CODES EN POCHE  口袋法典

Code minier révisé et annoté de la République démocratique du Congo
刚果民主共和国修订注释版矿业法典

2020

BRUYL(DNT  布鲁兰特出版社(DNT

BRUYL(DNT  布鲁兰特出版社(DNT

Cadastre Minier  矿业地籍

Préface  序言

• Revoir au mieux les intérêts de l’Etat et des entreprises, le régime fiscal, douanier et de change ; - Accroître le niveau de contrôle de la gestion des titres miniers et du domaine minier ;
  • 优化国家与企业利益分配，完善税收、海关及外汇管理制度； • 加强对矿业权属及矿区管理的监管力度；
• Repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises minières vis-à-vis des communautés locales affectées par les projets miniers;
  明确矿业企业对受采矿项目影响的当地社区所承担的企业社会责任相关要素；
• Assurer l’émergence de la RDC et son développement durable, à partir de la valorisation des ressources de sol et sous-sol ;
  通过合理开发利用地表和地下资源，确保刚果民主共和国的崛起与可持续发展；
• Se conformer à la Constitution de 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour.
  遵守 2006 年宪法及其至今的修订补充条款。

• Donat SHAMPA KAPUKU, Chef du Département Juridique au CAMI ;
  多纳·尚帕·卡普库，矿业部法律处处长；
• Dénis SHOMARI KIFULUKA, Chef du Département Contentieux au CAMI ;
  德尼斯·绍马里·基富卢卡，矿业部诉讼处处长；
• Cim’s MULUNGULUNGU NACHINDA, Membre du Département Contentieux au CAMI et Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa;
  Cim's MULUNGULUNGU NACHINDA，CAMI 诉讼部门成员，金沙萨大学法学院教授；
• Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI, Membre du Département Juridique au CAMI et Assistant à la Faculté de Droit de l’Université Protestante au Congo et à l’Institut Supérieur de Statistique ;
  Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI，CAMI 法律部门成员，刚果新教大学和高等统计学院法学院助理；
• Mado CHANDA CHONGO, Avocate au Barreau du Kinshasa/Gombe (2006-2017) et Membre du Département Contentieux au CAMI
  Mado CHANDA CHONGO，金沙萨/贡贝律师协会律师（2006-2017 年），CAMI 诉讼部门成员；
• Maître Gaby KWETE MIKOBI, Avo-cat-Conseil du CAMI.
  Gaby KWETE MIKOBI 律师，CAMI 法律顾问。

Avant-propos  前言

Principaux sigles, abréviations et acronymes
主要缩略语及简称

Bibliographie indicative
参考书目

1. Textes juridiques  1. 法律文本

• Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la ${\mathrm{Loin}}^{\circ }11/002$${\mathrm{Loin}}^{\circ }11/002$Loin^(@)11//002\operatorname{Loin}^{\circ} 11 / 002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, JORDC, ${\mathrm{n}}^{\circ }$${\mathrm{n}}^{\circ }$n^(@)\mathrm{n}^{\circ} spécial du 5 février 2011;
  《刚果民主共和国宪法》，经 2011 年 1 月 20 日第 ${\mathrm{Loin}}^{\circ }11/002$${\mathrm{Loin}}^{\circ }11/002$Loin^(@)11//002\operatorname{Loin}^{\circ} 11 / 002 号法律修订补充（该法对 2006 年 2 月 18 日《刚果民主共和国宪法》部分条款作出修正），2011 年 2 月 5 日《刚果民主共和国政府公报》第 ${\mathrm{n}}^{\circ }$${\mathrm{n}}^{\circ }$n^(@)\mathrm{n}^{\circ} 号特刊；
• Loi ${\mathrm{n}}^{\circ }007/2002$${\mathrm{n}}^{\circ }007/2002$n^(@)007//2002\mathrm{n}^{\circ} 007 / 2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi ${\mathrm{n}}^{\circ }$${\mathrm{n}}^{\circ }$n^(@)\mathrm{n}^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018, JORDC, ${\mathrm{n}}^{\circ }$${\mathrm{n}}^{\circ }$n^(@)\mathrm{n}^{\circ} spécial du 3 mai 2018 ;
  2002 年 7 月 11 日颁布的第 ${\mathrm{n}}^{\circ }007/2002$${\mathrm{n}}^{\circ }007/2002$n^(@)007//2002\mathrm{n}^{\circ} 007 / 2002 号《矿业法典》，经 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律修订补充，2018 年 5 月 3 日《刚果民主共和国政府公报》第 ${\mathrm{n}}^{\circ }$${\mathrm{n}}^{\circ }$n^(@)\mathrm{n}^{\circ} 号特刊；
• Loi ${\mathrm{n}}^{\circ }08/009$${\mathrm{n}}^{\circ }08/009$n^(@)08//009\mathrm{n}^{\circ} 08 / 009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
  2008 年 7 月 7 日颁布的第 ${\mathrm{n}}^{\circ }08/009$${\mathrm{n}}^{\circ }08/009$n^(@)08//009\mathrm{n}^{\circ} 08 / 009 号《公共机构通用条款法》；
• Loi ${\mathrm{n}}^{\circ }08/010$${\mathrm{n}}^{\circ }08/010$n^(@)08//010\mathrm{n}^{\circ} 08 / 010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat qui différentie l’entreprise du portefeuille de l’entreprise publique ;
  2008 年 7 月 7 日第 ${\mathrm{n}}^{\circ }08/010$${\mathrm{n}}^{\circ }08/010$n^(@)08//010\mathrm{n}^{\circ} 08 / 010 号法律，关于确定国家投资组合组织管理规则的法律，该法律区分了国有企业与公共企业投资组合；
• Décret ${\mathrm{n}}^{\circ }038/2003$${\mathrm{n}}^{\circ }038/2003$n^(@)038//2003\mathrm{n}^{\circ} 038 / 2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret ${\mathrm{n}}^{\circ }18/024$${\mathrm{n}}^{\circ }18/024$n^(@)18//024\mathrm{n}^{\circ} 18 / 024 du 08 juin 2018, JORDC, ${\mathrm{n}}^{\circ }$${\mathrm{n}}^{\circ }$n^(@)\mathrm{n}^{\circ} spécial du 12 juin 2018.
  2003 年 3 月 26 日第 ${\mathrm{n}}^{\circ }038/2003$${\mathrm{n}}^{\circ }038/2003$n^(@)038//2003\mathrm{n}^{\circ} 038 / 2003 号矿业法规法令，后经 2018 年 6 月 8 日第 ${\mathrm{n}}^{\circ }18/024$${\mathrm{n}}^{\circ }18/024$n^(@)18//024\mathrm{n}^{\circ} 18 / 024 号法令修订补充，载于 2018 年 6 月 12 日第 ${\mathrm{n}}^{\circ }$${\mathrm{n}}^{\circ }$n^(@)\mathrm{n}^{\circ} 号特别版《刚果民主共和国官方公报》。

2. Ouvrages  2. 工程

• VUNDUAWE te PEMAKO F., Traité de droit administratif, Larcier, Bruxelles, 2007 ;
  VUNDUAWE 与 PEMAKO F.合著，《行政法论》，拉尔西埃出版社，布鲁塞尔，2007 年；
• MBOKO DJ’ANDIMA J.-M., Droit congolais des services publics, Academia, Louvain-laNeuve, 2015, pp. 315 et suivants;
  姆博科·迪安迪马 J.-M.，《刚果公共服务法》，学术出版社，新鲁汶，2015 年，第 315 页及后续；
• PRIEUR M., Droit de l’environnement, 8 é édition, Dal/oz, Paris, 2019.
  普里厄 M.，《环境法》（第 8 版），达洛兹出版社，巴黎，2019 年。

TITRE ${}^{\text{er}}$${}^{\text{er }}$^("er "){ }^{\text {er }} :
DES GENERALITES
总则

Section I: Des définitions des termes et du champ d'application
第一节：术语定义与适用范围

Pour plus de clarté, cette définition a été simplifiée. Elle est plus large et bénéfique pour l’exploitant artisanal.
为更清晰起见，该定义已作简化处理。其适用范围更广，对手工开采者更为有利。

Cette définition a été adaptée à l’obligation faite aux exploitants artisanaux d’œuvrer au sein de coopératives minières agréées et à l’élargissement du terme acheteur qui inclut maintenant aussi les entités de traitements.
此定义已根据手工开采者必须在经批准的矿业合作社内开展工作的要求进行调整，并扩展了"采购商"的范畴，现亦包含加工实体。

Le Législateur consacre et définit la notion de métaux de base.
立法者正式确立并界定了贱金属的概念。

Le Législateur consacre une nouvelle notion, celle de mine distincte telle que définie ci-haut. Dans son discours à l’assemblée nationale en date du O2 janvier 2018 , le Ministre des Mines avait présenté cette notion comme étant «une mine avec un gisement distinct, nécessitant des méthodes d’exploitation et des procédés de traitement séparés, ainsi que des moyens de production nettement individualisés, ou encore une mine qui, du fait de son éloignement, nécessite la création d’installations minières distinctes." "Iulne mine sera considérée, après exper-
立法者确立了一个新概念，即上文所定义的独立矿山。2018 年 1 月 2 日在国民议会的演讲中，矿业部长将这一概念阐述为"具有独立矿床、需要采用单独开采方法和选矿工艺，且生产设施明显独立的矿山；或由于地理位置偏远而需要建立独立采矿设施的矿山"。"经专家评估后，某矿山将被视为...
En effet, “Iufe tise du service des Mines, comme distincte d’une autre mine, dès lors que ces deux mines concernent deux gisements nettement individualisés de substances minérales dont la mise en valeur, compte tenu de leur éloignement relatif et de leurs conditions respectives d’exploitation, nécessite l’implantation d’installations minières et autres nettement distinctes” (Voir article 7, point 3, a, de la Convention minière signée en date du 20 février 1976 entre la République Zaïre et la société minière de Kisenge Manganaise, telle qu’approuvée par l’Ordonnance $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 76/138 du 09 juillet 1976, JORDC, $n^{\circ }16$$n^{\circ }16$n^(@)16n^{\circ} 16 du 15 août 1976).
事实上，“当两处矿藏涉及两种明显独立的矿物资源，且鉴于其相对距离及各自开采条件，开发需要建立明显不同的采矿设施及其他设备时，矿业服务部门应将一处矿场视为与另一处矿场相独立”（参见 1976 年 2 月 20 日扎伊尔共和国与基桑格锰矿公司签署的《矿业公约》第 7 条第 3 款 a 项，该条款经 1976 年 7 月 9 日第 76/138 号法令批准，1976 年 8 月 15 日《扎伊尔共和国官方公报》公布）。

Section II: Des principes fondamentaux
第二编：基本原则

Article 3 : De la propriété des substances minérales (modifié par l’article $1^{\text{er}}$$1^{\text{er }}$1^("er ")1^{\text {er }} de la Loi $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 3 条：矿产所有权（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 $1^{\text{er}}$$1^{\text{er }}$1^("er ")1^{\text {er }} 条修订）

Article 4 : Du classement des gîtes minéraux
第四条：关于矿藏分类

Le Législateur remplace les expressions «hydrocarbures solides, liquides et gazeuses" par "combustibles minéraux liquides ou gazeux», Tout en reprécisant la procédure de classement, reclassement et déclassement des substances des mines en produits de carrières et inversement. En outre, le législateur attribue la compétence de classer, déclasser ou reclasser une substance de mines et/ou de carrières, qui jadis revenait au Président de la République, au Premier Ministre.
立法者将"固体、液体和气体碳氢化合物"的表述替换为"液态或气态矿物燃料"，同时重新明确了将矿产物质归类为采石场产品及反向操作的分类、重新分类和取消分类程序。此外，立法者将原先属于共和国总统的矿产和/或采石场物质分类、取消分类或重新分类权限，转授予总理。

Article 5 : De l'autorisation des opérations minières et/ou de carrières (modifié par l'article $1^{er}$$1^{er}$1^(er)1^{e r} de la Loi n ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第五条：关于矿产和/或采石场作业的授权（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 $1^{er}$$1^{er}$1^(er)1^{e r} 条修订）

• les titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation ;
  采矿权和/或采石场开采权的持有者；
• les entités de traitement;
  加工实体；
• les comptoirs agréés;  经批准的采购站；
• les coopératives minières agréées;
  经批准的采矿合作社；
• les négociants.  商人。

Le Législateur instaure l’obligation de déclaration préalable auprès de la Direction de Géologie en cas de travaux à l’extérieur du périmètre minier ou de carrière. Cette Direction est tenue à l’obligation de confidentialité en cas de levée géophysique ou campagne de prospection géochimique, et a libre accès à ces travaux dans le respect de l’article 324.
立法者规定在矿区或采石场范围外开展工程时，必须事先向地质局申报。该局在进行地球物理勘测或地球化学勘探活动时负有保密义务，并可在遵守第 324 条的前提下自由进入这些工程现场。

Article 6: Des zones interdites (modifié par l'article $1^{er}$$1^{er}$1^(er)1^{e r} de la Loi n ${}^0$${}^0$^(0){ }^{0} 18/001 du 09 mars 2018)
第六条：禁止区域（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 $1^{er}$$1^{er}$1^(er)1^{e r} 条修订）

D’une part, le Législateur attribue cette compétence au Premier Ministre en lieu et place du Président de la République et d’autre part, il intègre les Ministres ayant
一方面，立法者将此项权限赋予总理而非共和国总统；另一方面，该法令还整合了分管
respectivement l’Aménagement du territoire, l’Environnement et le Tourisme dans leurs attributions ou le Gouverneur de province, dans la procédure de déclaration des zones interdites aux activités minières, après avis du Cadastre Minier et, désormais, de l’Organisme Spécialisé de Recherches. L’obligation de publier le décret instituant ladite zone au Journal Officiel a été supprimée par le Législateur. D’autre part, ce dernier élimine la garantie de stabilité des droits miniers et/ou de carrières préexistants à la déclaration cette zone interdite. Par ailleurs, le Législateur consacre et détermine la procédure de délimitation des aires protégées par le Premier Ministre, avec la possibilité d’en limiter la durée.
分别由负责国土整治、环境和旅游事务的部长或省长在矿业地籍局及现行专业研究机构出具意见后，按照禁止采矿活动区域的申报程序进行划定。立法者已取消在政府公报上公布设立该区域法令的义务。另一方面，立法者废除了在该禁采区申报前已存在的矿业权和/或采石权稳定性的保障。此外，立法者确立并规定了由总理划定保护区的程序，并可对其期限进行限制。

Article 7: Des substances réservées (modifié par l'article $1^{\text{er}}$$1^{\text{er }}$1^("er ")1^{\text {er }} de la Loi $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第七条：保留矿种（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 $1^{\text{er}}$$1^{\text{er }}$1^("er ")1^{\text {er }} 条修订）

Article 7bis : Des substances minérales stratégiques (inséré par l'article 17 de la Loi $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 7 条之二：战略性矿物（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条增订）

Article 7ter : De la transparence, la traçabilité et la certification (inséré par l'article 17 de la Loi $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 7 条之三：关于透明度、可追溯性与认证（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条增订）

Les principes de transparence, traçabilité et certification sont renforcés.
透明度、可追溯性和认证原则得到加强。

Article 7quater : De la publication (inséré par l'article 17 de la Loi n ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 7 条之四：关于公布（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条增补）

Le Législateur fait de la publication des contrats miniers, ainsi que leurs annexes et avenants au Journal Officiel et sur le site web du Ministère des Mines une exigence légale.
立法者将采矿合同及其附件和补充协议在政府公报及矿业部官网公布作为法定要求。

Chapitre II: DU ROLE DE L'ETAT ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES
第二章：国家职能与权限划分

D’abord, le Législateur décrit le rôle de l’Etat dans la promotion et la régulation du développement du secteur minier. Ensuite, il lui assigne la mission de mettre en valeur les substances minérales, notamment à l’aide de l’initiative privée. Enfin, il lui prescrit le devoir d’améliorer l’information géologique de pays.
首先，立法者阐述了国家在促进和规范矿业发展中的角色。其次，赋予国家通过私营部门参与等方式开发矿产资源的使命。最后，规定国家负有完善国家地质信息的职责。

Article 8bis : Du fonds minier pour les générations futures (inséré par l'article 17 de la Loi $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 8 条之二：关于未来世代矿业基金（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条增订）

Section II:
De la compétence du pouvoir central
(insérée par l'article 17 de la Loi n ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 18/001
du 09 mars 2018)
第二节：中央权力机关权限（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条增补）

Article 9 : Du Premier ministre (modifié par l'article 17 de la Loi ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 9 条：关于总理职权（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条修订）

Article 10 : Du Ministre (modifié par l'article 17 de la Loi n ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第十条：关于部长（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条修订）

Tout en harmonisant cette disposition avec l’esprit de la révision, le Législateur étend les prérogatives du Ministre des Mines.
立法者在协调该条款与修订精神的同时，扩大了矿业部长的职权范围。

Le Législateur affirme le principe de l’unité de commandement en ce qui concerne l’Administration des Mines, ainsi que sa composition. Les attributions de l’Administration des Mines sont stipulées aux 8 bis à 14 du Règlement minier. // convient de noter qu’au sein de l’Administration des Mines, le Règlement opère une distinction entre la Direction des mines dont les missions sont fournies à l’article 10 et la Direction des Carrières dont les attributions sont listées à l’article 12 bis.
立法者确立了矿业管理机构的统一指挥原则及其组织构成。矿业管理局的职权范围由《矿业条例》第 8 条之二至第 14 条明确规定。//需特别指出的是，在矿业管理局内部，《条例》对第 10 条规定的矿业局职责与第 12 条之二列明的采石场管理局职能进行了明确区分。

Section III:
De la compétence de la province
(insérée par l'article 17 de la Loi $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 18/001
du 09 mars 2018)
第三节：省级权限（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条增补）

Article 11: Du Gouverneur de Province (modifié
第十一条：关于省长（经修订

Article 11bis : Du ministre provincial (inséré par
第十一条之二：关于省级部长（由

l'article 17 de la Loi n ${}^{\circ }18/001$${}^{\circ }18/001$^(@)18//001{ }^{\circ} 18 / 001 du 09 mars 2018)
2018 年 3 月 9 日第 ${}^{\circ }18/001$${}^{\circ }18/001$^(@)18//001{ }^{\circ} 18 / 001 号法律第 17 条增补）

Le Législateur détermine la compétence du Ministre Provincial des Mines et lui reconnaît toutes les prérogatives autrefois reconnues au Gouverneur de Province et au Chef de Division.
立法者确定省矿业部长的职权范围，并承认其享有原属省长和部门主管的一切特权。

Section IV :
Des Services techniques spécialisés
(insérée par l'article 17 de la Loi n ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 18/001
du 09 mars 2018)
第四节：专业技术服务（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条增补）

Article 12 : Du Cadastre Minier (modifié par l'article 17 de la Loi n ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 12 条：矿业地籍（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 17 条修订）

Tout en le plaçant sous l’unique tutelle du Ministre des Mines, le Législateur confie au CAMI la prérogative de la gestion du domaine minier et celle des titres miniers et de carrières délivrées aux titulaires. Contrairement à l’ancienne version de 2002, le Décret portant statuts, organisation et fonctionnement du CAMI relève désormais de la compétence du Premier Ministre. A l’instar d’autres Etablissements Publics, le CAMI est désormais régi par la Loi $n^{\circ }08/008$$n^{\circ }08/008$n^(@)08//008n^{\circ} 08 / 008 susdite et son organisation
立法机构在将矿业地籍局置于矿业部单一监管下的同时，赋予其管理矿业领域及向持有人颁发矿业权与采石场权的专属权限。与 2002 年旧版不同，现今规范矿业地籍局章程、组织及运作的政令改由总理签署。与其他公共机构相同，矿业地籍局现受上述 $n^{\circ }08/008$$n^{\circ }08/008$n^(@)08//008n^{\circ} 08 / 008 号法律及其组织条例管辖。
ainsi que son fonctionnement sont fixés par le Décret n ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 17/005 du 03 avril 2017.
其运作方式由 2017 年 4 月 3 日第 17/005 号法令规定。

Cette disposition est enrichie et est harmonisée par la prise en compte des attributions reconnues désormais aux Ministères des Finances et de l’Environnement ainsi qu’aux Gouvernements Provinciaux. II convient de souligner ici que seuls les autorités et services expressément visés par le présent Code et par les articles 7à 15bis du Règlement Minier, interviennent dans l’administration du Code, chacun dans sa sphère d’intervention. Rappelons que, même si l’article 12bis du Règlement Minier institue la Direction des Carrières
本条款通过纳入财政与环境事务部委及省级政府现有职权得以完善和协调。需特别强调的是，仅本法典及《矿业条例》第 7 至 15 条之二明确指定的主管部门及机构有权参与法典实施工作，且各司其职。需注意的是，即便《矿业条例》第 12 条之二设立了采石场管理局
aux côtés de la Direction des Mines, l’instruction technique même afférente aux demandes de droits de carrières restent assurée par cette dernière.
在矿业管理局的协助下，与采石权申请相关的技术审查工作仍由该部门负责。

TITRE II: DES DISPOSITIONS COMMUNES
第二编：共同条款

CHAPITRE ${}^{\text{er}}$${}^{\text{er }}$^("er "){ }^{\text {er }} : DE L'ELIGIBILITE
第一章：关于资格条件

Article 24 : De l'élection de domicile
第 24 条：关于住所选定

Article 25 : Des mandataires en mines et carrières
第二十五条：关于矿产与采石场代理人

Article 27: Des personnes non éligibles (modifié par l'article 2 de la Loi n ${}^{\circ }$${}^{\circ }$^(@){ }^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第二十七条：不适格人员（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第二条修订）

Le Législateur intègre la coopérative minière à la liste des choses pour lesquelles les personnes citées ci-dessus ne peuvent solliciter et obtenir un agrément.
立法者将矿业合作社纳入上述人员不得申请和获得许可的事项清单。

Article 27bis : De la remise en cause de l'éligibilité aux droits minier et de carrières (inséré par l'article 18 de la Loi n ${}^{\circ }18$${}^{\circ }18$^(@)18{ }^{\circ} 18 /001 du 09 mars 2018)
第 27 条之二：关于矿业权和采石权资格的撤销（根据 2018 年 3 月 9 日第 ${}^{\circ }18$${}^{\circ }18$^(@)18{ }^{\circ} 18 /001 号法律第 18 条增订）

Chapitre II: DES PERIMETRES MINIERS ET DE CARRIERES
第二章：矿区和采石场范围

Article 29 : De la localisation des Périmètres miniers et de carrières
第二十九条：关于矿区与采石场范围的划定

Article 31 : Du bornage des Périmètres miniers ou de carrières (modifié par l'article 2 de la Loi $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 31 条：关于采矿权或采石权范围的勘界（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 2 条修订）

Chapitre III: DE LA PROCEDURE D'OCTROI DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DE CARRIERES
第三章：矿业和/或采石权授予程序及矿业和采石权证书颁发

Article 32 : Du principe de la transparence des procédures
第 32 条：程序透明原则

Article 33bis: De l'accès à l'exploitation d'un gisement étudié (inséré par l'article 18 de la Loi $n^{\circ }$$n^{\circ }$n^(@)n^{\circ} 18/001 du 09 mars 2018)
第 33 条之二：关于已研究矿藏的开采准入（根据 2018 年 3 月 9 日第 18/001 号法律第 18 条增订）

Lorsque le gisement obtenu par l’appel d’offres a été étudié par l’Etat, son accès est conditionné au paiement par le titulaire, d’une taxe (pas de porte) représentant 1% de la valeur du gisement, qui revient totalement à l’Etat, ou intégralement à l’entreprise publique titulaire lorsque ce gisement a été documenté par elle.
通过招标获得的矿藏若由国家进行过勘探，则开发权取得者需缴纳相当于矿藏价值 1%的入门费税费，该费用全额归国家所有；若矿藏由国有企业完成建档工作，则费用全额归该国有企业所有。

Article 34 : De la priorité d'instruction (modifié par l'article 2 de la Loi n ${}^{\circ }18/001$${}^{\circ }18/001$^(@)18//001{ }^{\circ} 18 / 001 du 09 mars 2018)
第三十四条：优先审查权（根据 2018 年 3 月 9 日第 ${}^{\circ }18/001$${}^{\circ }18/001$^(@)18//001{ }^{\circ} 18 / 001 号法律第二条修订）