ECLI:FR:CCASS:2013:C100392

Si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, c’est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales. Dès lors, manque de base légale au regard de l’article ${15205}^{\circ }$${15205}^{\circ }$15205^(@)15205^{\circ}, du code de procédure civile une cour d’appel qui annule une sentence pour atteinte à ces droits sans rechercher, comme il le lui était demandé, si tel était le cas en l’espèce
如果仲裁庭拒绝审理反诉请求可能损害诉讼权利和当事人平等原则，则须以这些请求与主张请求不可分割为前提。因此，依据《民事诉讼法典》第 ${15205}^{\circ }$${15205}^{\circ }$15205^(@)15205^{\circ} 条，若上诉法院在未按要求查明本案是否属此情形的情况下，仅因侵犯上述权利而撤销裁决，则缺乏法律依据。

Sur les troisième et quatrième branches du second moyen :
关于第二项理由的第三和第四分支：

Vu l’article 1520, $5^{\circ }$$5^{\circ }$5^(@)5^{\circ} du code de procédure civile ensemble l’article 455 du code de procédure civile ;
鉴于《民事诉讼法典》第 1520 条第 $5^{\circ }$$5^{\circ }$5^(@)5^{\circ} 款及《民事诉讼法典》第 455 条；

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par contrat du 18 décembre 2001, la société Pirelli, dont le siège est en Italie, a concédé à la société Licensing Projects, dont le siège est en Espagne, un contrat de licence exclusive de marque ; qu’un différend étant né entre elles, notamment quant à la licence de la marque PZERO, la société Licensing Projects a notifié le 30 mars 2007 la suspension immédiate de ses obligations, puis, le 13 avril 2007, la société Pirelli a résilié le contrat ; que le tribunal de commerce de Barcelone a, le 11 juillet 2007, placé la société Licensing Projects en procédure d’insolvabilité, puis le 26 janvier 2009 en liquidation judiciaire ; que le 8 novembre 2007, la société Pirelli a mis en oeuvre la clause d’arbitrage stipulée à l’article 34 du contrat, sous l’égide de la Chambre de commerce internationale (CCI), sollicitant la constatation que le contrat avait été résilié à bon droit et la condamnation de la société Licensing Projects au paiement de diverses sommes ; que, par une première sentence partielle, n’ayant pas fait l’objet d’un recours, le tribunal arbitral a retenu sa compétence au motif que, suivant la loi espagnole sur les faillites, l’ouverture d’une procédure collective ne privait pas d’effet la clause d’arbitrage lorsqu’était en cause un arbitrage international ; que la société Licensing Projects ayant formé des demandes reconventionnelles pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, la Cour internationale d’arbitrage de la CCI a informé, le 25 août 2009, le tribunal arbitral et les parties que ces demandes reconventionnelles étaient considérées comme retirées, par application de l’article $30,4^{\circ }$$30,4^{\circ }$30,4^(@)30,4^{\circ} du règlement d’arbitrage de la CCI, faute de paiement de l’avance de frais par la société Licensing Projects, sans préjudice de la possibilité qu’elles soient présentées à nouveau dans le cadre d’une autre procédure ; que, par sentence rendue à Paris le 19 octobre 2009, le tribunal arbitral a constaté la régularité de la résiliation de la licence prononcée à l’initiative de la société Pirelli, essentiellement, ordonné à la société Licensing Projects de cesser tout usage des marques objet de la licence et l’a condamnée à payer une somme de 2992000 d’euros à titre de royalties impayées ;
鉴于，根据被诉判决，意大利注册的 Pirelli 公司于 2001 年 12 月 18 日与西班牙注册的 Licensing Projects 公司签订了一份独家商标许可合同；双方因 PZERO 商标许可产生争议，Licensing Projects 公司于 2007 年 3 月 30 日通知立即暂停其义务，随后 Pirelli 公司于 2007 年 4 月 13 日解除合同；巴塞罗那商事法庭于 2007 年 7 月 11 日对 Licensing Projects 公司启动破产程序，并于 2009 年 1 月 26 日进入司法清算；2007 年 11 月 8 日，Pirelli 公司根据合同第 34 条规定的仲裁条款，在国际商会（CCI）主持下启动仲裁程序，请求确认合同已被合法解除，并判令 Licensing Projects 公司支付多项款项；仲裁庭作出第一份部分裁决，未被上诉，认定其管辖权，理由是根据西班牙破产法， 启动集体程序并不影响国际仲裁条款的效力；鉴于 Licensing Projects 公司提出反诉请求，要求支付损害赔偿金，国际商会仲裁院于 2009 年 8 月 25 日通知仲裁庭及各方，根据国际商会仲裁规则第 $30,4^{\circ }$$30,4^{\circ }$30,4^(@)30,4^{\circ} 条，因 Licensing Projects 公司未支付预付费用，该反诉请求被视为撤回，但不影响其在其他程序中重新提出的可能性；仲裁庭于 2009 年 10 月 19 日在巴黎作出裁决，确认 Pirelli 公司主动终止许可协议的合法性，主要命令 Licensing Projects 公司停止使用许可协议所涉商标，并判令其支付未付特许权使用费 299.2 万欧元；

Attendu que, pour annuler la sentence pour atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, l’arrêt retient, d’abord que la décision de regarder les demandes reconventionnelles comme retirées, faute de versement de l’avance des frais, quand la société Licensing Projects placée en liquidation judiciaire faisait valoir qu’elle n’était pas en mesure de les payer, constitue une mesure excessive ayant eu pour effet de la priver de la possibilité de faire prononcer sur ses prétentions, la faculté pour une société en liquidation de présenter ultérieurement ces mêmes demandes dans une autre instance arbitrale présentant un caractère purement théorique; ensuite que la circonstance que les fondements des demandes reconventionnelles de la société Licensing Projects s’analyseraient exclusivement comme des défenses à ses propres prétentions, auxquelles il aurait été répondu par le tribunal arbitral à l’occasion de l’examen des demandes principales, circonstance d’ailleurs non démontrée, n’est pas de nature à remédier au déséquilibre entre les parties;
鉴于，为撤销因侵犯诉讼权利及当事人平等原则的裁决，判决首先认定，因未支付预付费用而视反诉请求为撤回的决定，在 Licensing Projects 公司处于司法清算状态且主张无力支付费用的情况下，构成过度措施，导致其丧失了对其主张作出裁决的可能性，而处于清算状态的公司在另一仲裁程序中随后提出相同请求的权利仅具理论性质；其次，Licensing Projects 公司的反诉请求的理由仅被视为对其自身主张的抗辩，且仲裁庭在审理主请求时已对此作出回应，该情况（且未被证明）不足以弥补双方当事人之间的不平衡；

Qu’en statuant ainsi, alors que, si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, c’est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si tel était le cas en l’espèce, n’a pas donné de base légale à sa décision;
鉴于，仲裁庭拒绝审理反诉请求，虽可能侵犯诉讼权利及当事人平等原则，但前提是反诉请求与主诉请求密不可分，而上诉法院未按请求查明本案是否属此情形，故其裁决缺乏法律依据；

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
基于上述理由，且无须对其他上诉理由作出裁决：

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;
撤销巴黎上诉法院于 2011 年 11 月 17 日作出的全部判决；因此，将案件及当事人恢复至该判决前状态，并为公正起见，将案件发回凡尔赛上诉法院重新审理；

Condamne la société Licensing Projects aux dépens;
判令 Licensing Projects 公司承担诉讼费用；

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
鉴于《民事诉讼法典》第 700 条，驳回请求；

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
裁定根据法国最高法院检察长的要求，本判决将被送交以便在被撤销判决的边缘或之后进行登记；

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
法国最高法院第一民事庭据此作出判决，由庭长在庭审中宣读
publique du vingt-huit mars deux mille treize.
2013 年 3 月 28 日公开宣判。
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
本判决附带理由

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Pirelli & C. SPA
SCP Célice、Blancpain 和 Soltner 律师事务所代表 Pirelli & C. SPA 公司提出的诉讼理由

PREMIER MOYEN DE CASSATION
第一项上诉理由
(l’accès à la justice)
（司法准入权）

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR annulé la sentence arbitrale internationale rendue à PARIS le 19 octobre 2009 entre la société de droit italien PIRELLI & C. SPA et la société de droit espagnol LICENSING PROJECTS S.L qui avait notamment déclaré la licence concédée à la société LICENSING PROJECTS résiliée régulièrement à compter du 13 avril 2007 et ordonné à celle-ci le paiement à la société PIRELLI des royalties impayées ;
被上诉判决被指控撤销了 2009 年 10 月 19 日在巴黎作出的国际仲裁裁决，该裁决涉及意大利法律下的 PIRELLI & C. SPA 公司与西班牙法律下的 LICENSING PROJECTS S.L 公司之间的争议，仲裁裁决明确宣布授予 LICENSING PROJECTS 公司的许可自 2007 年 4 月 13 日起合法终止，并命令该公司向 PIRELLI 公司支付未付的特许权使用费；

AUX MOTIFS QUE « la clause d’arbitrage stipulée par le contrat de licence se réfère aux Règlements d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce international et emporte adoption par les parties des dispositions de ce Règlement ; qu’aux termes de l’article 30 de ce Règlement (en vigueur à compter du 1er janvier 1998) ;
鉴于“许可合同中约定的仲裁条款指向国际商会国际仲裁院的仲裁规则，并且当事方通过该条款采纳了该仲裁规则的规定；根据该规则第 30 条（自 1998 年 1 月 1 日起生效）；
(…)  （…）
«dès que possible, la Cour fixe la provision de manière à couvrir les honoraires et frais du tribunal arbitral ainsi que les frais administratifs de la C.C.I. correspondant aux demandes d’arbitrage et aux demandes reconventionnelles dont elle est saisie par les parties ; (…) 4. que lorsqu’une demande de provision n’est pas satisfaite, le Secrétaire général peut, après consultation du tribunal arbitral, l’inviter à suspendre ses activités et fixer un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours à l’expiration duquel la demande principale ou reconventionnelle à laquelle correspond cette provision sera considérée comme retirée. Au cas où la partie concernée entend s’opposer à cette mesure, il lui appartient de demander, dans le délai ci-dessus, que la question soit tranchée par la Cour. Un tel retrait ne privera pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande ou demande reconventionnelle dans une autre procédure »;
«法院应尽快确定预付款金额，以覆盖仲裁庭的律师费和费用以及国际商会（C.C.I.）因当事人提交的仲裁请求和反请求而产生的行政费用；（…）4. 当预付款请求未被满足时，秘书长可在咨询仲裁庭后，要求其暂停活动，并设定一个不少于十五天的期限，届时与该预付款对应的主请求或反请求将被视为撤回。如相关当事方反对该措施，应在上述期限内请求法院裁决。此类撤回不剥夺相关当事方在其他程序中重新提出相同请求或反请求的权利»；
(…)  （…）
que le 25 août 2009, la Cour a informé le tribunal arbitral et les parties du fait que le défendeur ayant omis de payer l’avance des frais, les demandes reconventionnelles étaient considérées comme retirées sans préjudice de la possibilité qu’elles soient présentées à nouveau dans le cadre d’une autre procédure ; que cette décision a été tenue pour acquise par le tribunal arbitral ; que le droit d’accès à la justice implique qu’une personne ne puisse être privée de la faculté concrète de faire trancher ses prétentions par un juge ; que si des restrictions peuvent être apportées à l’exercice de ce droit, elles doivent être proportionnées aux nécessités d’une bonne administration de la justice ; que les juridictions arbitrales ne sont pas soustraites à l’application de ces principes »;
2009 年 8 月 25 日，法院通知仲裁法庭及各方，被告因未支付预付款，反诉请求被视为撤回，但不影响其在其他程序中重新提出的可能性；该决定被仲裁法庭视为既定事实；司法权的准入权意味着任何人不得被剥夺通过法官裁决其诉求的具体权利；虽然该权利的行使可受到限制，但限制必须与良好司法管理的需要相称；仲裁法院亦不例外，须适用上述原则

ALORS, D’UNE PART, QUE le règlement du centre d’arbitrage auquel se réfère la clause compromissoire constitue la charte de l’arbitrage à la fois entre les parties et entre elles et ledit centre ; qu’en refusant d’appliquer la règle prévue du retrait des demandes d’une partie qui n’a pas payé sa part de la provision des frais d’arbitrage, sans préjudice du droit de les reprendre dans une procédure ultérieure, l’arrêt attaqué a violé l’article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1442, 1508 et 1520 du Code de Procédure Civile ;
鉴于，一方面，仲裁中心的规章是仲裁条款所指的仲裁章程，既适用于当事人之间，也适用于当事人与该仲裁中心之间；该裁决拒绝适用规定中关于未支付仲裁费用预付款部分的当事方撤回请求的规则，且不影响其在后续程序中重新提出请求的权利，因而违反了《民法典》第 1134 条及《民事诉讼法典》第 1442 条、第 1508 条和第 1520 条；

ALORS, D’AUTRE PART, QU’aucun texte ou principe ne garantissant l’accès à la justice arbitrale - et encore moins à une justice arbitrale gratuite - laquelle résulte d’un libre choix des parties de se soumettre aux conditions, notamment financières, de l’arbitrage qu’elles ont choisi, la Cour d’appel a violé l’article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Libertés Fondamentales et des Droits de l’Homme, ensemble les textes susvisés ;
鉴于，另一方面，没有任何法律条文或原则保障对仲裁司法的访问权——更不用说免费仲裁司法——而仲裁司法是当事人自由选择接受其所选仲裁条件（尤其是财务条件）的结果，故上诉法院违反了《欧洲人权公约》第 6 条第 1 款及上述相关法律条文；

ALORS, ENFIN, QU’aucun principe relevant de l’ordre public international de procédure n’exige que les demandes reconventionnelles soient examinées au cours de la même instance ; qu’en considérant que n’avait pas eu accès à la justice le défendeur à la procédure arbitrale en droit, selon le règlement accepté, de présenter ses propres
最后，国际程序公共秩序中没有任何原则要求反诉请求必须在同一诉讼程序中审理；认为根据双方接受的规则，仲裁程序中的被告未能依法获得司法救济，未能提出其自身的请求，
demandes dans le cadre d’une autre procédure, la Cour d’appel a violé, de plus fort, les dispositions susvisées.
在另一程序中提出的请求，上诉法院进一步违反了上述规定。

(l’égalité des parties)  （当事人平等）

II est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé la sentence arbitrale internationale rendue à PARIS le 19 octobre 2009 entre la société de droit italien PIRELLI & C. SPA et la société de droit espagnol société LICENSING PROJECTS S.L qui avait notamment déclaré la licence concédée à la société LICENSING PROJECTS résiliée régulièrement à compter du 13 avril 2007 et ordonné à celle-ci le paiement à la société PIRELLI des royalties impayées ;
上诉判决被指控撤销了 2009 年 10 月 19 日在巴黎作出的国际仲裁裁决，该裁决涉及意大利法律下的 PIRELLI & C. SPA 公司与西班牙法律下的 LICENSING PROJECTS S.L 公司，裁决特别宣布自 2007 年 4 月 13 日起授予 LICENSING PROJECTS 公司的许可合同已合法终止，并命令 LICENSING PROJECTS 公司向 PIRELLI 公司支付未付的特许权使用费；

AUX MOTIFS QUE « le respect de la contradiction exige que les parties soient placées en situation d’égalité devant le juge ; que tel ne serait pas le cas si le défendeur, autorisé seulement à répliquer aux prétentions adverses, se trouvait privé de la faculté de soumettre au tribunal des demandes reconventionnelles liées par un lien suffisant de connexité aux demandes principales et de nature à lui permettre d’obtenir, le cas échéant, sa libération par la compensation entre créances réciproques ; (…) que la décision de regarder les demandes reconventionnelles comme retirées, faute de versement à l’avance des frais, alors que LP faisait valoir, et qu’il était d’ailleurs constant, qu’elle avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Barcelone du 26 janvier 2009 et qu’elle n’était pas en mesure de payer la provision fixée, apparaît, dans les circonstances de l’espèce, comme une mesure excessive qui a eu pour effet de priver LP de la possibilité de faire prononcer sur ses prétentions; que, d’une part, en effet, la faculté pour une société en liquidation de présenter ultérieurement ces mêmes demandes dans une autre instance arbitrale présente un caractère purement théorique ; que, d’autre part, la circonstance, alléguée par PIRELLI que les fondements des demandes reconventionnelles de LP s’analyseraient exclusivement comme des défenses à ses propres prétentions, auxquelles il aurait été répondu par le tribunal arbitral à l’occasion de l’examen des demandes principales, circonstance d’ailleurs non démontrée, n’est pas de nature à remédier au déséquilibre entre les parties ; que l’atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties justifie l’annulation de la sentence en application de l’article ${15204}^{\circ }$${15204}^{\circ }$15204^(@)15204^{\circ} et $5^{\circ }$$5^{\circ }$5^(@)5^{\circ} du code de procédure civile »;
理由是“尊重对抗原则要求当事人在法官面前处于平等地位；如果被告仅被允许对对方的主张进行反驳，却被剥夺了向法庭提交与主张之间存在充分关联且能够使其通过相互债权抵销而获得释放的反诉请求的权利，则不符合该要求；……鉴于 LP 主张且事实也确凿，即其已于 2009 年 1 月 26 日被巴塞罗那商事法庭判决进入清算程序，且无法支付预先设定的费用，法院将反诉请求视为因未预付费用而被撤回的决定，在本案情形下显得过于严厉，导致 LP 失去了对其主张作出裁决的可能性；一方面，确实，处于清算状态的公司在另一仲裁程序中随后提出相同请求的权利具有一定的合理性。” 纯属理论性质；另一方面，PIRELLI 所主张的情况，即 LP 的反诉请求的依据仅被视为对其自身主张的抗辩，而仲裁庭在审查主请求时已对此作出回应，该情况亦未被证明，不能弥补双方之间的不平衡；对诉讼权利的侵犯及当事人平等原则的违背，依据《民事诉讼法典》第 ${15204}^{\circ }$${15204}^{\circ }$15204^(@)15204^{\circ} 条和第 $5^{\circ }$$5^{\circ }$5^(@)5^{\circ} 条，应当撤销该裁决；

ALORS, D’UNE PART, QUE la Cour d’appel ne pouvait soulever d’office l’impossibilité de compensation pour fonder son appréciation de l’inégalité de traitement sans provoquer les explications des parties qui auraient alors été mises en mesure de démontrer que la société LICENSING PROJECTS s’était précisément abstenue de toute demande de compensation dans ses demandes reconventionnelles ; qu’ainsi la Cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l’article 16 du Code de Procédure Civile ;
因此，一方面，上诉法院不得自行提出无法抵销的情况以作为其对不平等待遇的评判依据，而不引导双方进行说明，双方本可借此证明 LICENSING PROJECTS 公司在其反诉请求中确实未提出任何抵销请求；因此，上诉法院违反了对抗原则，违反了《民事诉讼法典》第 16 条；

ALORS, D’AUTRE PART, QUE la compensation est d’intérêt privé et qu’il peut y être renoncé même par anticipation ; qu’en imposant l’examen d’une demande de compensation non formulée, la Cour d’appel a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l’article 1520 du Code de procédure civile ;
其次，抵销属于私人利益，且即使事先也可放弃；而上诉法院强制审查未提出的抵销请求，违反了《民法典》第 1289 条、第 1290 条及《民事诉讼法典》第 1520 条；

ALORS, DE TROISIEME PART, QU’il appartenait au juge de la régularité de la sentence de rechercher, comme il y avait été invité, si les arguments de droit et de fait allégués à l’appui des demandes reconventionnelles n’étaient pas strictement les mêmes que ceux qui étaient invoqués à l’appui de la défense à la demande principale, le Tribunal arbitral ayant d’ailleurs expressément précisé qu’il prendrait en considération les arguments de fait et de droit des demandes reconventionnelles comme moyens de défense (sentence ${\mathrm{n}}^{\circ }109$${\mathrm{n}}^{\circ }109$n^(@)109\mathrm{n}^{\circ} 109 ) ; qu’en s’ abstenant de procéder à cette recherche, déclarée sans effet sur le déséquilibre entre parties, la Cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles 1520 du Code de Procédure Civile et 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;
第三，法官有责任审查裁决的合法性，正如其被要求的那样，查明反诉请求所依据的事实和法律理由是否与对主请求的抗辩所依据的理由完全相同，仲裁庭亦明确指出将把反诉请求的事实和法律理由视为抗辩理由（裁决 ${\mathrm{n}}^{\circ }109$${\mathrm{n}}^{\circ }109$n^(@)109\mathrm{n}^{\circ} 109 ）；而上诉法院未进行此项审查，且宣告其对双方不平衡无效，因而其判决违反了《民事诉讼法典》第 1520 条及《欧洲人权公约》第 6.1 条，存在法律依据缺失。

ALORS, SURTOUT, QU’il s’imposait d’autant plus de procéder à cette recherche que la défense de la société LICENSING PROJECTS à la demande principale, comme ses demandes reconventionnelles étant toutes fondées sur l’allégation d’un droit à exploiter une marque PZERO, jugé dépourvu de toute réalité par le Tribunal arbitral, il était acquis que l’examen des demandes reconventionnelles aurait inéluctablement conduit à leur rejet ; qu’en se bornant à déduire l’inégalité de traitement du retrait des demandes reconventionnelles, la Cour d’appel a, de plus
鉴于，尤其是考虑到 LICENSING PROJECTS 公司在主请求中的抗辩及其反请求均基于对 PZERO 商标享有使用权的主张，而该权利已被仲裁法庭认定为毫无实际依据，反请求的审查必然导致其被驳回；而上诉法院仅以撤回反请求为由推断存在不平等待遇，此外
fort, entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
严重地，依据上述法律条文，其判决存在法律依据缺失的错误；

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU’en supposant effective au regard des termes de la sentence la recherche de l’inégalité de traitement la Cour d’appel en aurait nécessairement dénaturé les termes en violation des articles 1134 du Code civil et 1520 du Code de Procédure Civile ;
鉴于，第五点，假设根据裁决条款存在不平等待遇的认定，上诉法院必然曲解了该认定，违反了《民法典》第 1134 条及《民事诉讼法典》第 1520 条；

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l’affirmation par la société LICENSING PROJECTS de l’illicéité de la résiliation du contrat de licence s’analysant nécessairement, pour le principe du contradictoire, en un moyen de défense à la demande principale de constatation de la validité de la résiliation, la Cour d’appel ne pouvait annuler la sentence du chef de la déclaration de régularité de la résiliation du contrat de licence sans violer de plus fort l’article 1520 du Code de Procédure Civile, ensemble l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
因此，无论如何，LICENSING PROJECTS 公司主张许可合同解除的非法性，必然构成对确认解除有效性的主张请求的抗辩理由，基于对抗原则，上诉法院不得撤销关于许可合同解除合法性声明的裁决，否则将严重违反《民事诉讼法典》第 1520 条及《欧洲人权公约》第 6.1 条。

article ${15205}^{\circ }$${15205}^{\circ }$15205^(@)15205^{\circ}, du code de procédure civile, ensemble l’article 455 du code de procédure civile
《民事诉讼法典》第 ${15205}^{\circ }$${15205}^{\circ }$15205^(@)15205^{\circ} 条，及《民事诉讼法典》第 455 条