Société par actions simplifiée au capital de 100.000.000 € 资本为 100,000,000 欧元的简化股份公司Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux - 92000 Nanterre 注册办事处：23-27 avenue des Champs Pierreux - 92000 Nanterre393162433 R.C.S. Nanterre 393162433 RCS 南泰尔
STATUTS 法规
Mis à jour par décisions 由决定更新
de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 mai 2022 2022年5月17日股东常会及特别股东大会
Article 1-FORME 第1条 - 表格
La société de forme par actions simplifiée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. 简化股份公司受现行法律和监管规定以及本公司章程的约束。
Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés. 它与一个或多个合作伙伴以相同的形式工作。
Article 2 - DENOMINATION 第 2 条 - 姓名
La société a pour dénomination sociale : Faurecia Sièges d’Automobile 公司名称为：佛吉亚汽车座椅
Article 3 - OBJET 第3条 - 目的
La Société a pour objet : 本会的宗旨是：
l’étude, la recherche technique et la fabrication de matériel industriel, 工业设备的研究、技术研究和制造，
les applications de la mécanique générale de précision, soit, à titre d’exemple : 一般精密机械的应用，例如：
la fabrication d’outillage de presses, 冲压工具的制造，
les montages d’usinage, 机械加工夹具，
la réalisation de machines spéciales, de prototypes, 生产专用机器、样机、
le travail des métaux, notamment, par les opérations de découpage, de cambrage, d’emboutissage, 金属加工，特别是通过切割、弯曲和冲压作，
plus généralement la fabrication, l’achat et la vente de toutes fournitures à base de métal ou autres produits destinés à l’équipement de l’automobile, 更一般地说，制造、购买和销售任何金属基耗材或其他用于汽车设备的产品，
la fabrication, l’utilisation et la vente sous toutes leurs formes, de coussins, dossiers à ressorts et tous autres sièges pour l’automobile, 制造、使用和销售各种形式的坐垫、弹簧靠背和所有其他汽车座椅，
la fabrication et la vente de tous accessoires de véhicules, notamment d’automobiles, fournitures générales pour la carrosserie, 制造和销售所有车辆配件，特别是汽车、车身通用用品、
la fabrication, l’achat, la vente de mousses synthétiques et autres, et de toutes matières concernant leur mise en oeuvre et leur utilisation, 合成泡沫和其他泡沫的制造、购买和销售，以及与其实施和使用有关的所有材料，
la recherche, l’acquisition, l’exploitation de brevets, licences, marques et procédés nécessaires à l’objet ci-dessus, 为上述目的而必需的专利、许可、商标和流程的检索、获取、利用，
l’achat, la vente, la représentation, y compris l’activité de commissionnaire à la vente, la recherche et le développement sous toutes leurs formes, concernant les sièges pour l’automobile et leurs accessoires, 与汽车座椅及其配件有关的各种形式的购买、销售、代表（包括委托人）、研究和开发，
la fourniture à toutes sociétés ou entreprises de prestations de toute nature, 向所有公司或企业提供任何形式的服务，
La Société aura également pour objet secondaire et accessoire en France et à l’étranger la conception, la production, la commercialisation et la distribution de masques et de tous équipements de protection similaires, qu’il s’agisse ou non d’équipements de protection individuelle. Elle pourra adapter ses outils de production, faire l’acquisition de ou prendre en location tous outillages et machines et entreprendre généralement toutes actions lui permettant la réalisation de cet objet. 该公司还将在法国和国外设计、生产、营销和分销口罩和所有类似防护设备，无论它们是否是个人防护设备，作为次要和辅助目的。它将能够调整其生产工具，购买或租用所有工具和机器，并总体上采取一切行动，使其能够实现这一目标。
la prise de participation par souscription ou apport ou acquisition, au capital social de toutes autres entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l’objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, 通过认购、出资或收购可能与公司宗旨或任何类似或相关对象直接或间接相关的任何其他公司或将要创建的公司股本的股权，特别是其目的可能有助于实现公司宗旨的公司或公司， 以任何方式，特别是通过创建新公司、出资、合并、联盟或合资企业，
l’utilisation pour tous autres usages des techniques, procédés et matières mis en oeuvre pour la réalisation de l’objet ci-dessus et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement. » 将用于实现上述目的的技术、流程和材料用于所有其他用途，更广泛地说，用于所有可能与公司宗旨直接或间接相关或可能促进其扩展或发展的所有工业、商业或金融、动产或不动产交易。»
Article 4 - SIEGE SOCIAL 第4条 总公司
Le siège social est fixé au 23-27, avenue des Champs Pierreux - 92000 Nanterre. 注册办事处位于 23-27， avenue des Champs Pierreux - 92000 Nanterre。
Il peut être transféré en tous lieux par simple décision du Président de la société. 通过公司总裁的简单决定，它可以转移到任何地方。
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence. 如果主席决定转让，后者有权相应地修改组织章程。
Article 5 - DUREE 第 5 条 - 期限
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. 公司的存续期定为自在贸易和公司登记处注册之日起 99 年，除非提前解散或延长。
Article 6 - CAPITAL SOCIAL 第六条 股本
A la date de la constitution, le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante mille Francs (250.000 F), entièrement libéré, et divisé en deux mille cinq cents actions (2.500) de cent Francs (100) chacune, toutes de même catégorie. 在公司成立之日，股本固定为二十五万法郎（250,000法郎），全额缴足，分为两千五百股（2,500股），每股一百法郎（100），全部属于同一类别。
En conséquence des résolutions 5 et 6 de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 1994, ayant approuvé la fusion de la société Bertrand Faure Automobile, le capital social est porté de 250000 F à 32208000 F . 根据 1994 年 6 月 30 日联合股东大会第 5 号和第 6 号决议批准 Bertrand Faure Automobile 的合并，股本从 250000 F 增加到 32208000 F。
En conséquence des résolutions 8 et 9 de l’Assemblée Générale du 30 juin 1994 ayant approuvé la fusion de la Societe Industrielle Bertrand Faure, le capital social est porté de 32208000 F . à 185208000 F . 由于 1994 年 6 月 30 日股东大会第 8 号和第 9 号决议批准了 Société Industrielle Bertrand Faure 的合并，股本增加了 32208000 法郎。到 185208000 F .
En conséquence des résolutions 11 et 12 de l’Assemblée Générale du 30 juin 1994 ayant approuvé la fusion de la Société Autocoussin Industrie, le capital social est porté de 185208000 F à 318208000 F . 由于 1994 年 6 月 30 日股东大会第 11 号和第 12 号决议批准了 Autocoussin Industrie 的合并，股本从 185208000 F 增加到 318208000 F。
En conséquence des résolutions 14 et 15 de l’Assemblée Générale du 30 juin 1994 ayant approuvé la fusion de la Société Solival, le capital social est porté de 318208000 F à 332383000 F . 由于 1994 年 6 月 30 日股东大会第 14 号和第 15 号决议批准了 Société Soival 的合并，股本从 318208000 F 增加到 332383000 F。
En conséquence des résolutions 17 et 18 de l’Assemblée Générale du 30 juin 1994 ayant approuvé la fusion de la société Etablissements Cousin, le capital social est porté de 332383000 F à 475108000 F . 由于 1994 年 6 月 30 日股东大会第 17 号和第 18 号决议批准了 Etablissements Cousin 的合并，股本从 332383000 F 增加到 475108000 F。
En conséquence des première et deuxième résolution de l’Assemblée Générale du 1^("cr ")1^{\text {cr }} juin 1999 ayant approuvé l’apport partiel d’actif de la Société ECIA-EQUIPEMENTS ET 由于 1999 年 6 月的 1^("cr ")1^{\text {cr }} 股东大会第一和第二项决议批准了 ECIA-EQUIPEMENTS ET 的部分资产出资
