Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin
法国最高法院刑事庭，2014 年 3 月 19 日，案号 12-87.416，发布于公报

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
法国最高法院刑事庭于巴黎司法宫公开庭审中作出如下判决：

Statuant sur les pourvois formés par :
现就以下主体提出的上诉进行裁决：

- M. Jérôme X...,  - 热罗姆·X 先生，
- L'association Halte à la corruption, à la censure, au despotisme et à l'arbitraire, partie civile,
- 民间团体"反对腐败、审查、专制与恣意行为协会"作为民事当事人参与诉讼，

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 octobre 2012, qui, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
针对巴黎上诉法院第五庭第十二分庭 2012 年 10 月 24 日作出的判决提起上诉，原判以背信罪、欺诈性输入自动化处理系统数据罪、伪造及使用伪造文件罪判处第一被告五年监禁（其中两年缓刑），并就民事赔偿部分作出裁决；

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Foulquié, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Moignard, Straehli, Finidori, Monfort, Castel, Buisson, Pers, Fossier, Raybaud, Mmes Mirguet, Caron, MM. Moreau, Soulard, Mmes Vannier, de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Moreau, Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Azema, Beghin, conseillers référendaires ;
本院于 2014 年 2 月 13 日公开开庭审理本案，出席人员包括：庭长卢维尔先生、报告法官拉克特-马杜女士，以及诺凯女士、富尔基埃先生、吉里曼女士、博韦先生、盖兰先生、穆瓦尼亚尔先生、斯特雷利先生、菲尼多里先生、蒙福尔先生、卡斯特尔先生、比松先生、佩尔斯先生、福西埃先生、雷博先生、米尔盖女士、卡隆女士、莫罗先生、苏拉尔先生、瓦尼耶女士、德拉朗斯女士、肖邦女士、热尔曼先生、德拉伊女士、萨多先生、杜瓦尔-阿努女士等本庭法官，以及拉布鲁斯女士、阿雷尔-迪蒂鲁女士、洛朗先生、莫罗女士、卡尔博纳罗女士、巴尔比耶先生、塔拉巴东先生、阿泽马先生、贝甘先生等调查法官；

Avocat général : M. Le Baut ;
总检察长：勒博先生；

Greffier de chambre : M. Bétron ;
法庭书记员：贝特朗先生；

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT, les avocats des parties ont eu la parole en dernier ;
根据拉克-马杜顾问女士的报告，听取斯皮诺西先生及塞利斯、布朗潘与索尔特纳职业民事律师事务所（本院律师）的陈述，以及勒博总检察长的意见后，各当事方律师最后进行了发言；

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
因案件关联性合并审理；

I-Sur le pourvoi de l'association Halte à la corruption, à la censure, au despotisme et à l'arbitraire (HCCDA) :
一、关于"制止腐败、审查、专制与恣意行为协会"（HCCDA）的上诉：

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
鉴于未提出任何有效依据；

II-Sur le pourvoi de M. X... :
二、关于 X 先生的申诉：

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
查阅已提交的诉状、答辩状及补充意见书；

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
关于第一个撤销原判理由，涉及违反《欧洲人权公约》第 6 条第 1 款、《刑事诉讼法》序言部分及第 513、591 和 593 条；

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le rapport de l'affaire a été fait par la présidente de la cour d'appel lors des audiences du 4 juin au 13 juin, en plusieurs temps, à chaque fois entrecoupé de l'audition du prévenu et des parties civiles ;
从判决书内容可见，本案报告由上诉法院院长在 6 月 4 日至 13 日多次庭审期间分段完成，每次报告均穿插听取被告与民事当事人的陈述；

" alors que le rapport, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; qu'en l'espèce, en ne présentant pas son rapport dans sa totalité, d'un seul tenant avant tout débat, mais au fur et à mesure des audiences, en cinq parties distinctes, la présidente a imposé au prévenu de limiter pour chacune de ces audiences sa défense aux éléments du rapport que ce magistrat avait discrétionnairement choisis sauf à imposer aux membres de la cour d'entendre le prévenu et ses avocats s'exprimer sur des points qui n'avaient pas été encore abordés ; que méconnaît les textes conventionnels et internes visés une telle pratique qui aboutit à contraindre la défense du prévenu en lui imposant un cadre qui résulte du tronçonnement arbitraire des éléments de faits choisis par le président dans une affaire particulièrement complexe " ;
"鉴于报告旨在向上诉法官通报其需裁断案件的各项要素，是一项实质性程序，其完成是任何公平公正辩论不可或缺的前提；本案中，庭长未在辩论前一次性完整提交报告，而是分五次在庭审期间分段提交，迫使被告每次庭审只能针对该法官自行选定的报告内容进行辩护，除非要求合议庭成员听取被告及其律师对尚未讨论事项的陈述；此种将特别复杂案件中庭长任意拆分事实要素的做法强加于被告辩护的做法，既违反了相关公约条款也违背了国内法规，导致被告辩护权受到不当限制"

Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la formalité du rapport, à laquelle il a commencé d'être procédé dès la première audience du 4 juin 2012, a précédé le débat au fond, conformément aux prescriptions de l'article 513, alinéa1er, du code de procédure pénale ; qu'il n'importe que le rapport sur les faits ait été accompli en plusieurs fois, en fonction du déroulement des débats ;
鉴于判决书的表述使最高法院能够确认，自 2012 年 6 月 4 日首次开庭起即已开始进行的报告程序先于实体辩论，符合《刑事诉讼法典》第 513 条第 1 款的规定；至于事实报告是随着辩论进展分多次完成的，则无关紧要；

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
由此得出该上诉理由应予以驳回；

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, 5, 7-1, 9, 13 c, 14 a, 32, 32-1, 34, 5 a, 40, 44 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, 365 c de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
关于第二个撤销原判理由，涉及违反《刑法典》第 314-1 条、《货币与金融法典》第 L.511-40 条和 L.511-41 条、1997 年 2 月 21 日第 97-02 号关于信贷机构与投资企业内部监管的条例第 5 条、7-1 条、9 条、13 条 c 款、14 条 a 款、32 条、32-1 条、34 条、5 条 a 款、40 条、44 条、2007 年 2 月 20 日关于信贷机构与投资企业资本要求的法令第 365 条 c 款、《刑事诉讼法典》第 591 条和 593 条；

" en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance ;
" 鉴于上诉法院宣告 X 先生犯有背信罪；

" aux motifs que M. X... est poursuivi pour :
"基于以下理由对 X 先生提起公诉：
" avoir à Paris et à la Défense, au cours des années 2005, 2006, 2007 et jusqu'au 19 janvier 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détourné au préjudice de la Société générale, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, au mépris des prérogatives qui lui étaient confiées et au-delà de la limite autorisée, fixée à 125 millions d'euros pour le " desk " Delta One, en utilisant des moyens remis par la banque aux fins d'opérations à haut risque dépourvues de toute couverture alors qu'ils devaient être employés exclusivement dans le cadre d'opérations d'animation (market making) et de couverture en risque des produits dérivés, d'arbitrage pour compte propre sur les turbos warrants émis par les établissements concurrents et de prise de positions directionnelles " ab initio " encadrées en Intraday " ; qu'il est constant que M. X... a été affecté en qualité de trader junior à compter de janvier 2005 au sein du desk " Delta One " de GEDS, dont l'activité était l'arbitrage ; qu'il s'était vu ainsi attribuer par la banque un ensemble de matériel de trading (poste informatique, matériels de communication, accès au système informatique Eliot) lui donnant pouvoir de conclure en son nom des opérations financières-passage d'ordres par l'intermédiaire d'un automate, soit directement soit au contact d'interlocuteurs extérieurs au desk par l'intermédiaire de moyens de communication équipant son poste de travail-et d'engager des fonds au fins d'en faire un usage déterminé sur le marché ; qu'il est tout aussi constant, ainsi qu'il a été développé supra, que les activités qui lui avaient été confiées au sein du desk " Delta One " consistaient à l'origine en un mandat d'animation de marché (market-making) et de couverture des risques des turbos warrants émis par la Société générale, étendues à partir de janvier 2007 à un mandat d'arbitragiste pour compte de la banque sur les turbos warrants émis par les établissements financiers concurrents ; activités qui ne présentaient que peu de risque pour son employeur dans la mesure où elles impliquaient que toute position prise soit couverte par une position de sens inverse ; que si, certes, ces deux activités pouvaient le conduire, par le jeu de la désactivation de certains warrants, à se trouver en position ouverte sur les marché, il devait assurer la couverture de ses positions dans les meilleurs délais, et en tout cas dans un délai qui ne pouvait excéder quelques heures, dans la même journée ; que cette obligation lui avait été rappelée, dans le " Cahier des procédures trading-DEAI ", en ces termes : " les intérêts de la Société générale doivent être défendus, en particulier, nos opérations doivent être couvertes. La meilleure ligne de conduite est de se trouver en situation de pouvoir justifier sa position a posteriori (être de bonne foi) et de montrer une intention d'être professionnel ce qui implique de ne pas chercher à gagner de l'argent en faisant décaler le marché. Il est indispensable de prévenir le compliance officer avant une opération d'envergure. Dans le cas des produits spécifiques (options à barrière, reverse convertible) il convient de valider avec son responsable hiérarchique les modalités de couverture " ; qu'il est non contesté par ce dernier, qu'il s'était engagé aux termes d'une déclaration écrite de janvier 2006 à respecter les règles contenues dans ce document ; que, dès lors, M. X... ne peut se retrancher derrière le fait qu'il ne l'avait pas lu pour s'en extraire, ce qui démontre en l'occurrence sa désinvolture vis à vis des consignes édictées par son employeur ; que comme les premiers juges l'ont pertinemment relevé, l'absence de mandat écrit ne saurait faire présumer l'absence de délimitation au domaine d'intervention de M. X..., la Commission bancaire pour l'avoir regretté ayant cependant noté " les attentes de sa hiérarchie et les objectifs financiers fixés au trader étaient néanmoins explicitement énoncés dans les fiches d'évaluation de fin d'année 2006 et 2007 " ; qu'en effet, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que dans ses évaluations de 2005, 2006 et 2007, auxquelles il participait, était rappelé sans ambiguïté " gestion et développement de la gamme des produits listés Delta One en particulier de la gamme des turbos-migration et fiablilisation des process de gestion des turbos, développement business Allemagne, Finlande UK.... arbitrage turbos concurrence-spécification et mise en place gestionnaire globale des turbos " ; qu'il n'était nulle part évoqué une activité de trading directionnel ah intio ; qu'il convient d'ailleurs de souligner, que M. X..., tant dans ses conclusions que lors de ses auditions, se réfère à chaque fois à son mandat initial de " market-maker " et de " trader " sur les turbos warrants de la concurrence pour justifier la connaissance par sa hiérarchie de ses positions frauduleuses à raison de son résultat de 55 millions d'euros, et des écarts passerelles qui avaient trait à des milliers de contrats à chaque fois qui étaient sans rapport avec le dit mandat à raison de leur importance ; qu'il s'en déduit à l'évidence que ce dernier n'avait aucun doute quant à la délimitation de ses activités qui lui avaient été attribuées par son employeur et ne peut dès lors arguer du caractère flou du mandat qui lui avait été confié, ce dernier y faisant constamment référence ; qu'il est constant que son mandat excluait toute prise de position directionnelle " ah initio " à l'exception des positions directionnelles liées à la couvertures ou à la désactivation des turbos warrants de la Société générale ou de la concurrence et ce pendant un temps très court, quelques heures au maximum dans la même journée ; qu'également M. X... était astreint, comme tout trader, au respect des limites de risque de marché arrêtées par la direction GEDS et le service " Risque de marché ", qui en l'occurrence pour le desk " Delta One " étaient fixées collectivement à 75 millions d'euros puis à 125 millions d'euros, à compter de janvier 2007 ; qu'il est indéniable que cette limite qui s'appliquait collectivement à l'ensemble du desk, a fortiori, s'imposait à chaque trader individuellement ; que d'ailleurs " le cahier des procédures de trading-DeaI "- attirait l'attention du trader sur l'importance de prendre en compte le risque de marché en ces termes " le risque principal que gère le trader est le risque de marché. Chaque trader doit avoir connaissance des limites de risque de marché qui lui sont octroyées par son risk manager et être capable d'exhiber un document reprenant les limites de risque de l'activité à laquelle il appartient " ; qu'il est établi que cette limite de 125 millions s'appliquait impérativement aux traders pour les positions " extraday " et, que journellement, tout dépassement de cette limite était notifié au " risk manager " et aux traders composant le desk aux fins de couvrir ou annuler les positions ayant exposé la banque au risque signalé ; qu'il est incontestable que M. X... connaissait cette limite pour avoir reçu les dits mails et y avoir répondu ainsi qu'il a été développé ci-dessus ;
"2005 年、2006 年、2007 年及截至 2008 年 1 月 19 日期间，在巴黎及拉德芳斯地区（至少在整个法国境内且未过追诉时效期间），其损害法国兴业银行利益，挪用该行委托其保管并承诺归还、呈报或专项使用的资金、有价证券或其他任何财产；该行为违背受托权限且超出 Delta One 交易台 1.25 亿欧元的授权限额，滥用银行提供的本应专门用于以下用途的操作工具实施无任何对冲措施的高风险交易：衍生品做市与风险对冲操作、针对竞争对手机构发行的涡轮权证进行自营套利交易，以及受日内交易框架约束的初始定向建仓操作"；现有证据表明 X 先生... X...自 2005 年 1 月起被调任至 GEDS 部门的"Delta One"交易台担任初级交易员，该部门主要从事套利交易；银行为其配备全套交易设备（计算机终端、通讯器材、Eliot 信息系统接入权限），使其有权以银行名义开展金融交易——既可通过自动化系统直接下单，也可通过工作终端配备的通讯工具与交易台外部联系人对接下单——并调用资金用于市场定向操作；正如前文所述，其最初在"Delta One"交易台的工作职责明确包括：为法国兴业银行发行的涡轮权证提供做市及风险对冲服务，2007 年 1 月起扩展至代表银行对竞争对手金融机构发行的涡轮权证进行套利交易；这些业务对雇主风险极低，因其要求所有持仓必须通过反向头寸对冲；尽管这两类业务可能因部分权证失效而导致市场敞口头寸，但交易员必须及时对冲持仓，最迟不得超过当日数小时；该义务在《交易程序手册-DEAI》中特别强调："必须维护法国兴业银行利益，尤其所有交易必须实施对冲"。 最佳行为准则在于能够事后证明自身立场的正当性（秉持善意），并展现出专业意图，这意味着不应试图通过操纵市场来牟利。进行大规模交易前必须事先告知合规官。对于特定产品（如障碍期权、反向可转换债券），需与上级主管确认对冲方案"；且无争议的是，根据 2006 年 1 月的书面声明，其已承诺遵守该文件所载规则；因此，X 先生不能以未阅读文件为由逃避责任，这恰恰表明其对雇主颁布指令的漠视态度；正如初审法官正确指出的，缺乏书面授权并不能推定 X 先生的业务范围没有界限。 X...，银行委员会虽对此表示遗憾，但指出"其上级的期望及为该交易员设定的财务目标已明确载入 2006 年和 2007 年的年终评估表"；事实上，正如前文所述，在他参与的 2005、2006 及 2007 年度评估中，均明确提及"Delta One 上市产品线的管理与开发，特别是涡轮产品迁移线的管理及涡轮产品管理流程的稳定化，德国、芬兰、英国等地的业务拓展......涡轮产品竞争规范套利及全球涡轮产品管理体系的建立"；其中从未提及任何自营方向性交易活动；此外需特别强调的是，先生... X...在其结论和听证会中，每次都援引其最初作为"做市商"和竞争对手涡轮权证"交易员"的职责，以证明其管理层知晓其欺诈性头寸——因其 5500 万欧元的业绩结果，以及与每次涉及数千份合约的跨市场价差有关的行为，这些行为因其规模之大而与所述职责无关；由此显然可见，他对其雇主所分配的活动范围毫无疑虑，因此不能以所赋予职责的模糊性为由进行辩解，因为他本人一直在引用该职责；可以确定的是，其职责明确排除了任何"自始"方向性头寸的建立，除了与法国兴业银行或竞争对手涡轮权证的对冲或平仓相关的方向性头寸，且持续时间极短，最多在同一交易日内维持数小时；同样地，X 先生... X...与所有交易员一样，必须遵守由 GEDS 管理部门和"市场风险"部门设定的市场风险限额；具体到"Delta One"交易台，该限额自 2007 年 1 月起被集体设定为 7500 万欧元，后调整为 1.25 亿欧元；不可否认的是，这一适用于整个交易台的集体限额，更应约束每位交易员个体；此外，《交易程序手册-Deal》特别提醒交易员重视市场风险，其表述为"交易员需管理的主要风险是市场风险"。 每位交易员必须知晓其风险经理授予的市场风险限额，并能出示载明所属业务风险限额的文件；已确认 1.25 亿限额强制适用于交易员的"日内"头寸，且每日超出该限额的情况均会通知"风险经理"及交易台成员，以便对导致银行暴露于警示风险的持仓进行平仓或撤销；无可争议的是，X 先生通过接收并回复上述邮件知悉该限额，如前文所述；
que ce dernier a d'ailleurs reconnu tout au long de l'instruction l'existence de cette limite pour avoir déclaré : " il ne fallait pas dépasser la limite globale de 125 millions d'euros pour le desk " et, pour avoir, à la question du magistrat instructeur " en quoi le fait de masquer les positions réelles vous permettait-il de garder vos positions le plus longtemps possible ", répondu, " pour respecter la pseudo-limite des 125 millions. Si je n'avais pas masqué, on m'aurait probablement fait couper ma positon " ; que devant les premiers juges il indiquait : " on recevait un mail tous les matins.., toute l'équipe, toute la hiérarchie y compris moi avions connaissance des mails " ; qu'au demeurant, ainsi qu'il a été développé infra l'ensemble de sa hiérarchie, a soutenu que l'équipe " Delta One " ne pouvait porter un risque directionnel en fin de journée supérieur à 125 millions d'euros ; que de même cette limite était admise par les traders, de ce desk, tel M. Bou Ly T..." : une limite globale de 125 millions d'euros est accordée pour l'ensemble du desk, à cet effet à chaque dépassement constaté nous recevons un mail des risques à l'échelle du desk " et par l'assistant trader M. Y...: " ce sont les cellules de risques qui tirent la sonnette d'alarme si la limite de 125 millions d'euros est dépassée ; que devant les premiers juges M. X... a concédé qu'il n'entrait pas dans sa mission de prendre des positions spéculatives sur plusieurs jours ajoutant cependant " je l'ai fait car je gagnais de l'argent au vu et au su de tout le monde (page 45 note d'audience) et a admis qu'il était " allé trop loin dans son mandat ", bien qu'il l'estimait flou ; qu'il est constant que s'agissant des positions ouvertes, en fin de journée la limite collective de 125 millions d'euros s'imposait à M. X... comme à tous les autres traders, qui devaient immédiatement couvrir leur position ou l'abandonner quand bien même ils agissaient dans le cadre de leur mandat ; qu'il a été admis par la hiérarchie de M. X..., notamment par MM. Z...que bien qu'il n'entrait pas dans les attributions de celuici de prendre des positions directionnelles " ab initio ", il existait une tolérance s'agissant des positions prises et débouclées dans la journée qui faisaient courir un risque limité à la banque ; qu'ainsi, M. A...a reconnu avoir vu le prévenu prendre sur l'automate de M. T..., pour la formation de ce dernier, des positions " intraday " qui duraient quelques heures et dégageaient un résultat de plusieurs centaines de milliers d'euros, ce que confirmait M. T..., qui déclarait avoir constaté que M. X... en présence de M. A..., avait pris sur son automate des positions débouclées dans la journée en " intraday''portant sur 200 ou 300 contrats ; que M. B...indiquant quant à lui l'avoir vu " spielé en intraday''au su du management avec un maximum de l'ordre de 30 à 50 millions d'euros ; que dans ce cadre, M. C...(N + 1 du prévenu courant 2005/ 2006) avait souligné : " Jérôme avait le droit de prendre des positions directionnelles limitées à 1 million d'euros sur la journée ¿ un mois après (affaire Allianz) ses limites ont été augmentées à 5 millions d'euros. 1 million c'est une limite junior, la limite standard est à 5 millions ; limites connues de M. X... qui a reconnu " ma limite a été augmentée de 1 à 5 millions euros de mémoire " ; qu'il est apparu que cette limite avait suivi l'évolution des volumes d'activité du desk qui avait progressé en 2007, mais devait rester cependant marginale et encadrée ; qu'à ce titre seront rappelées les déclarations du prévenu qui a précisé que s'il ne se cachait pas de sa hiérarchie pour prendre des positions " intraday " pour 400 ou 500 futures (30 à 50 millions environ), s'agissant de la vingtaine de positions pour un maximum de 6 000 ou 7 000 futures (600 millions au minimum) il n'en avait parlé à personne ; qu'il s'en déduit que s'il existait une tolérance de la hiérarchie de M. X... à savoir de son N + 1, s'agissant de la prise de positions directionnelles en " intraday ", celle-ci se limitait à 300 à 500 contrats ; qu'à ce titre seront rappelées la déposition de M. D...(N + 7) devant les premiers juges :
被告在调查过程中始终承认这一限额的存在，他供述称："整个交易台的全球限额不应超过 1.25 亿欧元"；当预审法官质询"为何通过掩盖真实头寸就能尽可能延长持仓时间"时，他回答称"这是为了遵守 1.25 亿欧元的伪限额。如果不进行掩盖操作，他们很可能早就强制我平仓了"；在一审法官面前，他陈述道："我们每天早上都会收到邮件...整个团队，包括我在内的所有管理层都知晓这些邮件内容"；此外，正如下文将详述的，其整个管理层团队均坚称"Delta One"交易组在日终时不得持有超过 1.25 亿欧元的方向性风险；同样，该交易台的交易员们也承认这一限额，例如 Bou Ly T 先生...："整个交易台享有 1.25 亿欧元的全球限额，因此每当发现超额情况时，我们都会收到交易台风险管理部门发送的邮件"，助理交易员 M 先生亦证实... Y...表示："当超过 1.25 亿欧元限额时，风险控制部门会拉响警报；X 先生在初审法官面前承认，进行多日投机操作本不属于其职责范围，但他补充说'我这么做是因为在众目睽睽之下我确实在赚钱'（庭审记录第 45 页），并承认自己'在职权范围内走得太远'，尽管他认为职权界定模糊；关于持仓头寸，日终时 1.25 亿欧元的集体限额对 X 先生与其他交易员具有同等约束力，即便在其职权范围内操作，也必须立即平仓或放弃头寸；X 先生的上级管理层，包括 Z 先生等人均承认，虽然'自始'就不允许其进行方向性持仓，但对日内建仓平仓的头寸存在一定容忍度，这类操作给银行带来的风险有限；因此，A 先生承认曾目睹被告在 M 的自动交易系统上进行操作..." T...，为培养后者，建立了持续数小时、产生数十万欧元收益的"日内"头寸，这一点得到了 T...先生的证实，他声明曾目睹 X...先生在 A...先生在场时，通过其自动化系统建立了当日平仓的"日内"头寸，涉及 200 或 300 份合约；而 B...先生则表示曾看到他在管理层知情的情况下"进行日内交易"，最大金额约为 3000 至 5000 万欧元；在此背景下，C...先生（2005/2006 年间被告的直属上级）强调："杰罗姆有权建立日内方向性头寸，限额为 100 万欧元——（安联事件）一个月后其限额被提高至 500 万欧元。100 万是初级限额，标准限额是 500 万；这些限额 M...先生是知情的。 X...承认"我的交易限额从 100 万欧元提高到了 500 万欧元"；调查显示该限额随交易台业务量的增长而调整——2007 年业务量确有提升，但超额交易本应控制在有限范围内；为此需援引被告的供述，其明确表示虽然进行 400 或 500 手期货（约 3000 至 5000 万欧元）的日内交易无需隐瞒上级，但对于涉及 20 笔头寸、最高达 6000 至 7000 手期货（至少 6 亿欧元）的交易则从未向任何人报备；由此可见，即便 X...先生的直属上级（N+1）对其日内方向性交易存在一定容忍度，该容忍上限也仅限于 300 至 500 手合约；为此需援引 D 先生（N+7）在一审法庭的证词：
" les limites s'appliquaient tout autant aux positions intraday et extraday, pour Delta One c'était 125 millions, s'il y avait une tolérance c'est une erreur. Les traders ne jouent pas ils travaillent " ; que M. X... ne peut tirer argument de cette tolérance pour justifier la prise de positions directionnelles " ab initio ", en dehors de son mandat, et de la limite des 125 millions en " extraday " sur plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour des montants de plusieurs milliards, ce qui faisait courir un risque considérable à son employeur, qualifié de " létal " par le président de la Société générale M. Q..., positions qu'il avait au demeurant dissimulées par des transactions fictives ; que, comme les premiers juges l'ont à juste titre relevé, la carence de la Société générale dans la fixation de limites en nominal, considérée par la commission bancaire comme un manquement à ses obligations découlant de l'article 14 du règlement n° 97. 02, ne saurait exonérer le prévenu de son devoir de transparence à l'égard de son employeur ; que le défaut de vigilance de la banque dans le suivi des seules limites existantes, fonctionnant comme des indicateurs d'alerte, ne dispensait
"这些限制同样适用于日内和隔夜头寸，对 Delta One 而言限额是 1.25 亿欧元，若存在容忍度则属错误。交易员不是在赌博而是在工作"；X 先生不能以这种容忍度为由，为其自始就超出授权范围、连续多日/数周甚至数月进行数十亿欧元规模的隔夜方向性头寸建仓辩护——这种使雇主面临被法国兴业银行董事长 Q 先生称为"致命"重大风险的操作，且其通过虚假交易掩盖了这些头寸；正如初审法官正确指出的，兴业银行在设定名义限额方面的疏漏（被银行委员会认定为违反第 97-14 号条例第 14 条规定的义务）... 02，不能免除被告对雇主保持透明的义务；银行在仅有的现有限额（作为预警指标）跟踪方面缺乏警惕性，并不能免除
nullement M. X... du devoir d'informer sa hiérarchie de la réalité de ses dépassements ou de revenir dans les limites imparties au desk ; qu'il convient de rappeler les termes du " cahiers des procédure de trading. " ;
X 先生...向上级如实报告其超额情况或使交易台回归规定限额的义务；有必要回顾"交易程序手册"的条款；
" En cas de perte ou de gain pour, un risque opérationnel supérieur à 50 000 euros, le trader devra remplir le formulaire standard dans les deux jours qui suivent. Le document devra être validé par le responsable hiérarchique direct (...). Il est indispensable de prévenir le compliance officer avant une opération d'envergure " ; que M. X... ne peut sérieusement prétendre que l'attitude de sa hiérarchie en 2005, qui lui avait infligé un avertissement oral lors de la découverte de sa position directionnelle sur le titre Allianz à hauteur de 15 millions d'euros, l'aurait incité à s'affranchir de ses limites ; qu'en effet, il convient de relever que le résultat lié à cette Opération (500 000 euros) avait été exclu du calcul de son bonus ; que MM. C...et E...outre l'avertissement oral, l'avaient avisé que s'il recommençait ce genre de chose il " pouvait se faire virer de la banque " ; que surtout, il convient de souligner que M. X... leur avait caché avoir masqué ses positions AIlianz par une couverture fictive, ce qui faisait dire à M. E..., que s'il en avait été avisé il l'aurait licencié sans ménagement ; qu'il est établi par la procédure, ainsi qu'il a été développé ci-dessus, que M. X... a délibérément pris des positions directionnelles " ab intio ", hors de son mandat, lesquelles subsistaient au delà de la journée, voir sur plusieurs semaines ou mois ; que ces premiers agissements portant sur des actions ont été révélés en 2005, se poursuivant au cours de l'année 2006 ; qu'il a persisté dans cette voie au cours des années 2007 et 2008, en construisant une position directionnelle portant sur des actions de 2, 5 milliards en janvier/ février 2007, et à trois reprises des positions directionnelles sur des futures sur indices boursiers européens (essentiellement. Dax, Eurostoxx 50 et Footsee) pour des montants globaux de 30 milliards d'euros à deux reprises en 2007 (juin/ juillet et novembre) et de 50 milliards d'euros dans les dix-huit premiers jours de janvier 2008 ; que ces faits, mis à jour par les services de contrôle interne et l'inspection de la banque, puis confirmés par la mission d'inspection de la Commission bancaire, ont été finalement reconnus par M. X..., au cours de sa garde à vue, de l'information, à la barre du tribunal et de la cour ; que devant le tribunal il a concédé qu'il n'entrait pas dans sa mission de prendre des positions spéculatives, pouvant durer plusieurs jours, ajoutant " je l'ai fait car je faisais de l'argent, au vu et au su de tout le monde ", admettant " qu'il était allé trop loin dans son mandat " ; que dans ses conclusions devant la cour il reconnaît le caractère excessif des positions prises en nominal, " perdant tout sens de la réalité " ; que la défense de M. X... soutient également que non seulement l'ensemble de sa hiérarchie et des services de contrôle savaient mais l'avaient laissé faire à raison notamment de leur inertie face aux différents indicateurs d'alertes internes ou extérieures, développant ainsi :
"在操作风险导致损失或收益超过 5 万欧元的情况下，交易员须于两日内填写标准表格。该文件须经直属上级主管审核批准(...)。开展大规模交易前必须事先通知合规官"；X 先生不能严肃主张 2005 年其上级发现其对安联股票持有 1500 万欧元方向性头寸时给予口头警告的态度，会促使他突破交易限额；实际上应当指出，该笔交易相关收益（50 万欧元）已被排除在其奖金计算之外；除口头警告外，C 先生和 E 先生还告知他若再犯此类行为"可能被银行解雇"；尤其需要强调的是，X 先生曾向二人隐瞒通过虚假对冲掩盖安联头寸的事实，这使 ...，倘若他早已知晓此事，定会毫不犹豫地将其解雇；根据诉讼程序及前述内容可确认，X 先生自始便蓄意越权采取定向持仓策略，这些持仓行为不仅持续数日，甚至延续数周乃至数月；其首批涉及股票交易的违规行为于 2005 年暴露后，在 2006 年仍持续发生；2007 至 2008 年间他变本加厉，于 2007 年 1/2 月构建了 25 亿欧元的股票定向持仓，并三度在欧洲股指期货（主要为德国 DAX 指数、欧洲斯托克 50 指数及英国富时指数）上建立头寸——2007 年两度持仓总额达 300 亿欧元（6/7 月及 11 月），2008 年 1 月前 18 天更达 500 亿欧元；这些经内部监管部门与银行稽核发现，并由银行委员会核查任务最终确认的事实，已获 X 先生本人承认... X...在拘留期间、法庭及上诉法院的陈述中；他在初审法庭承认其职责本不应采取可能持续数日的投机性头寸，并补充说"我这样做是因为我在赚钱，而且所有人都知道"，同时承认"他在授权范围内走得太远"；在上诉法院的结辩中，他承认所持名义头寸的过度性，"完全丧失了现实感"；X...先生的辩护还主张，不仅其整个上级部门和监管部门知情，而且由于他们对内外各种预警指标的消极应对，实际上纵容了他的行为，具体表现为：
* 1- que l'ensemble de ses positions et leur nominal étaient visibles « en trois clics » dans la base Eliot et qu'elles avaient été passées au vu et su de tout le monde et notamment de M. A...:
* 1- 其所有头寸及名义金额在 Eliot 系统中"点击三次即可查看"，且这些交易是在众目睽睽之下进行的，特别是 A...先生也知情：
que si, certes, la hiérarchie de M. X..., en l'occurrence M. A...avait accès à la base Eliot, sera rappelé que la supervision des traders s'opérait sur la base de " reporting " et de synthèses générées automatiquement à partir de cette base, qui portaient sur l'exposition au risque et le résultat, deux indicateurs parfaitement masqués par les opérations fictives saisies à dessein par M. X..., qui a d'ailleurs déclaré en cours d'instruction " Je masquais l'exposition, la Société générale ne connaissait donc pas mes positions (D62). Il est exact que j'ai saisi, je dirais des centaines, de multiples deals fictifs dans le système Eliot afin de masquer mes positions et mes résultats ; qu'à ce titre, M. Y..., qui travaillait au quotidien pour M. X... a toujours affirmé avoir tout ignoré de ses positions directionnelles non couvertes " Engager des milliards d'euros cela ne me paraît pas concevable " ; que M. F..., trader, au desk Delta One a déclaré " je ne sais pas si c'est le rôle du manager de décortiquer les opérations de chaque trader sur une journée, et s'il le faisait il lui faudrait beaucoup de temps pour voir telle opération " ; que M. T..., également trader a déclaré " dans notre " report " ce que l'on voit c'est la position nette ; que, dès lors, si les positions de M. X... sont totalement couvertes on ne peut rien détecter sauf à analyser en détail chaque opération, bien que même à se pencher en détail sur les opérations de couverture, la fictivité de celles-ci ne peut se voir en un coup d'oeil " ; que devant les premiers juges M. A...a reconnu que s'il avait effectivement accès au système Eliot il ne s'en servait pas, notamment pour vérifier les transactions " car il ne savait pas s'en servir, ayant eu une formation de deux heures sur le système Eliot.... admettant " j'étais un peu perdu dans le maquis informatique et le vocabulaire, je maîtrisais les concepts, mais je ne connaissais pas l'outil informatique... le plus important en arrivant c'était de me former sur Delta One, les traders seniors connaissaient bien cet outil " (notes d'audience page 257) ; que devant la cour il a précisé : " en 2007 j'étais en formation, c'était une phase d'apprentissage. En 2008 je devais être responsable du desk à part entière. Je l'ai accepté car il y avait des traders sur qui je pouvais compter " ; qu'à ce titre, M. G..., devant les premiers juges a admis " Il manquait à M. A...l'expérience du trading..., M. X... n'a pas épaulé son manager. Il lui a tiré une balle dans le pied " (notes d'audience page 281) ; qu'en conséquence, dès lors que les reportings ne faisaient apparaître aucune anomalie au niveau de l'exposition au risque et du résultat, le manager qui les validait journellement n'était donc pas spécialement enclin à décortiquer l'ensemble des opérations passées par M. X... dans le système Eliot ; qu'ainsi, M. Y...a indiqué " en pratique ce que l'on regarde c'est la position nette et si elle génère une interrogation de notre part le détail des opérations sera étudié, il n'y a aucun état journalier systématique des opérations effectuée par le trader en dehors d'anomalies détectées " ; que Mme H...devant les premiers juges a expliqué " sur la capacité des managers à identifier les opérations frauduleuses encore fallait-il qu'on les cherche "... au quotidien, il est difficile de regarder deal à deal. Dans le book de M. X..., il y avait bien 500 000 opérations " ; que ces déclarations étaient confirmées devant le tribunal par M. I..., responsable adjoint des services d'information de la Société générale, qui précisait que sur le périmètre du prévenu avaient été dénombrées sur l'année 2007 :
虽然 X 先生的上级，即 A 先生确实能够访问 Eliot 数据库，但需重申的是，对交易员的监督是基于"报告"和从该数据库自动生成的风险敞口与损益汇总数据进行的——这两个指标被 X 先生蓄意录入的虚假交易完全掩盖。X 先生在调查过程中曾供述："我掩盖了风险敞口，因此兴业银行并不知晓我的持仓情况（D62）。我确实在 Eliot 系统中录入了数百笔虚假交易来隐藏我的持仓和损益"；作为 X 先生日常协作对象的 Y 先生始终坚称对其未对冲的方向性持仓毫不知情，"动用数十亿欧元的资金在我看来是不可想象的"；Delta One 交易台的交易员 F 先生则表示："我不确定经理是否有责任逐笔核查交易员每日操作，即便核查也需要大量时间才能发现特定交易"； T...，同样身为交易员，曾表示："在我们的报告中，看到的是净头寸；因此，如果 X 先生的头寸被完全对冲，除非详细分析每笔交易，否则无法发现任何异常，但即便仔细审查对冲交易，其虚构性也无法一眼看穿"；在一审法官面前，A...先生承认虽然他确实能访问 Eliot 系统，但并未使用该系统核查交易，"因为他不会操作，仅接受过两小时的 Eliot 系统培训......他坦言'我对复杂的计算机系统和术语感到困惑，虽然理解概念但不熟悉操作工具......入职时最重要的是接受 Delta One 培训，资深交易员们精通这套工具'"（庭审记录第 257 页）；在上诉法庭上他进一步说明："2007 年我处于培训期，那是学习阶段。2008 年我本应全面负责交易台工作。我接受这个安排是因为有可依赖的资深交易员"；鉴于此，X 先生...... G...在一审法官面前承认："A...先生缺乏交易经验...，X...先生没有支持他的经理。他给经理拖了后腿"（庭审记录第 281 页）；因此，鉴于报告显示风险敞口和结果层面均无异常，每日审批这些报告的经理自然没有特别动机去仔细剖析 X...先生在 Eliot 系统中进行的所有交易；正如 Y...先生所述："实践中我们关注的是净头寸，只有当它引发疑问时才会研究交易细节，除检测到异常情况外，并不存在对交易员每日操作的系统性审查"；H...女士在一审法官面前解释道："关于经理识别欺诈交易的能力，前提是我们得主动去查找...日常工作中很难逐笔审查。X...先生的交易簿中确实有 50 万笔操作"；这些陈述在法庭上得到了 M...先生的证实。 我……作为法国兴业银行信息服务中心副主任，明确指出 2007 年度在被告业务范围内统计到：
100 000 transactions sur futures, soit 800 par jour, admettant toutefois " l'ensemble des transactions est dans Eliot. Si on sait ce que l'on cherche, on peut faire des requêtes. Sinon c'est impossible en trois clics, si on ne sait pas ce que l'on recherche... on peut tout retrouver mais si on sait ce qu'on cherche " ; que si, certes, M. A...et les traders du desk Delta One ont vu M. X... passer des opérations sur son automate ou sur celui de M. T..., tous, ont indiqué que pour eux il s'agissait de deals intraday, et qu'ils ignoraient tout de ses positions directionnelles " extraday " :
10 万笔期货交易，即日均 800 笔，但同时承认"所有交易数据都存储在 Eliot 系统中。若明确查询目标，可执行检索操作。反之，若不清楚具体查询内容...虽最终能调取全部记录，但无法通过三次点击完成"；尽管 A 先生及 Delta One 交易台的交易员确实目睹 X 先生通过其本人或 T 先生的自动交易终端进行操作，但他们均表示这些只是日内平仓交易，对其"隔夜"方向性持仓完全不知情：
- M. T... : je l'ai vu utiliser mon automate à deux ou trois reprises lorsqu'il venait il prenait des positions qu'il débouclait dans la journée, il achetait ou vendait une certaine quantité et quelques heures plus tard prenait une position en sens inverse... les opérations saisies par M. X... étaient des opérations sur futures Dax pour des positions de 200 ou 300 contrats à chaque fois ¿ M. A...a été témoin une fois ".
- T 先生证言："我曾两三次见到他使用我的自动交易终端，他当日建仓后会在收盘前平仓，先买入或卖出 200 至 300 手 DAX 期货合约，几小时后进行反向操作...A 先生曾见证过一次此类交易"
- M. J..." je pense que la hiérarchie savait qu'il faisait du directionnel (¿) Pour moi le directionnel c'est de l'intraday.... à ma connaissance personne n'était au courant de ses agissements ".
- "J 先生...我认为管理层知道他在进行日内交易...据我所知，没有人知晓他的这些操作行为。"
*2- que ces opérations qualifiées de frauduleuses, avaient des conséquences apparentes dans le cadre du suivi de sa trésorerie (appels de marge, déposits, résultat) : que si, certes, ainsi qu'il a été développé, la trésorerie de M. X... a présenté des soldes anormaux excédentaires ou déficitaires, qui pouvaient être sans rapport avec son mandat, il sera rappelé que M. K..., qui assurait la gestion de la trésorerie et du suivi de ses limites, avait certes identifié, courant juillet 2007, deux pics de trésorerie sur le centre opératoire de M. X... de l'ordre de 6 à 8 milliards, qui avaient été régularisés dans les trois jours par ce dernier faisant état d'une erreur de saisie, il avait cependant constaté que le solde de trésorerie de M. X..., était similaire à celui d'autres centres opératoires de Delta One dont la fourchette se situait entre moins 2 milliards et plus 2 milliards et largement inférieur à d'autres centre de " GEDS " ; que, dès lors, le solde de 1, 4 milliard était passé inaperçu, ainsi que l'a souligné Mme L..., en charge du rapprochement de la trésorerie front office et de la trésorerie comptable back office : " ce solde de 1, 4 milliard de décembre 2007 n'avait pas amené de commentaire de la part du middle office, car il faut voir le montage financier dans sa globalité (produits plus couverture) pour que les chiffres soient parlant, ce dont je ne disposais pas " ; qu'il convient, en effet, de rappeler, que la trésorerie d'un trader agrégeait des flux très nombreux et de multiples natures qui parfois se compensaient, et reflétait l'encourt des liquidités découlant de l'activité du trader, de sorte qu'à la vue d'un solde de trésorerie, il n'était pas possible de connaître la nature des flux qui la composait, notamment de déduire l'importance des volumes traités et encore moins le résultat réalisé correspondant au montant des gains ou pertes générés par les positions prises sur le marché ; qu'à ce titre la " Commission Green ", qui comme la commission bancaire a déploré que M. A..., qui disposait tous les matins de la balance trésorerie de chaque groupe opératoire n'ait pu identifier l'activité frauduleuse de M. X..., ont noté cependant " Il est vrai que la trésorerie cash du front office n'est pas un indicateur facile à interpréter et l'information disponible nécessitait une bonne connaissance de ses mécanismes pour détecter la fraude " ; que M. A...qui a concédé, " ne pas vérifier journellement " le reporting de trésorerie " Safe " a expliqué avoir constaté l'excédent de trésorerie de 1, 4 milliard aux alentours du 10/ 15 janvier 2008 et demandé à M. X... de prêter cette somme, mais sans lui en demander l'origine, ne pouvant se douter qu'il s'agissait du " PNL " ; ce que le prévenu confirmait devant le magistrat instructeur : Eric m'a dit " C'est bien tu n'es pas short sans me poser de question sur 1'origine de la trésorerie et j'en ai déduit qu'il savait que c'était du PNL réalisé ¿ » que cette conversation qui se situait dans le mois de janvier 2008, époque où M. X... n'ignorait pas que la banque enquêtait sur ses opérations " Baader ", il paraît invraisemblable que ce dernier n'ait pas ouvertement parlé de l'origine et de la nature de cette somme avec son supérieur qui l'interrogeait et, qui selon lui, était parfaitement informé qu'il s'agissait de son résultat ; gain dont il n'avouera l'existence que le 18 janvier lorsque sa hiérarchie aura découvert le caractère fictif des deals " baader " ; qu'aux titres des dépôt de garantie, sera rappelé que le N + 1 et le N + 2 de M. X..., qui seuls auraient pu s'apercevoir des montants anormalement élevés des sommes versées au titre de son activité, n'étaient pas destinataires de l'état détaillé du coût de cette garantie par compte de trader ; qu'en outre, si les contrôles réalisés par les services du back office et du middle office portaient sur la globalité des déposits versés par l'entité " GEDS ", il n'entrait pas dans leur mission d'analyser leurs montants cumulés par compte de trader ; qu'enfin, le back office qui n'avait pas vocation à réaliser un contrôle de cohérence sur les montants payés, effectuait un paiement global incluant, outre le versement du déposit, les appels de marge, les commissions et les intérêts ; que de même, au titre des appels de marge réglés à Fimat, sera à nouveau souligné qu'ils étaient traités globalement pour l'ensemble des activités de marché, le back office dédié aux appels de marge étant chargé de les payer globalement ; qu'ainsi les positions prises par M. X... étaient donc diluées dans la masse des appels de marge découlant de l'ensemble de l'activité de trading de la banque ; qu'en outre il n'appartenait pas au back office dédié de procéder à l'analyse de son évolution ou du montant détaillé payé pour chacun des centres opératoires ;
*2- 这些被定性为欺诈的操作，在其资金流动监控中显现出明显后果（保证金追缴、存款、盈亏结果）：虽然正如前文所述，X 先生的资金账户确实出现过与其职责无关的异常盈余或赤字余额，但需指出负责资金管理和限额监控的 K 先生，曾在 2007 年 7 月中旬发现 X 先生操作中心出现两笔 60 至 80 亿规模的资金峰值，X 先生虽在三天内以录入错误为由进行了平账，但 K 先生同时注意到 X 先生的资金余额... X...的情况与其他 Delta One 运营中心类似，其资金波动范围在负 20 亿至正 20 亿之间，且远低于其他"GEDS"中心；因此，正如负责前台资金与会计后台资金核对的 L 女士所指出的，14 亿的余额未被察觉："2007 年 12 月这 14 亿的余额并未引起中台部门的评论，因为需要从整体金融架构（产品加对冲）来看待数据才有意义，而我当时并不掌握这些信息"；实际上需要重申的是，交易员的资金池汇集了大量性质各异的资金流，这些资金流有时会相互抵消，并反映了交易员活动产生的流动性风险敞口，因此仅凭资金余额无法了解构成该余额的资金流性质，尤其无法推断交易量的规模，更不用说与市场头寸所产生的盈亏金额相对应的实际收益；就此而言，"格林委员会"与银行委员会一样，对 K 先生... A...每天早晨都能掌握各业务组的资金余额，却未能识别出 X 先生的欺诈活动，但他们指出"确实，前台现金资金并非易于解读的指标，要发现欺诈行为需对所涉机制有深入了解"；A 先生承认"并未每日核查'Safe'资金报告"，他解释称在 2008 年 1 月 10 日至 15 日期间发现 14 亿资金盈余后，曾要求 X 先生出借此笔款项，但未追问资金来源，因无法料想这竟是"已实现损益"；被告在预审法官面前证实了这点："埃里克对我说'很好，你没有空头头寸'，但未就资金来源提问，我由此推断他知晓这是已实现损益"；这段对话发生在 2008 年 1 月期间，当时 X 先生... X...并非不知道银行正在调查他的"Baader"业务，令人难以置信的是，他竟未向询问他的上级公开说明这笔款项的来源和性质，而据他所述，该上级完全清楚这是他的收益；直到 1 月 18 日当管理层发现"baader"交易的虚构性质时，他才承认这笔收益的存在；关于保证金存款，需指出的是 X 先生的 N+1 和 N+2 级主管... X...作为唯一可能察觉支付金额异常偏高的人员，却并未收到按交易员账户细分的该项担保成本明细；此外，后台与中台部门虽对"GEDS"实体支付的全部保证金进行整体监控，但其职责范围并不包含按交易员账户分析累计金额；最后，后台部门本无义务对支付金额进行合理性核查，其执行的是包含保证金、追缴保证金、佣金及利息在内的统一支付；同理，就向 Fimat 支付的追缴保证金而言，需再次强调的是这些款项系针对全部市场业务进行统一处理，专职处理追缴保证金的后台部门负责整体支付；因此，M 先生所持头寸... X...的保证金追缴因此被稀释在银行整体交易活动所产生的众多保证金追缴之中；此外，专门的后台部门无权对其变动情况或为每个操作中心支付的详细金额进行分析；
* 3- que son résultat déclaré de 55 millions n'était pas cohérent avec son mandat initial et au regard des limites imposées de 125 millions d'euros, ce qui n'a pu échapper à sa hiérarchie : que si, certes, la " Mission Green ", après une analyse approfondie du résultat de 55 millions d'euros (en réalité 42 millions) déclaré par M. X... à sa hiérarchie lors de son entretien d'évaluation de fin novembre 2007, a identifié que partie de ce résultat ne pouvait que provenir de ses positions directionnelles frauduleuses, sans pouvoir en fixer le montant exact, ce dernier lui avait assuré qu'il provenait de son activité dans les limites de son mandat à savoir 25 millions d'euros au titre de l'arbitrage des turbos de la concurrence et 17, 6 millions au titre du market-making ; (12 millions d'euros correspondant à la marge commerciale sur l'activité market-metking) ; qu'ainsi, M. A..., qui avait été chargé par M. G...d'analyser le montant de 25 millions d'euros qui lui avait paru important, et qui en retour n'avait fait aucune remarque, a expliqué : " M. X... jouait sur des produits à barrière désactivante qui sont particulièrement rémunérateurs en cas d'ouverture du marché en gap et de forte volatilité " ajoutant " cela arrive fréquemment qu'un membre d'une équipe dégage 50 % du résultat. J'ai constaté cela dans une expérience précédente. Ce résultat est lié à la croissance de l'activité, du business d'arbitrage des turbos de la concurrence qui a généré du résultat et aussi aux arbitrages intraday que réalise Jérôme " ; qu'il apparaît dès lors, qu'à raison de la présentation fallacieuse de son résultat, ses supérieures hiérarchiques, qui considéraient M. X... comme un trader sérieux et talentueux dans ses fonctions, et qui avaient constaté un accroissement exponentielle de son activité, ont ainsi validé son résultat sans s'interroger plus avant ; que M. A...lors d'une confrontation avec M. X... puis encore devant la cour a déclaré : J'ai perdu mon travail, j'en ai marre d'avoir un menteur en face de moi. Je souhaite lui poser la question suivante : te rappelles-tu lors d'un pot organisé par le desk tu m'as demandé combien il fallait de valo pour avoir un bonus de 500 000 euros. Comme je ne répondais pas directement tu m'as demandé 50 millions de valo, c'était quelque chose de bien, je t'ai répondu, cela ne me paraît pas stupide. Je dis cela car j'en ai marre que tu dises que tu es une victime, un fusible " ce à quoi M. X... a prétendu devant le magistrat instructeur ne plus se souvenir, puis que c'était faux ; que sera à nouveau rappelé que M. X... s'était bien gardé de déclarer la totalité de son résultat, de 1, 4 milliard qu'il avait dissimulé par divers artifices, ce qui paraît incohérent si sa hiérarchie comme il le soutient en avait une parfaite connaissance ; que surtout il convient de souligner, que lors de son entretien d'évaluation M. X... avait sollicité un bonus de 600 000 euros qui ne devait lui être accordé qu'à hauteur de 300 000euros, ce qui tend encore à démonter que sa hiérarchie ignorait son gain de 1, 4 milliard, sauf à être bien ingrate envers un trader ayant réalisé un gain égal à celui de l'ensemble des desk de GEDS ; qu'à ce titre, M. M..., relation de travail du prévenu a déclaré : " la seule fois où il m'a fait part de son mécontentement (Jérôme), c'est à l'issue de son entretien d'évaluation de fin novembre, début décembre 2007. Il n'était pas content de son bonus estimé " ;
* 3- 其申报的 5500 万欧元业绩与其初始授权及 1.25 亿欧元限额要求不符，管理层不可能不知情：尽管"绿色行动组"在 2007 年 11 月底的评估面谈中，对 X 先生向管理层申报的 5500 万欧元业绩（实际为 4200 万欧元）进行深入分析后，确认部分业绩必然源自其欺诈性方向性头寸，但无法确定具体金额；而 X 先生坚称这些业绩均在其授权范围内产生——其中 2500 万欧元来自竞争性涡轮套利，1760 万欧元来自做市业务（1200 万欧元对应做市业务的商业利润差）；因此，受 G 先生委托分析该笔可疑的 2500 万欧元金额却未提出异议的 A 先生解释称：" X...操作的是具有高收益特性的障碍期权产品，这类产品在跳空开盘及市场剧烈波动时尤为有利可图"，并补充道"团队成员经常能分得 50%的收益，这在我之前的经历中屡见不鲜。这种收益既来自套利业务规模的扩张——竞争性涡轮套利带来了可观利润，也源于杰罗姆实施的日内套利交易"；由此可见，由于其业绩存在虚假陈述，其上级主管——他们视 X 先生为一位严谨能干、在其岗位上表现卓越的交易员，并注意到其业务量呈指数级增长——因而未经深入核查便认可了他的业绩；而 A 先生在与 X 先生对质时及随后在法庭上陈述道："我丢了工作，受够了面对一个骗子。我想问他：还记得交易部门聚餐时，你问我需要多少估值才能拿到 50 万欧元的奖金吗？" 由于我没有直接回应，你向我索要 5000 万估值，这本来是件好事，我答复了你，这在我看来并不愚蠢。我这样说是因为我厌倦了你总声称自己是受害者、替罪羊"——而 X 先生在预审法官面前先是声称不记得此事，随后又改口否认；需再次指出的是，X 先生刻意未申报其全部收益，通过多种手段隐瞒了 14 亿欧元，若如其所言上级完全知情，这种隐瞒行为显然自相矛盾；尤其应当强调的是，在评估面谈时 X 先生曾申请 60 万欧元奖金，最终仅获批 30 万欧元，这进一步表明其上级对其 14 亿收益并不知情——除非他们对这位创下 GEDS 所有交易台总利润的交易员极度忘恩负义；就此，与被告有工作关系的 M 先生陈述道："他（热罗姆）唯一一次向我表达不满，是在 2007 年 11 月底 12 月初那次年终评估面谈结束后。" 他对被评估为“不满意”的奖金感到不满；
* 4- que les deux courriers d'Eurex ne pouvaient qu'attirer l'attention de ses supérieurs sur l'importance de ses positions sans rapport avec son mandat ; que si, certes, une lecture complète des deux courriers de la société Eurex, dont plus particulièrement celui du 26 novembre qui faisait état pour la journée du 19 octobre de l'achat de 6 000 contrats futures Dax en deux heures, aurait dû attirer l'attention de sa hiérarchie, en l'occurrence de M. A..., sur l'importance de la transaction au regard de son mandat, il convient de relever :
* 4- 欧交所的两封函件只能引起其上级对其持仓规模与授权不符的关注；诚然，若完整阅读欧交所的两封函件（尤其是 11 月 26 日提及 10 月 19 日两小时内购入 6000 份 DAX 期货合约的那封），本应引起其上级（即 A 先生）对该交易规模与授权不符的注意，但需指出：
- d'une part, que ces deux demandes qui portaient surtout sur la compréhension du mode opératoire du trader et sur la stratégie sous-tendant ses transactions réalisées par l'intermédiaire de Fimat, ne constituaient pas au sens propre une alerte, et en outre n'étaient pas formulées en termes alarmistes, la première faisant état de positions importantes en sens inverse (longues Eurostoxx et courtes Dax), donc couvertes et porteuses de risques minimes et la seconde portant plus particulièrement sur la non compréhension des termes utilisés dans la réponse ;
- 一方面，这两项质询主要针对该交易员通过 Fimat 公司实施交易的操作模式及策略理解，严格意义上不构成预警，且措辞亦无警示意味：第一封函件提及存在方向相反的大额持仓（做多 Eurostoxx 同时做空 DAX），因而风险敞口对冲且风险极小；第二封函件则特别针对回复中所用术语的理解障碍。
- d'autre part, que le service déontologie, destinataire de ces deux courriers, s'était adressé directement à M. X..., qui lui avait fourni des éléments de réponse très techniques destinés à opacifier ses pratiques, et n'hésitant pas à rattacher ses opérations à sa stratégie de couverture des warrants Société générale ou de la concurrence, mention qui ne pouvait que rassurer et, surtout, à produire à l'appui de ses explications pour leur donner force un état récapitulatif reprenant le détail des soi-disant positions couvertes par les contrats Dax négociés le 19 octobre, qui se révélera être un faux, M. X... ayant d'ailleurs reconnu avoir inventé les données et notamment la quantité de warrants ; que M. A...qui avait eu connaissance de l'existence de la première lettre, sans en connaître le contenu mais avait participé à sa réponse, et qui a toujours affirmé, sous serment, tant au cours de l'instruction, que devant les premiers juges et encore devant la cour, n'avoir pas lu la seconde lettre, ni sa réponse ni avoir participé à sa rédaction, a soutenu qu'à aucun moment M. X... n'avait évoqué devant lui le nombre de contrats de " futures " cités dans les deux lettres d'Eurex, ce que confirmait le prévenu indiquant ne pas lui avoir parlé du nombre des contrats, de ses positions ouvertes " non il ne m'a jamais posé de question à ce sujet " ; qu'il paraît ainsi tout à fait inconcevable, alors que M. X... prétend que M. A...était parfaitement avisé de ses positions directionnelles, qu'il ne lui ait pas spontanément fait part de ses positions réelles, ou que son supérieur ne les ait évoquées à cette occasion ; qu'en revanche, que si sa hiérarchie n'avait pas compris le sens, la portée et le danger des questions posées par Eurex, M. X... l'avait bien compris, ainsi qu'en témoignent les messages échangés avec M. N...:
- 另一方面，职业道德部门作为这两封信件的收件方，曾直接联系 X 先生，后者向其提供了极具技术性的答复内容，意图掩盖其操作行为，甚至毫不避讳地将这些操作与兴业银行权证对冲策略或市场竞争策略相关联——这种表述本应起到安抚作用；尤为关键的是，X 先生为强化其解释的可信度，还提交了一份所谓的 10 月 19 日 DAX 合约对冲头寸明细汇总表作为佐证，但该文件后被证实系伪造，X 先生本人也承认编造了相关数据，特别是权证数量；而 A 先生虽知晓第一封信件的存在（但不知具体内容）并参与了回函起草，其始终在宣誓后坚称——无论是在预审阶段、初审法官面前还是本院庭审期间——既未阅读第二封信件及相应回复，也未参与其撰写工作，并主张 X 先生在任何时候都... X...并未向其提及 Eurex 两封函件中引用的"期货"合约数量，被告也证实这一点，表示从未与其讨论过合约数量及未平仓头寸问题——"不，他从未就此向我提问"；鉴于 X...声称 A...完全知晓其方向性头寸，却未主动告知实际持仓情况，或其上级未借此机会提及此事，这显然完全不合常理；相反，若其管理层未能理解 Eurex 所提问题的含义、影响及危险性，X...本人却心知肚明，这一点可从其与 N...的往来信息中得到印证：
le 19 novembre : " je suis dans la merde " ;
11 月 19 日："我搞砸了"；
le 28 novembre " je n'ai pas envie qu'ils me sortent ma pose à 250 000 (contrats) ;
11 月 28 日："我不想让他们发现我持有 25 万手（合约）"；
le 7 décembre " pas encore fini la réponse d'Eurex, ça me stresse ; le 13 décembre " la suggestion de prendre des vacances il répondait à son ami oui en taule " ;
12 月 7 日："还没完成 Eurex 的回复，压力很大"；12 月 13 日："关于休假建议，他回复朋友说'没错，等着蹲监狱吧'"；
* 5- que les écarts passerelles identifiés, lors des arrêtés de compte de mars et avril 2007 pour 94 millions et 142, 8 millions d'euros ainsi que les écarts de méthode de plusieurs millions d'euros identifiés à plusieurs reprises (août, novembre) et dont ses supérieurs hiérarchiques avaient été informés, ne pouvaient tromper personne à raison de l'invraisemblance des informations données, de l'importance des corrections à apporter et des tailles des produits en cause " 3 fois 20 millions de warrants à racheter " : que si, certes, les explications fournies par M. X..., sont apparues a posteriori comme incohérentes, et aurait dû alerter les organes de contrôle et surtout sa hiérarchie ", il sera rappelé que lors des passerelles (mars, avril,) le véritable enjeu de M. X... était d'obtenir de la part de PNL/ REC le passage en comptabilité des résultats issus de ses opérations fictives (notamment deals fictifs face à une contrepartie technique " pending " ne passant pas en comptabilité ") ; que pour ce faire, il a inventé un problème de modélisation lié à la désactivation de warrants en fin de mois, explication qui a paru plausible au service de contrôle, Mme O..., en charge de la production du document mensuel passerelle ayant déclaré " les explications tenaient la route, des éléments externes attestaient les explications, il n'y avait pas de raison de douter... si j'ai validé ces écarts c'est parce que les explications apportées me paraissaient vraisemblables... il m'aurait été impossible de signer des écritures que je ne comprenais pas " je me suis dit qu'il ne faisait vraiment pas attention et qu'il était négligent sur le booking de ses opérations, mais à aucun moment je n'ai imaginé qu'il y avait quoique que ce soit derrière tout cela " ; qu'à ce titre, il convient de relever que M. X... avait su instiller un climat de confiance avec les personnels en charge des contrôles au middle office allant jusqu'à promettre une bouteille de champagne à Mme O...: " ce qui est surprenant à l'époque, M. X... m'a dit qu'il était inquiet sur ses écarts. Il m'a dit qu'il allait sauter si ce n'était pas résolu, si on y arrivait il m'a dit qu'il m'offrirait le champagne " (note d'audience tribunal de grande instance page 234) ; que Mme L..., chargé de middle office attestait quant à elle " celui-ci était très disponible et prenait toujours le temps de répondre aux questions, alors que la plupart des traders se contentaient de transmettre les demandes à leur assistant traders... de manière générale il était très attentif aux problématiques rencontrées avec les équipes PNL il était disponible et à I'écoute, toujours arrangeant, cherchant à trouver des solutions, de manière à ne pas " compliquer les arriérés mensuels " ; qu'il apparaît ainsi, comme l'a souligné la Commission bancaire, que les divers organismes de contrôle qui avaient pour mission d'identifier les écarts et de les corriger, et qui recherchaient systématiquement l'erreur avant de rechercher la faute, et qui n'avaient pas la culture de la fraude, à raison du chinai de confiance qui s'était instauré avec le trader, se sont contentés de ses explications sans les approfondir ; que les supérieurs hiérarchiques de M. X... qui ont admis qu'a posteriori, le détail des calculs était aberrant, ont expliqué qu'ils n'avaient réagi que sur la partie technique qui posait un problème à savoir la désactivation des warrants en fin de mois, problème qui devait être résolu dans le temps très court des arrêtés de comptes ; qu'à ce titre, il convient de relever comme les premiers juges, que les mails visés par la défense, l'un du 16 avril 2007 adressé par Mme O...à M. P...et M. G...(qui était à New York) portant en objet : " Important écarts sur futures et fwd du 2A et l'autre du 16 mai adressé par M. R...à M. P...et M. G..., transmis en copie à M. A...(en poste depuis le 1er avril) et portant en objet " warrants knockés 2A- ARM 0407 ", mettaient l'accent, pour le premier message, sur les explications fournies par M. X... lors des contrôles comptables et sur l'attente de ce dernier d'éléments d'information dont il sera établi plus tard qu'ils étaient mensongers, et pour le second " sous la rubrique EDM ", sur l'écart de méthode plutôt que sur les volumes concernés ; que dans cette logique, les écarts n'étaient pas en eux-mêmes évocateurs d'anomalies, leur mention paraissant destinée plutôt à fournir les éléments devant permettre d'aboutir au traitement comptable et à la valorisation d'une opération ; qu'ainsi, que les arrêtés de comptes de mars et avril 2007 ont donné lieu à un échange important de mails entre les différents services de contrôle et la hiérarchie de M. X... aux fins d'expliquer et corriger les écarts constatés, qui s'avérait bien inutile, si l'on s'en tient à la thèse du prévenu, selon laquelle une machination avait été ourdie à son encontre impliquant non seulement toute sa hiérarchie au plus haut niveau, mais également l'ensemble des services de contrôle ; que surtout il convient de rappeler, ainsi qu'il a été longuement développé ci-dessus, que M. X... pour donner force à ses fausses explications et les valider, tant auprès des services de contrôles que de sa hiérarchie, n'a pas hésité tout au long de l'année 2007 et encore en janvier 2008 à leur fournir des faux documents et allant jusqu'à modifier les caractéristiques des produits saisis dans la base Eliot/ Front office afin qu'ils coïncident avec ses explications ; qu'à ce titre M. LL..., en charge du commissariat aux comptes, a déclaré " une fausse écriture suivie d'un faux document ou d'une fausse explication ne peuvent que casser le dispositif de contrôle interne " ; que sera enfin souligné, que M. X..., qui ne s'était pas contenté au gré des contrôles d'apporter des réponses mensongères appuyées de documents tout aussi mensongers, avait mis en place, fort de son expérience au middle office et comme assistant trader, un système frauduleux, par le recours à des contreparties techniques " pending " ou interne telle " Click Options, à des achats de titres à valeur décalée, par le changement de contreparties ou de produits forwards à la place des futures,) ; batterie de techniques qu'il utilisait successivement au vu des questions qui lui étaient posées par les services de contrôle ; qu'ainsi aux opérations fictives annulées étaient substituées de nouvelles opérations tout aussi fictives (voir opérations juin, novembre) afin de passer les différents contrôles ; que la cour relève que M. X..., tout au long de la procédure a évolué dans ses moyens de défense ; qu'ainsi, au départ il a reconnu que la banque ne savait rien de ses positions, puis à laisser entendre qu'elle ne pouvait ignorer, mettant en cause MM. A..., G...et P...puis, ensuite, qu'ils savaient et l'ont laissé faire, pour enfin pour la première fois affirmer devant la cour, que toute la hiérarchie de la banque au plus au niveau et les services de contrôle savaient et qu'en définitive, dès 2006 il avait été victime d'une machination qui avait pour but d'occulter les pertes occasionnées par la crise dite " subprimes " et de les lui faire supporter ; que dans sa version, " ils ne pouvaient ignorer et ils savaient ", M. X... avait ainsi soutenu que sa hiérarchie l'avait laissé faire car il gagnait de l'argent ; que confronté devant le fait qu'il avait commencé par perdre beaucoup d'argent entre mars et juin 2007 à savoir 2, 5 milliards, il affirmait alors que sa hiérarchie avait intérêt à ne rien dire car " elle aurait comme moi perdu son " job " et son salaire, si mes engagements étaient décelés " ; que cette affirmation est totalement inconcevable, la banque ne pouvant laisser un de ses salariés l'engager à hauteur de 30 milliards, représentant la totalité de ses fonds propres, et engendrant une perte de 2, 5 milliards d'euros soit deux fois le résultat de GEDS, c'est-à-dire le travail de 1 400 personnes (déclaration M. MM...D 557) ; qu'il est tout aussi inconcevable qu'il l'ait laissé prendre en janvier 2008 une position directionnelle de 50 milliards d'euros qui engageait une fois et demi les fonds propres de la banque et faisait " exploser son ratio cook " ; que sera souligné, que la fraude de M. X... a été découverte à la suite de divers contrôles portant sur ses opérations " Baader " dont le but était la dissimulation de son gain de 1, 4 milliard, donc alors qu'il avait gagné beaucoup d'argent ; qu'à ce propos, M. A...a déclaré « j'arrive en avril, si j'avais connaissance de pertes latentes de l'ordre de 88 millions à cette époque, je ne vois pas mon intérêt à prendre ce poste. Le raisonnement de Jérôme est absurde. Les pertes ont augmenté jusqu'à-moins deux milliards. Il est absurde de dire que si j'étais au courant j'aurais eu le moindre intérêt à ne pas parler. » ; que s'agissant de sa thèse de la " machination ", la défense de M. X... fait valoir, que la banque anticipant ses pertes sur les " subprimes " aurait eu, depuis l'origine (2006), connaissance de ses prises de positions massives hors mandat et l'aurait laisser faire, y trouvant un intérêt, allant jusqu'à affirmer que ses positions étaient couvertes par un autre " desk ", ne faisant ainsi courir aucun risque à la banque, et ceci afin de lui faire endosser en 2008 les pertes liées au " subprimes " ; que la cour relève que cette théorie n'est envisageable que dans le cas où les positions de M. X... étaient perdantes, ce qui était aléatoire ; qu'ainsi, cette machination aurait " avorté ", si comme pour les fois précédentes, le marché s'était inversé et ses positions étaient devenues gagnantes ou ses pertes égales à zéro, à la suite de leur débouclement ; que pour soutenir cette théorie, la défense s'est appuyée principalement sur le témoignage et la note établie par M. NN..., salarié chez Fimat, lequel s'est fondé sur un examen des comptes de la Société générale chez Fimat entre le 21 et le 25 janvier 2008 (débouclage) pour en déduire une hypothèse selon laquelle : un desk intervenait de manière symétrique aux positions de M. X... durant la semaine du 21 janvier 2008 qui pouvait être lié à des opérations sur les subprimes ; que la Société générale dans une note en réponse, avec pièces à l'appui, a démontré que les positions " très importantes symétriques " à celles de M. X... correspondaient aux opérations de débouclage de la position de ce dernier, assurées par M. OO...sous son numéro de compte chez Fimat " SF 615 ", et qu'il était donc parfaitement logique que le compte Fimat SF 615 de M. OO...ait sur les journées du 21 et du 25 janvier construit une position symétrique de celle du compte SF 581 attribué à M. X... ; qu'à ce titre, M. NN...a admis devant la cour qu'il ignorait que le compte SF 615 était celui de M. OO..., ajoutant " vous avez fait les choses compliquées alors qu'elles auraient pu être simples " ; que Mme H..., représentant la Société générale, a expliqué à l'audience que M. NN..., du côté de Fimat, qui était le compensateur, ne voyait qu'un mouvement des comptes, qu'il manquait dès lors à ce dernier une partie du processus opéré par la Société générale, à savoir les opérations transférées par des forwards qui ne passaient pas par la chambre de compensation ; que M. NN...admis qu'il ne voyait dans ces opérations qu'une jambe de l'arbitrage ; que, s'agissant de la théorie sur les " subprimes " il a déclaré " il est clair et c'était ce qui se disait. Mais je ne suis pas analyste de marché. Ce n'est qu'une opinion " ;
* 第五点——2007 年 3 月和 4 月对账时发现的金额分别为 9400 万欧元和 1.428 亿欧元的过渡性差额，以及多次（8 月、11 月）发现的数百万欧元方法差异（其上级主管已获知这些情况），鉴于所提供信息的不可信性、需调整金额的巨大规模以及相关产品的体量（"需回购的三笔各 2000 万份权证"），这些差异本不可能瞒过任何人；虽然 X 先生事后提供的解释确实显得自相矛盾，本应引起监管机构尤其是其上级部门的警觉"，但需重申在（3 月、4 月）过渡期间，X 先生真正面临的 X...的目的是让 PNL/REC 将其虚构操作的成果（尤其是与未入账的“待处理”技术对手方进行的虚构交易）计入业绩报表；为此，他编造了一个与月末权证停用相关的建模问题，该解释在当时负责编制月度桥接文件的监控部门主管 O 女士看来具有可信性，她曾表示“这些解释能自圆其说，外部证据也佐证了其合理性，没有理由产生怀疑...我之所以核准这些差异，是因为提供的解释在我看来是可信的...我绝不可能签署自己无法理解的会计凭证”，并称“我当时认为他确实没留心且操作记录粗心大意，但从未想过这背后存在任何问题”；据此应当指出，M. X...成功营造出与中台监控人员之间的信任氛围，甚至向 O...女士承诺赠送一瓶香槟："当时令人惊讶的是，X...先生曾向我表示他对账目差异感到担忧。 他对我说，如果问题不解决他就会跳槽，如果我们能成功解决，他说会请我喝香槟"（大审法院庭审记录第 234 页）；而负责中台业务的 L 女士则证实"这位非常配合，总是抽空回答问题，而大多数交易员只是把需求转给他们的交易助理……总体而言，他非常关注与损益团队合作时遇到的问题，随时待命且善于倾听，总是乐于通融，努力寻找解决方案，以避免'让月度积压工作复杂化'"；正如银行业委员会所指出的，各种监管机构本应负责识别并纠正偏差，且在追责前会系统性地先排查错误，由于缺乏舞弊防范意识，加之与该交易员之间建立的信任关系，这些机构仅满足于其表面解释而未深入核查；至于 M 先生的上级主管们... X...承认事后看来计算细节确实存在异常，并解释称他们仅针对存在技术问题的部分作出了反应，即月末权证停用问题——该问题必须在极短的结账时间内解决；鉴于此，应当如初审法官所指出的那样注意到，辩方所援引的两封邮件——其一是 2007 年 4 月 16 日由 O 女士发送给 P 先生与 G 先生（当时在纽约）的邮件，主题为"2A 期货与远期合约重大偏差"；另一封是 5 月 16 日由 R 先生发送给 P 先生和 G 先生并抄送给 A 先生（4 月 1 日就职）的邮件，主题为"2A-ARM0407 权证触发敲出"——其中第一封邮件着重强调了 P 先生提供的解释。 X...在账务核查期间，基于其当时所掌握的信息要素（后经证实这些信息存在虚假成分），以及针对第二项"EDM 科目"下所采用的方法差异而非涉及的业务量问题；根据这一逻辑，这些差异本身并不足以表明异常情况，其标注似乎更多是为了提供必要要素以实现账务处理和业务估值的需要；因此，2007 年 3 月和 4 月的账目结算引发了各监管部门与 X 先生上级管理层之间的大量邮件往来，旨在解释和修正所发现的差异——若采信被告关于"存在一个不仅涉及其最高层级上司、还包括所有监管部门的针对其的阴谋"的主张，这些沟通显然纯属多余；尤其需要重申的是，正如前文详细阐述的那样，X 先生... X...为了使其虚假解释具有说服力并获得认可，无论是在监管部门还是上级面前，在 2007 年全年乃至 2008 年 1 月期间，都毫不犹豫地向他们提供伪造文件，甚至修改 Eliot/Front office 数据库中扣押产品的特征以使其解释自圆其说；鉴于此，负责审计事务的 LL...先生曾表示"虚假记录后接伪造文件或虚假解释只会破坏内部控制机制"；最后需要强调的是，LL...先生 X...不仅在各次检查中提供虚假答复并辅以同样虚假的文件，还凭借其中台和交易助理的工作经验，建立了一套欺诈系统。该系统通过使用"待定"技术对手方或内部对手方（如"Click Options"），进行价值错位的证券购买，通过更换对手方或用远期产品替代期货等手段实施欺诈；他根据监管部门提出的问题，连续运用了这一系列技术手段；因此被取消的虚构交易又被新的同样虚构的交易（参见 6 月、11 月操作）所取代，以通过各项检查；法院指出 X...先生在诉讼过程中不断变换辩护策略；起初他承认银行对其持仓情况不知情，后又暗示银行不可能不知情，并指控某某等人 A...、G...和 P...起初声称他们知情却放任其行为，最终首次在法庭上断言：银行最高层及监管部门均知晓此事，实际上自 2006 年起他就沦为一场阴谋的受害者——该阴谋旨在掩盖所谓"次贷"危机造成的亏损并转嫁于他；根据 X 先生的陈述版本"他们不可能不知情且心知肚明"，他坚称管理层纵容其行为是因为他在盈利；当面对 2007 年 3 月至 6 月期间巨额亏损 25 亿欧元的事实时，他辩称管理层有动机保持沉默，因为"若我的交易头寸被察觉，他们会像我一样丢掉工作和薪水"；这一主张完全不可理喻，银行绝不可能允许员工以 300 亿欧元（相当于其全部资本金）规模进行交易并造成 25 亿欧元亏损——该金额是 GEDS 部门（1400 名员工）年利润的两倍（据 M 先生证言）。 MM...D 557）；同样难以想象的是，他竟允许在 2008 年 1 月建立高达 500 亿欧元的方向性头寸，这一头寸相当于银行自有资金的一点五倍，并导致"其库克比率爆表"；需要强调的是，X 先生的欺诈行为是在对其"巴德尔"交易进行多项检查后发现的，这些交易旨在掩盖其 14 亿欧元的盈利，而当时他已赚取巨额利润；对此，A 先生曾表示："我是四月份到任的，如果当时知道存在约 8800 万欧元的潜在亏损，我看不出自己接手这个职位有什么好处。热罗姆的推理很荒谬。亏损后来扩大到了近 20 亿欧元。说什么如果我知情就会保持沉默对自己有利，这种说法简直荒唐。"；关于其"阴谋论"主张，X 先生的辩护... X...提出抗辩理由称，银行预见到其在"次贷"上的亏损，自最初（2006 年）便知晓其大规模越权建仓行为却放任不管，甚至声称其头寸由另一个"交易台"对冲，使银行无需承担风险，目的是将 2008 年"次贷"相关亏损转嫁于他；法院指出该推论仅当 X...先生头寸出现亏损时才成立，而这具有偶然性；因此若如先前情形，市场行情逆转使其头寸转为盈利或平仓后亏损归零，则该阴谋将"流产"；为支持该论点，辩方主要依据 Fimat 公司雇员 NN...先生的证词及备忘录，其通过对 2008 年 1 月 21 日至 25 日（平仓期间）法国兴业银行在 Fimat 账户的核查，推断出如下假设：某交易台以对称方式操作 X...先生的头寸 X...在 2008 年 1 月 21 日当周可能涉及次贷相关操作；兴业银行在一份附有证明文件的回复说明中证实，与 X 先生持仓"高度对称"的头寸实为对其持仓进行平仓的操作，这些操作由 OO 先生通过其在 Fimat 的账户"SF 615"执行，因此 OO 先生的 Fimat 账户 SF 615 在 1 月 21 日和 25 日构建出与 X 先生名下 SF 581 账户完全对称的头寸完全合乎逻辑；鉴于此，NN 先生在法庭上承认其不知晓 SF 615 账户属于 OO 先生，并补充称"你们把事情复杂化了，本可以很简单"；兴业银行代表 H 女士在庭审中解释称，作为清算方的 Fimat 方 NN 先生仅能看到账户资金流动，因此其无法知悉兴业银行操作流程的完整环节，即那些通过不经过清算所的远期合约转移的交易； NN...承认在这些操作中只看到了套利交易的一条腿；关于"次级贷"理论，他表示"这很明显，当时人们都这么说。但我不是市场分析师。这只是一个观点"；
qu'il est invraisemblable que selon la théorie de la défense, la Société Générale visualisait au fur et à mesure les positions de M. X..., sans en avoir la maîtrise, aux fins de les couvrir ; qu'en conclusion qu'il résulte de l'ensemble de la procédure qu'à aucun moment la hiérarchie de M. X... n'a été informée ou n'a eu connaissance, de ses positions directionnelles " ab initio " hors mandat de courant 2005 à janvier 2008, ni de ses pertes de 2, 5 milliards en juin 2007, pas plus que de son gain de 1, 4 milliard en novembre 2007 ; que M. X... a, bien au contraire, avec obstination et persistance toujours fait en sorte de les masquer ainsi que cela résulte de l'ensemble de ses déclarations :
根据辩方理论，兴业银行逐步监控 X 先生的头寸却无法掌控，目的是进行对冲，这种说法令人难以置信；最终从整个诉讼程序可以得出结论：从 2005 年到 2008 年 1 月，X 先生的上级从未被告知或知晓其"自始"超出授权范围的定向头寸，也不知道他在 2007 年 6 月遭受的 25 亿欧元亏损，以及 2007 年 11 月获得的 14 亿欧元盈利；相反，X 先生始终顽固且持续地隐瞒这些情况，正如其全部供述所表明：
" Il est exact que j'ai saisi je dirai des centaines de multiples deals fictifs dans le système afin de masquer mes positions "
"确实，我在系统中输入了数百笔虚假交易来掩盖我的头寸"
" C'est un résultat très soudain (gain de 28 millions février 2007) qui arrivait fin février, je ne voulais pas faire apparaître le fait que j'avais pris des positions aussi importantes "
"2007 年 2 月底突然出现巨额盈利（当月获利 2800 万欧元），我不希望暴露自己持有如此大规模头寸的事实"
" En mars comme en avril les positions prises avaient généré des pertes, mon souci était de ne pas les faire apparaître, ni les expositions liées à ces positions, ni les pertes.... ;
"3 月和 4 月所建头寸均产生亏损，我的意图是既不披露这些头寸及其相关风险敞口，也不暴露亏损情况......"
" Si je n'avais pas masqué on m'aurait fait couper ma position... un manager aurait peut-être pensé que cette position était extravagante " ;
"如果我不加以掩饰，他们就会强制平仓...管理层可能会认为这个头寸规模过于夸张"
" il fallait donc que je trouve une autre solution pour dissimuler le 1, 4 milliard et j'ai donc décidé de saisir les forwards face à Baader (D186/ 4)
"因此我必须另寻他法来掩盖这 14 亿欧元的亏损，于是决定通过 Baader 银行进行远期交易（案卷 D186/4 页）"
" Oui ces explications n'avaient rien à voir avec la réalité des opérations. Ces achats-ventes de titres étaient fictifs et dégageaient une perte de 1. 4 milliard d'euros destiné à masquer le gain réel de 1, 4 milliards d'euros (D 353) ; " J'en ai parlé à personne, qu'il s'agisse de MM. A..., G...ou P...(stratégie de janvier anticipant un retournement du marché à la hausse) ; que, d'ailleurs, il avait une parfaite conscience de la gravité de ses actes comme en atteste les " chat " avec M. N..." ;
"是的，这些解释与实际操作毫无关系。这些证券买卖是虚构的，造成了 14 亿欧元的亏损，目的是掩盖 14 亿欧元的真实收益（D 353）；"我没有告诉任何人，无论是 A 先生、G 先生还是 P 先生（1 月份预测市场将转为上涨的策略）；而且，他完全清楚自己行为的严重性，正如与 N 先生的'聊天'所证明的那样；"
17 janvier : bon chui foutu 18 janvier au matin : pe ma dernière heure ici ; qu'enfin, il convient de rappeler, qu'encore le 18 janvier 2008, M. X..., afin de masquer son résultat de 1, 4 milliard de décembre 2007, il fournira de fausses explications à M. QQ..., allant jusqu'à fabriquer à l'appui de ses mensonges, deux faux courriels de pré-confirmation émanant de " Baader " et de la " Deutsche Bank " et qu'entre le 2 janvier et le 18 janvier il masquera par des opérations fictives sa position directionnelle de 50 milliards ; que, dès lors que l'ensemble des éléments vainement invoqués par la défense ne permettent pas de déduire que la Société générale ait eu connaissance des activités frauduleuses de M. X..., ni même qu'elle ait pu les suspecter, les déclarations des participants à la cellule de crise mise en place les 18, 19 et 20 janvier démontrant leur stupeur au fur et à mesure de la découverte des positions prises par M. X... ; M. RR..." c'est un véritable choc, un tsunami, cela est inconcevable " ;
1 月 17 日：糟透了 我完蛋了 1 月 18 日上午：这是我在这里的最后时刻； 需要特别指出的是，2008 年 1 月 18 日当天，X 先生为掩盖其 2007 年 12 月 14 亿欧元的交易结果，向 QQ 先生提供了虚假解释，甚至伪造了两封来自"Baader"和"德意志银行"的预确认电子邮件作为佐证；且在 1 月 2 日至 18 日期间，他通过虚构交易掩盖了 500 亿欧元的方向性头寸； 鉴于辩方提出的所有无效证据既不能证明兴业银行知晓 X 先生的欺诈活动，甚至无法证明其可能对此产生怀疑——1 月 18 日、19 日和 20 日成立的危机处理小组成员的证言显示，随着 X 先生持仓头寸的逐步曝光，他们表现出极度震惊； RR 先生表示："这简直是晴天霹雳，如同海啸般令人难以置信"；
que M. SS...: " je suis profondément choqué. Un choc en plusieurs étapes : le premier quand samedi M. X... nous dit que son mail est faux, que le 1, 4 milliard se trouve sur les comptes. Premier choc car je ne pouvais imaginer cela. Deuxième choc au moment où nous voyons l'historique des ses positions sur 2007. Troisième choc quand il dit avoir tout reperdu en 2008 quatrième choc quand je prends connaissance du SMS de Mme H...(50 milliards en positions perte de 2, 5 milliards). Cela ressemble à un tremblement de terre et j'imagine assez vite les conséquences à savoir l'obligation de déboucler dans les meilleurs délais cette position " ; qu'en conséquence, M. X..., en passant, sciemment et à l'insu de son employeur sur les marchés des ordres d'un montant exorbitant, dépourvus de toutes couvertures faisant courir pour son employeur des risques considérables, qui n'entraient pas dans son mandat, à savoir de market-making, de couverture en risque des produits dérivés et d'arbitrage des turbos-warrants émis par la concurrence, ni dans la limite autorisée de 125 millions d'euros pour les positions " extraday " ou dans la limite encadrée pour les positions directionnelles " ab initio " en intraday ", a détourné les moyens techniques mis à sa disposition en les utilisant à d'autres fins que celles qui lui avaient été assignées ; que, dès lors, le délit d'abus de confiance est établi à l'encontre de M. X..., peu important que M. X... ne se soit approprié la chose confiée, ou qu'il en ait tiré un profit personnel ; que sera cependant rappelé qu'il avait sollicité un bonus de 600 000 euros lors de son entretien de novembre 2007, se basant sur son résultat de 55 millions dont partie s'avérera ultérieurement résulter de ses opérations frauduleuses ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé de ce chef de prévention ;
SS 先生表示："我深感震惊。这是一次分阶段的冲击：第一次冲击发生在周六，当 X 先生告诉我们他的邮件是假的，那 14 亿资金其实在账户上时。我无法想象会发生这种事，这是第一重震惊。第二次冲击是当我们看到他 2007 年的持仓历史时。第三次冲击是他声称在 2008 年全部赔光。第四次冲击则是我看到 H 女士的短信（持仓 500 亿，亏损 25 亿）。这就像一场地震，我很快意识到后果——必须尽快平仓"；因此， X...在明知且未经雇主同意的情况下，通过执行金额过高的交易指令，且未采取任何对冲措施，使雇主面临巨大风险。这些操作既不属于其被授权的做市、衍生品风险对冲及竞争对手发行的涡轮权证套利等职责范围，也超出了"日内"头寸 1.25 亿欧元的授权限额或"初始"方向性头寸的日内框架限制。其行为属于挪用技术手段用于非指定用途；因此，X...先生构成背信罪，无论其是否将受托财物据为己有或获取个人利益均不影响定罪；但需指出的是，X...曾在 2007 年 11 月的面谈中基于 5500 万欧元的业绩（其中部分后来被证实源于其欺诈操作）要求 60 万欧元的奖金；故原审判决关于该指控部分应予维持。

" alors que s'est contredite, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui a relevé, à plusieurs reprises, que la Société générale avait été alertée des dysfonctionnements de l'activité de M. X... mais a considéré que la banque n'avait pu avoir connaissance de ses agissements frauduleux en considération des manoeuvres de ce denier ; que les dispositions prudentielles légales et réglementaires en vigueur, telles qu'elles avaient été rappelées par la Commission bancaire dans un rapport cité par les conclusions du prévenu et produit aux débats, imposaient à l'établissement de crédit de mettre en place un dispositif de contrôle permanent efficient et d'assurer la sécurité du système d'information ; que ces outils, en dépit des explications et justifications d'un trader junior que les juges du fond qualifiaient eux-mêmes d'extravagantes, auraient dû permettre à la Banque d'être alertée de la prise de positions directionnelles allant jusqu'à 50 milliards d'euros lesquelles, selon la cour, « engageait une fois et demi ses fonds propres » et faisaient « exploser son ratio cook » ; que les manquements de la Société générale à ses obligations étaient de nature à interdire que soit établi, au sens de l'article 314-1 du code pénal, tout détournement, lequel ne peut être caractérisé quand celui qui s'en prétend victime en connaissait ou aurait dû en connaître l'existence et, partant, par son inaction, a contribué à la réalisation de l'infraction " ;
上诉法院多次指出法国兴业银行已被告知某先生业务运作的异常情况，却未从自身认定的事实中得出法律结论，因而存在自相矛盾。 X...但认为银行无法知晓其欺诈行为，鉴于后者的操作手段；现行法律和监管审慎规定，正如银行委员会在被告方结论中引用并提交辩论的一份报告中所重申的，要求信贷机构建立有效的持续监控机制并确保信息系统安全；尽管一名初级交易员提供了被初审法官称为"荒诞不经"的解释和辩解，这些工具本应能使银行警觉到高达 500 亿欧元的方向性头寸，根据法院的说法，这些头寸"相当于其自有资金的一倍半"并"使其库克比率爆表"；兴业银行对其义务的违反已达到根据《刑法典》第 314-1 条无法认定存在挪用行为的程度，当声称自己是受害者的一方知晓或本应知晓该行为存在时，挪用行为即不能成立，因此其不作为促成了犯罪的实施。

Attendu que M. X..., salarié de la Société générale, est poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir, de 2005 au 19 janvier 2008, dans ses fonctions d'opérateur de marché, dit " trader ", détourné des fonds en prenant des positions spéculatives qui ont porté sur plusieurs dizaines de milliards d'euros, en utilisant, au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, les moyens techniques qui lui étaient confiés ;
鉴于 X 先生作为法国兴业银行雇员，因在 2005 年至 2008 年 1 月 19 日期间担任市场交易员（即"操盘手"）职务时涉嫌背信罪被起诉，其通过越权使用受托管理的技术手段进行投机性头寸操作，涉及金额高达数百亿欧元，明显违反授权范围及限额规定；

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu et écarter l'argumentation selon laquelle la banque avait eu connaissance des activités frauduleuses de son salarié ou aurait dû en connaître l'existence, ce qui ferait obstacle à la caractérisation du délit, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
法院认为，为认定被告有罪并驳回关于银行已知晓或应知晓其员工欺诈行为（这将阻却犯罪构成）的辩护理由，判决书通过以下理由作出宣告；

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et dont il résulte que la Société générale n'a pas eu connaissance des activités de son salarié, qui les lui a dissimulées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
鉴于上述陈述源于事实审法官对提交证据的自主裁量权，且兴业银行确实不知晓其员工刻意隐瞒的违法行为，上诉法院的裁决具有正当依据；

Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
故该上诉理由不予采纳；

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4 du code pénal et 323-3 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, du règlement n° 97-02 du 21 février 1997, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
关于第三个撤销原判理由（指违反《欧洲人权公约》第 7 条、《刑法典》第 111-2、111-3、111-4 条及第 323-3 条、《货币与金融法典》第 L.511-40 和 L.511-41 条、1997 年 2 月 21 日第 97-02 号规章、《刑事诉讼法典》第 591 条及第 593 条之规定）

" en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ;
"鉴于上诉法院判定 X 先生犯有欺诈性将数据输入自动化处理系统罪；

" aux motifs qu'il est reproché à M. X... d'avoir introduit frauduleusement des données dans un système automatisé par :
"其理由是指控 X 先生通过以下方式欺诈性地将数据输入自动化系统：
* la saisie puis l'annulation d'opérations fictives destinées à dissimuler tant les risques de marché que les résultats latents des positions directionnelles non autorisées, * la saisie de couple de transactions fictives d'achat/ vente pour des quantités identiques sur un même produit mais à un prix différent dans le but de dégager un résultat fictif compensant le résultat réellement dégagé et portant ainsi la position nette à zero, * la saisie de provisions en cours de mois permettant ainsi d'annuler et donc de dissimuler sur cette période, un résultat précédemment dégagé ; que l'élément matériel de l'infraction définie par l'article 323-3 du code pénal repose sur l'introduction, la modification ou la suppression de données dans un système de traitement automatisé ; que l'introduction suppose l'incorporation de caractères informatiques nouveaux sur un support du système et la suppression une atteinte physique à l'intégrité des données ;
* 扣押并撤销虚构交易操作，旨在掩盖市场风险及未经授权的方向性持仓的潜在结果； * 扣押虚构的买卖交易对，针对同一产品相同数量但不同价格的操作，以产生虚构结果抵消实际盈亏，从而使净持仓归零； * 扣押月度内计提的拨备，借此撤销并掩盖该期间先前实现的盈亏； 《刑法典》第 323-3 条所定义犯罪的客观要件在于：在自动化处理系统中输入、修改或删除数据；其中输入行为要求将新计算机字符纳入系统载体，删除行为则构成对数据完整性的物理破坏
que sur l'inconventionnalité de l'article 323-3 du code pénal, à ce titre la défense soulève l'absence de définition dans l'article 323-3 du code pénal de la notion de " système de traitement automatisé de données ", essentielle à l'application et à la compréhension de l'incrimination du droit pénal ; que dès lors cet article est contraire au principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 7 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cour relève que ce moyen n'avait pas été soulevé devant les premiers juges ; que la notion de " système de traitement automatisé ", a été définie lors des travaux parlementaires par le rapporteur du Sénat dans les termes suivants :
关于《刑法典》第 323-3 条不符合公约性的问题，辩护方特别指出该条款未对"自动化数据处理系统"这一概念作出定义，而该定义对于刑法罪名的适用与理解至关重要；因此该条款违反了《欧洲人权公约》第 7 条第 1 款所确立的罪刑法定原则。本院注意到，该抗辩理由未在一审法官面前提出。而"自动化处理系统"概念已由参议院报告员在议会审议期间作出如下定义：
" tout ensemble composé d'une ou plusieurs unités de traitement, de mémoire, de logiciel, de données, d'organe, entrée et sortie, et de liaison qui concourent à un résultat déterminé, et ensemble étant protégé par des dispositifs de sécurité " ; que la doctrine précise que la notion même de système suppose que ces éléments soient unis dans le but de produire un résultat déterminé : le traitement automatisé de données ; qu'en outre, la notion de données doit être considérée dans son acception la plus étendue comme la représentation d'une information, la forme et non la substance d'un élément de connaissance quelconque ; qu'il s'en déduit que les termes qui définissent la notion de " système de traitement automatisé de données " sont immédiatement intelligibles et n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune difficulté d'interprétation par les tribunaux, la seule interrogation portant en jurisprudence sur la nature de l'élément intentionnel ; qu'en conséquence, ce moyen doit être rejeté ;
"由一或多个处理单元、存储器、软件、数据、输入输出装置及连接部件组成的整体，这些部件协同作用以实现特定结果，且该整体受安全装置保护"；学说明确指出，系统概念本身要求这些要素为实现特定目标——即数据的自动化处理——而结合；此外，"数据"概念应作最广义理解，即信息的表征形式，而非任何知识要素的实质内容；由此可见，"自动化数据处理系统"的定义术语具有直接可理解性，且法院在解释时未遇任何困难，司法实践中唯一存疑的仅涉及故意要素的性质问题；因此，该项上诉理由应予以驳回；
* que sur l'absence de précision relative au système de traitement automatisé de données dont il est question, la défense soulève également que l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur ne fait pas mention avec précision du système de traitement automatisé de données dont il est question, dans la prévention ; que si, certes, la prévention ne fait pas état du système Eliot, l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur qui saisit la cour dans son ensemble et dont notification a été faite au prévenu, se réfère à de nombreuses reprises aux saisies dans le système Eliot, notamment en sa page 25 sous le titre " le masque des opérations fictives " : Pour dissimuler ses positions el ses résultats, M. X... saisissait ou faisait saisir par son assistant trader des opérations fictives dans la base de données Eliot ", faits qui ont d'ailleurs été reconnus par M. X..., ainsi qu'il sera développé ci-dessous ; que la cour note au demeurant que la défense de M. X... a très longuement conclu sur ce point, ce qui démontre sa parfaite compréhension des faits reprochés, étant rappelé que ce moyen n'a pas été soulevé devant les premiers juges ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;
* 关于未明确提及所涉自动化数据处理系统的问题，辩护方还提出预审法官的移送裁定书中也未准确指明指控所涉的自动化数据处理系统；诚然，指控内容虽未提及 Eliot 系统，但预审法官向本院全庭发出的移送裁定（且已向被告送达）中多次提到在 Eliot 系统中的录入操作，尤其在第 25 页"虚构交易掩饰"标题下记载："为掩盖其头寸与交易结果，X 先生通过其助理交易员在 Eliot 数据库录入虚构交易"——该事实已获 X 先生自认，下文将详述；本院另注意到，X 先生的辩护律师已就此点进行过充分论述，表明其完全理解被指控事实，且需指出该抗辩理由在一审时未曾提出；综上，应驳回该抗辩理由；
qu'il est indéniable que le système informatique Eliot mis à la disposition de M. X..., pour passer ses ordres, lesquels ensuite étaient déversés dans les diverse bases de données de la banque, est bien un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-3 du code pénal ; que M. X... a reconnu avoir saisi personnellement ou fait saisir par son assistant trader des opérations fictives dans la base Eliot :
不可否认的是，为 X 先生提供下单服务的 Eliot 信息系统——这些指令随后被导入银行各数据库——确实构成《刑法典》第 323-3 条意义上的自动化数据处理系统；X 先生承认其本人或通过交易助理在 Eliot 系统中录入了虚假交易：
" Il est exact que j'ai saisi je dirai des centaines, de multiples deals fictifs dans le système afin de masquer mes positions et résultats... au final j'annulais systématiquement ces opérations, le plus souvent dans les trois semaines.. je pouvais les laisser un ou deux mois, lorsque je les annulais elles étaient effacées dans les différentes bases.. je me contentais de les effacer dans la base Eliot "
"我确实在系统中录入了数百笔虚假交易来掩盖我的头寸和业绩...最终我会系统性地取消这些操作，大多在三周内完成..有时会保留一两个月，取消时这些记录会从各数据库中删除..我只删除了 Eliot 数据库中的记录"
qu'il a été dénombré 589 opérations fictives annulant des positions et résultats latents induits par les positons frauduleuses ; qu'elles ont ainsi consisté en la saisie de :
经统计共存在 589 笔用于抵消欺诈性头寸所产生潜在盈亏的虚假交易；这些操作具体表现为录入：
* 55 forwards et 18 options face à des contreparties internes (Click Options), notamment pour masquer les positions ouvertes de 30 milliards constituées en 2007, opérations qui tombaient dans le système Thétys ou Thémis du back office et donc en comptabilité, celles-ci présentant ainsi l'avantage à ne donner lieu à aucune confirmation et d'échapper au contrôle passerelle ; lesdites opérations ayant, selon les propres aveux du prévenu, servi à masquer les positions ouvertes, prises hors mandat, et le résultat latent qui en découlait.
* 55 笔远期交易和 18 笔期权交易与内部对手方（Click Options）进行，特别是为了掩盖 2007 年建立的 300 亿未平仓头寸。这些交易通过后台系统 Thétys 或 Thémis 进入会计账目，其优势在于无需确认且能逃避网关控制；根据被告本人供述，这些操作被用于掩盖越权建立的未平仓头寸及其潜在损益。
* 54 opérations sur actions traitées en OTC face à la contrepartie interne " echupo ", pour couvrir en 2005 ses opérations directionnelles sur le titre " Alliant ", 126 face à la contrepartie " Click Options " et enfin 66 face à la contrepartie " pending ", opérations sur titres qui ne donnaient lieu à aucune confirmation, aucun appel de marge et ont été annulées quelques jours avant leur date d'échéance, avant que le contrôle du back office " n'intervienne ;
* 54 笔场外股票交易与内部对手方"echupo"进行，用于覆盖 2005 年其对"Alliant"股票的定向操作；126 笔与"Click Options"对手方交易；以及 66 笔与"pending"对手方交易。这些证券交易既无需确认，也无保证金要求，并在后台控制"介入前"于到期日前数日被撤销。
* 262 achats ou ventes de futures ou de forwards face à la contrepartie " pending ", également pour masquer ses positions directionnelles de 30 milliards de 2007 et de 50 milliards en janvier 2008, opérations qui étaient mécaniquement déversées dans la base tampon, permettant d'échapper aux éventuels contrôles quotidiens de la cellule du middle office chargée de l'intégration des transactions ainsi qu'à la comptabilité back office et notamment aux appels de marge ;
* 通过 262 笔与"待定"对手方进行的期货或远期买卖交易，掩盖其 2007 年 300 亿及 2008 年 1 月 500 亿的方向性头寸。这些交易被机械性导入缓冲数据库，从而规避中台交易整合部门日常可能的监控，以及后台会计系统尤其是保证金追缴的核查；
opérations dont la matérialité était reconnue par M. X... :
X 先生承认这些交易确实存在：
" Très souvent, et de. façon régulière, de mémoire dès mars-avril 2007, je demandais à mon assistant, Thomas Y..., de saisir des opérations fictives à savoir des pending et des transactions face à Click Options comme contrepartie (forwards ou achat/ veules d'actions). Si les pending sont de pratique courante afin de matérialiser des opérations en attente, les transactions fictives avec Click Options n'étaient pas des opérations normales, il n'a pas pu échapper à Thomas il/ 1011GA RD que ces dernières opérations étaient destinées à masquer des opérations ouvertes. ll agissait que sur mes instructions ;
"自 2007 年 3-4 月起，我就经常性、规律性地要求助手 Thomas Y...录入虚假交易，即与 Click Options 作为对手方的待定交易（远期或股票买卖）。虽然待定交易本是用于记录待处理操作的常规做法，但与 Click Options 的虚假交易绝非正常操作。Thomas 不可能不知道这些操作是用来掩盖未平仓头寸的，他完全是遵照我的指令行事。"
" Je ne pouvais pas déclarer le PNL de 1, 4 milliard car il était caché par la saisie d'opérations fictives même s'il était visible dans la trésorerie... Au 31 décembre j'ai annulé le PNL de 1, 4 milliard d'euros en saisissant des achats-ventes de forwards fictifs, dégageant une perte de 1, 4 milliard d'euros. Il s'agissait d'une perte fictive qui n'a pas d'autre finalité que de ne pas faire apparaître le PNL de 1, 4 milliard d'euros effectivement réalisé à celte date " ; qu'également pour masquer du résultat figé réel, obtenu lors du débouclage de ses positions directionnelles frauduleuses M. X... a saisi :
"我无法申报 14 亿欧元的净利润，因为它被虚构交易操作所掩盖，尽管在资金流动中可见...截至 12 月 31 日，我通过录入虚构的远期买卖交易冲销了 14 亿欧元净利润，形成 14 亿欧元的亏损。这是一笔虚构亏损，其唯一目的就是不让实际在该日期实现的 14 亿欧元净利润显现出来"；同样为掩盖其通过欺诈性方向性头寸平仓所获的真实固定收益，X 先生还进行了以下操作：
* 115 couples d'opérations. en sens-contraire d'achats/ ventes portant sur des titres (notamment actions Solarworld et Porsche) à date de valeur décalée (pour masquer le gain réalisé au mois d'août) ou sur des dérivés face aux contreparties " Click Options " au " pending " (pour masquer le gain de novembre 2007) ;
* 115 组反向买卖交易，涉及价值日期错配的证券（特别是 Solarworld 和保时捷股票，用于掩盖 8 月份实现的收益）或与"Click Options"对手方进行的"待定"衍生品交易（用于掩盖 2007 年 11 月的收益）；
* 4 achats et 4 ventes de forwards face la contrepartie " Baader ", transformés en 4 achats et 4 ventes de forwards : face à la contrepartie " Deutsche Bank " pour maquer le gain de 1, 4 milliard réalisé en novembre 2007 ;
* 4 笔与"Baader"对手方的远期买入和 4 笔卖出交易，被转换为 4 笔与"德意志银行"对手方的远期买卖交易，以掩盖 2007 年 11 月实现的 14 亿欧元收益；
qu'enfin, M. X... a saisi des flux de provision dans le but de dissimuler ses résultats engendrés en 2007 ; qu'ainsi neuf opérations ont été enregistrées à une époque où il réalisait les gains les plus importants ; que ces neufs flux en négatifs dont les montants ont oscillé entre 63 millions d'euros le 23 juillet 2007 et 1 485 700 000 euros le 10 janvier étaient annulés le lendemain de la saisie ou dans les jours suivants, alors que de tels flux n'étaient soumis à aucun contrôle en cours de mois ; qu'a ce titre, M. Y..., assistant trader, qui a passé le flux de provision de 1 485 700 000 euros à la demande de M. X... a expliqué : " surtout en fin de mois, Jérôme vendait un produit qui générait un gain, le même jour il passait une provision du même montant qui mettait sa situation à zéro, le lendemain il faisait une reprise de cette même provision, qui annulait la provision de la veille et reportait de nouveau son gain, pour masquer ce gain il passait un achat/ vente fictif en l'occurrence sur Porsche qui générait une perte du même montant et annulait donc son gain d'où un résultat de Zéro " ; que, comme les premiers juges, la cour relève qu'il est incontestable que ces opérations fictives, qui ne reposaient sur aucune réalité économique, ont eu pour effet de fausser le niveau de risque de marché atteint par les positions frauduleuses prises par M. X... et son résultat tel que produit par les données du système Eliot alimentant les systèmes d'information et comptable de la banque ; qu'il convient de rappeler qu'à raison de la saisie des opérations fictives, qui faisaient apparaître des écarts de valorisation ou de méthode, les services du middle office les avaient corrigés en comptabilité ; que, pour tenter de s'exonérer de toute responsabilité M. X... soutient que la Société générale avait connaissance du caractère fictif de ses opérations, qu'il suffisait pour cela de se reporter aux déclarations de Mme O...'j'ai écrit noir sur blanc qu'il s'agissait d'opérations fictives bookées pour équilibrer le 2A en valo et en analyse de risques ces opérations n'avaient pas de réalité économique, mais un intérêt économique ¿ en fait PNL et ACFI savaient qu'il s'agissait d'opérations fictives " ; que si, certes, s'agissant des opérations fictives passées par M. X... en mars 2007 (futures contrepartie pending et forwards face à Click Options) et en avril 2007 (futures contreparties pending) a été évoqué le terme d'opérations fictives par Mme O..., notamment dans son courriel adressé le 16 avril à MM. P...et G..." ses futures/ forwards sont des opérations fictives bookées à l'atteinte de la barrière sur les warrants knockés pour équilibrer le ptf en valo et en AR tant que la constatation du spot ne permet pas d'évaluer la valeur de rachat du warrant ", il convient de rappeler que le prévenu avait réussi à être suffisamment convaincant pour faire croire, par de fausses explications, par une manipulation informatique dans le système Eliot visant à changer les caractéristiques des warrants soit-disant knockés et enfin par la remise de faux mails pour justifier de la réalité des warrants, que ces deals fictifs venaient corriger une faille du système Eliot/ front office qui n'était pas à même de gérer correctement les warrants lorsque la barrière désactivante était atteinte en fin de mois et que le prix de remboursement du warrant était déterminé au début du mois suivant ; qu'il se déduisait ainsi des explications de M. X..., admises certes à tort par les services de contrôle, que ses opérations avaient pour finalité d'ajuster au plan comptable une réalité économique que le système front office n'aurait pas été en mesure de traduire fidèlement, ce que traduisaient les termes du courriel du 16 avril émanant de Mme O...; que M. A..., a expliqué devant la cour, que le mot fictif était mal choisi, qu'il s'agissait en réalité " d'une correction pour faire coller à la réalité ", Mme O...précisant qu'il fallait en effet palier certains défauts de modélisation par plusieurs opérations de modélisation venant matérialiser la réalité économique du produit ; qu'en l'espèce, les opérations passées par M. X... n'avaient ni réalité, ni justification économique ; que la défense expose que la Société générale lors du débouclement des positions en 2008 a eu recours à des opérations fictives de même nature que celles saisies par M. X... ; que la Société générale fait valoir à cet effet, qu'ayant fait le choix de conserver une confidentialité totale lors du débouclage de la position frauduleuse de 50 milliards d'euros initiée par M. X... afin de ne pas exposer la banque à un risque de spéculation massive du marché contre elle pouvant entraîner une crise systémique, en parfaite conformité avec les règlements de l'AMF, la banque avait opté pour le maintien des opérations fictives de M. X... pendant la durée de la liquidation, soit entre le 21 et 23 janvier 2008 que dès lors :
最后，X 先生通过截留准备金流以掩盖其 2007 年产生的业绩；因此在其获得最大收益期间共记录了九笔操作；这些负向资金流的金额在 2007 年 7 月 23 日的 6300 万欧元至 1 月 10 日的 14.857 亿欧元之间波动，且均在截留次日或随后数日内被冲销，而此类资金流在当月过程中不受任何监控；鉴于此，助理交易员 Y 先生应 X 先生要求，处理了这笔 14.857 亿欧元的准备金流。 X...解释道："尤其是在月底，杰罗姆会出售一种能产生收益的产品，同一天他会提取一笔等额的准备金，使他的财务状况归零；第二天他会收回这笔准备金，从而抵消前一天的准备金并再次显示其收益；为了掩盖这笔收益，他会进行一笔虚构的买卖交易——具体针对保时捷股票——这会产生等额亏损，从而抵消其收益，最终实现零结果"；与初审法官一样，法院指出这些虚构交易毫无经济实质，其效果是扭曲了 X...先生通过欺诈头寸所达到的市场风险水平，以及由 Eliot 系统提供数据所生成的银行信息系统和会计系统中的结果；需要指出的是，由于这些虚构交易显示出估值或方法上的差异，中台部门已在会计处理中予以更正；而 X...先生试图通过... X...辩称法国兴业银行明知其交易具有虚构性质，只需参考 O 女士的声明即可证实这一点——"我白纸黑字写明这些是为平衡 2A 估值和风险分析而登记的虚构交易，这些交易没有经济实质，但具有经济意义。实际上 PNL 和 ACFI 都清楚这些是虚构操作"；虽然确实针对 X 先生 2007 年 3 月（与 Click Options 对手方的期货 pending 和远期交易）及 2007 年 4 月（对手方 pending 的期货交易）进行的虚构交易，O 女士尤其在其 4 月 16 日致多位先生的邮件中使用了"虚构交易"这一表述。 P...和 G..."其未来的远期交易是为对冲触及障碍价的敲出权证而进行的虚拟操作，旨在平衡投资组合的价值和风险调整收益，只要现货价格观察尚无法评估权证赎回价值"，需指出被告通过虚假解释、在 Eliot 系统中篡改所谓敲出权证的技术参数，以及提交伪造邮件来证明权证真实性等手法，成功使人相信这些虚拟交易是为了修正 Eliot 系统/前台部门的漏洞——该系统无法在月末触及失效障碍价且权证赎回价格需于次月初确定时妥善处理权证问题；从当事人的陈述可推断... X...虽被监管部门错误地认可其操作旨在通过会计手段调整经济实质，而前台系统无法如实反映这一实质，正如 O 女士 4 月 16 日邮件所述；A 先生当庭解释称"虚构"一词使用不当，实为"使账目符合实际的调整"，O 女士进一步说明确需通过多次建模操作弥补模型缺陷以体现产品的经济实质；而 X 先生的操作既无实质依据，亦无经济合理性；辩方指出，2008 年法兴银行平仓时采用了与 X 先生所涉操作性质相同的虚构交易；对此法兴银行辩称，在处理由 X 先生引发的 500 亿欧元欺诈头寸平仓时，其选择了完全保密的操作方式。 X...为了避免银行暴露在市场大规模投机风险之下，进而引发系统性危机，在完全遵守法国金融市场管理局（AMF）规定的前提下，银行选择在 2008 年 1 月 21 日至 23 日清算期间维持 X 先生的虚拟交易操作，具体表现为：
*M. OO..., en charge du débouclement, qui cependant ne connaissait ni l'origine ni la taille de la position qu'il devait liquider, procédait progressivement à la liquidation de 50 milliards d'euros, dans les limites autorisées par la marché (10 %) ; * un membre de l'équipe d'initiés " escadrille ", (qui comprenait un nombre restreint de personnes ayant connaissance de la fraude) passait en fin de journée une opération compensant fictivement, dans les systèmes de la banque les cessions réalisées sur le marché par M. OO..., afin de les neutraliser au vu des personnes non initiées jusqu'à la fin du débouclement-cette procédure revenait en effet à annuler, via une opération de sens inverse, les opérations fictives enregistrées par M. X..., au fur e à mesure de la cession effective sur les marché de ses positions frauduleuses- ;
*负责平仓操作的 OO...先生（其当时既不清楚需清算头寸的来源也不了解其规模）在遵守市场允许限度（10%）的前提下，逐步完成了 500 亿欧元的清算；*知情人团队"飞行中队"成员（该团队由少数知晓欺诈行为的人员组成）每日收盘时会在银行系统内进行虚拟对冲操作，以抵消 OO...先生在市场上实际抛售的头寸，从而在平仓完成前向非知情人员掩盖真相——该操作实质上是通过反向交易逐步撤销 X 先生记录的虚拟交易，同步抵消其在市场上实际抛售的欺诈性头寸。
* à l'issue des opérations de cession, le 23 janvier l'ensemble des opérations fictives était supprimé des bases de gestion, la neutralisation des positions massives de M. X... étant devenue sans objet ; que la défense de M. X..., ne peut tirer argument de cette procédure, tout à fait exceptionnelle, pour les motifs précités, pour soutenir que la Société générale avait habituellement recours à des opérations fictives ; que la défense fait encore valoir que les opérations fictives saisies par M. X... pour des montants très importants, à savoir des " forward face à la contrepartie " Click Options ", que cette entité n'avait pas mandat de traiter, et des futures en contrepartie " pending " qui se déversaient et restaient bloqués en base tampon, entre 6 et 27 jours dans l'attente de renseignement du nom de la contrepartie, ne pouvaient manquer d'attirer l'attention des services de contrôle et que correspondre à des deals fictifs ; que sera brièvement rappelé que le magistrat instructeur lors d'un transport dans les locaux de la Société générale, (22 décembre 2008) avait constaté-s'agissant des futures pending : que 1305 deals étaient bloqués dans la base tampon, que le bock office n'était pas en mesure de détecter la cause du rejet, seul le service DMI, middle office en charge du suivi de la " base tampon " pouvant détecter les erreurs et qu'il apparaissait que le rapprochement des positions avec les données du marché ne pouvait révéler l'existence des " futures pending " versés dans la " base tampon " ; que le middle office DML traitait en priorité les opérations " attendues dans le marché " ce qui n'était pas le cas des opérations " futures pending " qui n'existaient pas dans le marché ; que les deals " futures pending " apparaissaient dans la base tampon en statut " erreur " et que le champ du " broker " dans Eliot n'était pas renseigné ;
* 在 1 月 23 日完成转让操作后，所有虚构交易已从管理数据库中删除，X 先生的大额头寸对冲已失去意义；X 先生的辩护方不能以这一极其特殊的程序为由（基于上述理由）主张兴业银行惯常采用虚构交易手段；辩护方还提出，被 X 先生查获的虚构交易 X...涉及金额极其巨大，具体表现为：其未经授权擅自处理的"Click Options 对手方远期合约"，以及积压在缓冲数据库中长达 6 至 27 天（等待对手方名称信息录入）的"待处理期货"交易，必然会引起监管部门的注意并构成虚假交易；需简要说明的是，预审法官在 2008 年 12 月 22 日前往法国兴业银行现场核查时发现：关于"待处理期货"存在 1305 笔交易滞留在缓冲数据库，后台办公室无法识别拒付原因，只有负责监控"缓冲数据库"的中台部门 DMI 能检测到错误，且头寸与市场数据核对时无法显示存入"缓冲数据库"的"待处理期货"；DML 中台部门优先处理"市场预期交易"，而"待处理期货"这类市场不存在的交易则被搁置；这些"待处理期货"在缓冲数据库中显示为"错误"状态，且 Eliot 系统中的"经纪商"字段均为空白；
- s'agissant des forwards face à " Click Options " que ces deals se déversaient directement en base Thétys du back office et apparaissaient à l'écran et, qu'en outre, les contrôles par le back office s'effectuaient prioritairement sur les contreparties externes et non sur les contreparties intra-groupe telle que face à " Click Options " ; que sera souligné, que les contrôles ne portaient que sur le prix unitaire et non pas sur l'ensemble de la position et que les opérations déversées dans la " base tampon " représentaient plusieurs milliers de milliards d'euros ; que sera encore rappelé, contrairement à ce que laisse entendre la défense du prévenu, que la base Eliot n'était en aucun cas conçue ni destinée à déceler un système frauduleux ; que cet outil informatique, mis à la disposition du front office avait vocation à recevoir toutes les opérations traitées par le trader ; qu'à ce titre, M. Y...a déclaré " il est vrai qu'au niveau du système Eliot il n'existe aucun contrôle qui serait de nature à alerter sur une saisie incohérente dans la mesure où les champs obligatoires sont renseignés " ; que les reportings journaliers, dont disposait le manager, ne faisaient apparaître que l'exposition nette et, dès lors que les positions directionnelles de M. X... étaient totalement couvertes par les positions fictives ne faisant ressortir aucune exposition aux risques, le manager était peu motivé à décortiquer l'ensemble des opérations de son trader ; qu'il convient encore de relever que sur le périmètre du prévenu avaient été dénombrées sur l'année 2007, 100 000 transactions futures, soit 800 par jour ; que la défense fait encore valoir que la pratique consistant à introduire des opérations fictives dans la base E1107 pour masquer du résultat était une pratique classique et habituelle à la Société générale ; qu'ainsi, que l'ont relevé pertinemment les premiers juges, le fait que M. B...et M. TT..., aient participé à deux transferts de résultats initiés par M. X..., en décembre 2007, ne permet pas de considérer que ces pratiques étaient " courantes et connues " de la Société générale, d'autant qu'elles se sont traduites par le licenciement des deux trader, assorti d'un protocole transactionnel ; qu'il apparaît au vu de ces développements, que M. X... a sciemment introduit dans le système Eliot, des données fictives, à savoir des ordres de bourses fictifs, sans aucune réalité économique, qu'il a par la suite annulées, les dites données ayant notamment pour but de faire disparaître son exposition aux risques de marché et de masquer ses engagements hors mandat et hors limite ; que, dès lors, le délit visé à la prévention est établi en tous ses éléments l'égard du prévenu ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
- 关于与"Click Options"进行的远期交易，这些交易直接流入后台的 Thétys 数据库并显示在屏幕上，此外，后台的监控主要针对外部交易对手方，而非集团内部交易对手方如"Click Options"；需要强调的是，监控仅涉及单位价格而非整体头寸，且流入"缓冲数据库"的交易金额高达数万亿欧元；还需指出的是，与被告辩护所暗示的相反，Eliot 数据库绝非设计用于检测欺诈系统；该信息技术工具面向前台部门，旨在接收交易员处理的所有交易；因此， Y...曾表示"确实，在 Eliot 系统层面不存在任何能够对不连贯交易发出警报的监控机制，因为只要必填字段已填写即可"；经理每日获取的报表仅显示净风险敞口，而鉴于 X 先生的方向性头寸完全被虚构头寸所覆盖，未显现任何风险暴露，经理缺乏动力去详细核查其交易员的所有操作；还需指出的是，2007 年被告业务范围内记录的期货交易达 10 万笔，即日均 800 笔；辩方进一步主张，在 E1107 数据库中录入虚构交易以掩盖业绩的做法，是兴业银行普遍且惯常的操作模式；正如初审法官正确指出的那样，B 先生与 TT 先生参与了由 X 先生发起的两笔业绩转移操作这一事实... 2007 年 12 月 X...的行为，不足以认定这些操作是法国兴业银行"普遍知晓"的惯例，尤其是这些行为直接导致两名交易员被解雇并签署了和解协议；根据案情发展可见，X...先生故意在艾略特系统中输入虚假数据，即毫无经济实质的虚拟交易指令，随后又予以撤销，这些数据的主要目的是掩盖其市场风险敞口，并掩饰其越权超限的交易行为；因此，针对被告的指控罪名各项要件均已成立；基于此，原审判决应予维持；

" alors que toute infraction doit être définie en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que ni la notion de « système de traitement automatisé de données » visée à l'article 323-3 du code pénal, ni la finalité de l'atteinte frauduleuse audit système ne sont définies par ce texte ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de légalité, entrer en voie de condamnation sur le fondement de ces dispositions qui, ne définissant ni la condition préalable de l'infraction, ni un de ses éléments constitutifs, méconnaissent l'obligation fondamentale de clarté et de précision des textes d'incrimination garantie tant par les textes internes que par la Convention européenne des droits de l'homme et ne peuvent dès lors servir de base légale à une condamnation " ;
"鉴于任何罪行均应以足够清晰和准确的措辞予以界定，以排除任意性并使被告能够确切了解对其指控的性质和原因；而《刑法典》第 323-3 条所指的'自动化数据处理系统'概念及对该系统实施欺诈性侵害的目的均未由该条文作出定义；因此，上诉法院若依据这些既未界定犯罪前提条件、又未明确其构成要件的条款作出有罪判决，将违反合法性原则——这些条款违背了国内法律和《欧洲人权公约》所保障的刑法条文必须具备基本明确性与精确性的根本要求，故不得作为定罪的法律依据"；

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu par l'article 323-3 du code pénal et écarter l'exception prise de la non-conformité de ce texte au principe de légalité des délits et des peines énoncé par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
鉴于判决依据所援引的理由，认定被告人犯有《刑法典》第 323-3 条规定之罪行，并驳回了关于该条文不符合《欧洲人权公约》第 7 条所载罪刑法定原则的例外抗辩；

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 323-3 précité est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d'arbitraire, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ;
鉴于上述裁判理由充分，且由于前述第 323-3 条条文表述清晰明确，其解释适用不存在任意性风险，故原判不构成所申诉的指控，该申诉理由应予以驳回；

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, du règlement n° 97-02 du 21 février 1997, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
关于撤销原判的第四个理由，即违反《刑法典》第 441-1 条、《货币与金融法典》第 L.511-40 条和 L.511-41 条、1997 年 2 月 21 日第 97-02 号条例以及《刑事诉讼法典》第 591 条和第 593 条之规定；

" en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de faux et usage de faux ;
"因上诉法院判决 X 先生犯有伪造及使用伪造文书罪；

" aux motifs qu'il est reproché à M. X... d'avoir altéré frauduleusement la vérité, altération de nature à causer un préjudice à la Société générale, et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir comme effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce par la création de sept courriers électroniques qui engageaient comptablement, financièrement et juridiquement la banque (...) et d'avoir fait usage au préjudice de la Société générale des dits faux ; que M. X... a reconnu avoir été l'auteur de l'ensemble des sept courriels transférés aux organes de contrôle interne de la banque, visés à la prévention, en les confectionnant à partir de précédents courriers électroniques effectivement reçus des mêmes correspondants et à l'insu de ces derniers " je ne conteste pas avoir fait de faux e-mails, avoir utilisé l'entête de correspondants, pour ce faire j'ai utilisé des précédents mails de ces correspondants en conservant l'entête et en changeant le texte (...) J'ai eu recours à ces mails pour justifier des opérations, fictives conclues avec des tiers " ; que les faux courriels établis par M. X..., sous l'en-tête de Mme ...UU..., portant les dates des 11 avril à 18 h et 12 avril 2007 à 131-1 11 étaient transférés par ce dernier à M. R..., le 11 mai 2007, dans le cadre de l'arrêté des comptes d'avril 2007, aux fins de justifier deux achats fictifs de warrant sur le Dax à un prix déterminé, qui selon ses explications mensongères n'avaient pas été saisis dans Eliot entraînant un écart passerelle de 13, 9 millions (augmentant artificiellement son résultat) ; que les dits courriels avaient pour objet d'obtenir un ajustement comptable de ce montant ; que toujours dans le cadre de l'arrêté des comptes d'avril 2007, M. X..., pour étayer ses fausses explications selon lesquelles-à raison d'une erreur de saisie dans le prix de deux warrants désactivés Clearstream, son résultat était à tort sous-évalué à hauteur de 156, 8 millions, et qu'il se battait avec la bourse italienne pour obtenir les bonnes dates de valeur-a confectionné un faux mail sous l'entête Lorenzo WW...de la BNP Paribas à Milan, daté du 30 avril 2007, faisant état-d'un délai de retard pour l'enregistrement de cinq produits stockés dont le booking devait avoir lieu fin mai, report de saisie dû à un dysfonctionnement technique imputable A 13N Paribas-puis a transmis ce faux mail à M. R...le 16 mai 2007 ; que sa mauvaise foi est particulièrement établie par les termes du courriel d'explication envoyé à M. R..." la date de valeur sera fin mai. Cela fait un mois que je me bats avec eux sur le sujet (¿), Le deal a été deleté hier parce que les personnes de la bourse m'ont appelé pour me dire que cela se fera le 28 niai. Je vais le rebooker aujourd'hui parce que j'attends la bonne date de trade. Je leur demande me confirmation de leur part s'il vous la faut ; que, dans le cadre, de l'arrêté des comptes de juin 2007, M. X... a transféré, le 6 juillet 2007, à M. R..., sous l'entête de Christophe U... de la Deutsche Bank un faux courriel daté du 15 juin 2007, intitulé " trade détails Dax Forward Roll Over ", destiné à justifier auprès des services comptables un changement de contrepartie d'un forward initialement saisi face à la contrepartie " Click CLT-bloqué au back office dans l'attente de l'identification du client, puis face à " Click Options " générant alors un écart de passerelle lors de la réconciliation intra-groupe, puis enfin face à la contrepartie Deutsche Bank faisant disparaître ainsi l'écart passerelle au niveau de la réconciliation intra-groupe et permettant à M. R...de procéder à la validation des ajustements comptables intra-groupe ; que cependant, dès le 9 juillet, M. X..., après avoir été interrogé par l'équipe de collatéralisation du back office, la banque allemande n'ayant pas reconnu l'opération, leur a adressé un fax leur indiquant que la décision avait été prise " de remodéliser ce deal en listé dans la journée ", ce qui n'était pas fait, puisque l'opération était fictive depuis l'origine, ce dernier l'ayant annulée purement et simplement dans le système Eliot le 19 juillet, après avoir ainsi réussi à passer tous les contrôles qui étaient clos le 18 juillet ; que ce deal face à Deutsche Bank, qui entraînait un risque de contrepartie, avait attiré l'attention de M. XXX..., en charge du risque de contrepartie, qui en avisait M. X..., lequel lui transférait le 19 juillet 2007, un mail sous l'entête de M. U..., daté du 15 juin 2007 et intitulé " trade détails Dax future Roll avers " qui confirmait le " cross sur des futures Dax et expliquait l'autre erreur de booking ; que le courriel d'explication joint était ainsi libellé " c'est un cross de listés mal bookés dans Eliot. La contrepartie se présentait en OTC la modif a été faite de notre côté pour être finalement confirmée en listé comme initialement traité. Mon middle a fait une modfi sur le deal pour le rebooker à tort en OTC dernièrement c'est corrigé ce soir " ; qu'en définitive M. X... ne saisissait pas ce nouveau deal, puisque dès le début ces opérations étaient fictives ; que cependant ces faux courriels lui ont permis de faire valider, pendant le temps nécessaire des contrôles, les changements de contreparties, avant de les annuler, puis d'en saisir de nouveaux ; que toujours dans le cadre de l'arrêté des comptes du mois de juin 2007, était identifié un écart de résultat lors de la réconciliation inter-groupe à raison de deux forwards et cinq options face à Click Options que cette dernière ne reconnaissait pas ; que pour corriger cet écart à la suite de plusieurs relances des services de contrôles qui le pressaient, M. X..., prétendant qu'il s'agissait d'une erreur de booking, a transféré, le 12 juillet 2007, à Sébastien R..., un faux courriel daté du 28 juin, sous l'entête d'Amanda YYY...de la banque JP Morgan (confirmant l'opération) auquel était joint un mail d'explication de M. X...en ces termes " je te confirme que les OTC en écart sont face à Deutsche Bank et JP Morgan. Voilà déjà le détail sur les 3 trades je te reforwardes la conf DBK dans la foulée " ; que, dès lors, les équipes de consolidation infra-groupe avaient exclu de leurs contrôles les dites opérations et transféré le résultat dans les comptes de contreparties externes ; que, cependant M. X..., s'abstenait de saisir les " tical " face à Deutsche Bank et JP Morgan ; que fin décembre 2007, M. X..., qui à raison de ses positions directionnelles prises entre septembre et novembre 2007, avait engrangé un gain de 1, 4 milliard le masquait par des opérations fictives générant une perte équivalente, à savoir par des achats/ ventes de titres Porsche à date de valeur décalée générant un écart de méthode identifié par les équipes passerelle, qui seront alors annulés et remplacés par des forwards face à " Click options ", eux-mêmes remplacés le 3 janvier par des forwards face à la contrepartie " Baader " qui généraient un risque de contrepartie très important, alertant l'ensemble des équipes de contrôle et la direction des risques, qui interrogeaient M. X..., lequel dans un premier temps annulait les deal ; face à " Baader " le 9 janvier, puis les remplaçait le 18 janvier à I 1h58 dans le système Eliot par des forwards face à la contrepartie Deutsche Bank, ce qui diminuait considérablement le risque de contrepartie, à raison d'un accord de collatéralisation existant entre les deux banques, lesdits forwards face Deutsche I3ank ayant été saisis après l'annulation d'un flux de provision de 1, 4 milliard et se substituant aux précédents face à Baader ; que, pour justifier de cette opération auprès des équipes de contrôle, M. X... a transféré deux faux mails le 18 janvier 2008 à 12 H 50, à M. QQ..., l'un sous l'entête Baader daté du 17 janvier 2008 et l'autre sous l'entête de Christophe U... daté du 18 janvier à 12114, qui avaient l'un et l'autre pour objet de matérialiser la confirmation de la substitution de la contrepartie " Deutsche Bank " à la contrepartie " Baader " et les achats-ventes de forwards fictifs, destinés à masquer le résultats de 1, 4 milliard ; qu'il s'était agi en l'espèce pour M. X... d'accréditer l'idée de l'authenticité de ces opérations auprès de M. QQ...qui l'avait interrogé sur leur réalité et avait souhaité disposer d'un justificatif ; qu'il est incontestable que M. X... a confectionné des faux matériels, en supprimant le texte d'un document pour ne conserver que l'entête et la signature et en y substituant un nouveau texte, engageant par la même le tiers dans des opérations auxquelles il n'avait pas participé ; que n'est pas pertinent l'argument selon lequel les courriels avaient pour vocation non de tromper les services de contrôles mais de répondre aux exigences de forme afin que ces derniers puissent transmettre ces opérations qu'ils savaient fictives, aux services comptables ; que force est de constater, comme les premiers juges, que ces courriels avaient pour vocation de répondre précisément aux attentes des services de contrôle qui le questionnaient et d'échapper à leur sagacité tout en impliquant dans ses réponses des tiers totalement étrangers à ses malversations, dont il usurpait la signature sans le moindre scrupule ; que la cour reprenant les motifs pertinents des premiers juges constate que la défense n'est pas fondée à soutenir que les documents argués de faux devaient être confirmés puis contrôlés avant d'être passés en écriture comptable afin d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait juridique ; qu'en effet, cette succession de transferts de messages ne répondait qu'à un seul souci :
指控 X 先生通过伪造七份使银行在会计、财务和法律上承担责任的电子邮件（...），以欺诈手段篡改事实，这种篡改足以对兴业银行造成损害，且该行为是通过任何方式在书面文件或其他思想表达载体上实施，其目的或可能产生的效果是确立某项权利或具有法律后果的事实的证据；以及 X 先生为损害兴业银行利益而使用了上述伪造文件； X...承认制作了所有七封转发给银行内部监管机构的电子邮件，这些邮件被列为指控依据。他利用实际收到过的同一发件人先前邮件进行伪造，且发件人对此毫不知情。"我不否认伪造了电子邮件，使用了发件人的信头。为此我保留了这些发件人先前邮件的信头，但修改了正文内容(...)我利用这些邮件来证明与第三方达成的虚构交易"；由 X 先生伪造的、以...UU...女士为信头、标注日期为 2007 年 4 月 11 日 18 时和 4 月 12 日 11 时 13 分的虚假邮件，均被其转发给了 M. 2007 年 5 月 11 日，R...在编制 2007 年 4 月财务报表期间，为证明两笔虚构的 DAX 指数认股权证交易（按特定价格购入）的合理性——根据其虚假陈述，这些交易未在 Eliot 系统中录入，导致产生 1,390 万欧元的桥接差额（人为虚增利润）；上述电子邮件旨在获取该金额的账务调整；同样在 2007 年 4 月报表编制过程中，X 先生为佐证其虚假解释——即由于两笔已注销 Clearstream 权证的价格录入错误，其利润被低估 1.568 亿欧元，且其正与意大利交易所争取获取正确的起息日——伪造了一封以米兰法国巴黎银行 Lorenzo WW...名义的邮件（落款日期 2007 年 4 月 30 日），声称因巴黎银行 13N 的技术故障导致五只库存产品的登记延迟（原定于五月底完成簿记），随后将该伪造邮件发送给 M... R...2007 年 5 月 16 日；其恶意尤其体现在发送给 R 先生的解释性电子邮件中所述内容："价值日期将为五月底。我已经为此事与他们争执了一个月（¿），该交易昨日被删除，因为交易所人员来电告知将于 28 日完成。我今天将重新预订，因为我在等待正确的交易日期。如果需要，我会要求他们提供确认"；此外，在 2007 年 6 月账户结算过程中，X 先生于 2007 年 7 月 6 日向... R...，以德意志银行 Christophe U...的名义伪造了一封日期为 2007 年 6 月 15 日的电子邮件，标题为"DAX 远期展期交易明细"，旨在向会计部门证明最初以"Click CLT"为对手方录入的远期合约变更情况——该交易因等待客户识别而在后台被冻结，后改为"Click Options"作为对手方，导致集团内部对账时出现网关差额，最终将对手方变更为德意志银行，从而消除集团内部对账的网关差额，使 R...先生得以完成集团内部会计调整的核验；然而早在 7 月 9 日，R...先生就... X...在接受了后台抵押品管理团队的询问后，由于德国银行未承认该笔交易，遂向其发送传真称已决定"在当日将该交易重新建模为上市品种"，但实际并未执行，因该交易自始即为虚构——当事人已于 7 月 19 日在 Eliot 系统中彻底取消了该交易，此前却成功通过了所有已于 7 月 18 日结束的审查程序；该笔与德意志银行进行的交易涉及对手方风险，引起了负责对手方风险的 XXX 先生的关注，其随即通知 X...先生，后者于 2007 年 7 月 19 日转发了一封以 U...先生名义、标注日期为 2007 年 6 月 15 日且标题为"DAX 期货展期交易详情"的邮件，其中确认了"DAX 期货的交叉交易"并解释了另一项簿记错误；随附的解释邮件内容如下："这是在 Eliot 系统中错误簿记的上市品种交叉交易。对手方以场外交易形式呈现，我方已进行修改，最终按最初处理的上市品种予以确认。" 我的中间人最近错误地将交易重新预订为场外交易，现已于今晚修正"；最终 X 先生并未处理这笔新交易，因为这些操作从一开始就是虚构的；然而这些伪造邮件使他在必要检查期间得以验证对手方变更，随后取消并录入新的交易；同样在 2007 年 6 月账户结算过程中，集团间对账时发现与 Click Options 存在两笔远期和五笔期权的收益差额，而后者不予承认；为在多次受控部门催促后纠正该差额，X 先生于 2007 年 7 月 12 日向塞巴斯蒂安·R...转发了一封落款为摩根大通银行阿曼达·YYY...的伪造邮件（日期标注为 6 月 28 日，确认该操作），并附有其解释邮件称"我确认存在差额的场外交易对手方为德意志银行和摩根大通"。 以下是关于三笔交易的详细情况，我稍后会转发 DBK 会议记录给你";因此，集团内部合并团队将这些操作排除在其控制范围之外，并将结果转移至外部对手方账户；然而，X 先生却未对德意志银行和摩根大通录入"tical"交易；2007 年 12 月底，X 先生因其在 9 月至 11 月期间建立的方向性头寸已实现 14 亿欧元盈利，却通过虚构交易制造等额亏损来掩盖这一事实——具体表现为买卖保时捷股票时采用错配估值日期的操作，这一方法差异被桥接团队发现后，相关交易被撤销并替换为与"Click options"对手方签订的远期合约，而该远期合约又于 1 月 3 日被替换为与"Baader"对手方签订的远期合约，后者产生了极高的对手方风险，引发所有风控团队及风险管理部门的高度警觉，这些部门随即对 X 先生展开质询。 X...最初于 1 月 9 日取消了与"Baader"的交易；随后在 1 月 18 日凌晨 1 点 58 分通过 Eliot 系统将其替换为与德意志银行对手方的远期合约，由于两家银行间存在抵押协议，此举大幅降低了对手方风险。这些与德意志银行的远期合约是在取消一笔 14 亿欧元准备金流后被录入系统，并取代了此前与 Baader 的交易；为向风控团队证明该操作合法性，X...先生于 2008 年 1 月 18 日 12 点 50 分向 QQ...先生转发了两封伪造邮件：一封以 Baader 为抬头标注 2008 年 1 月 17 日日期，另一封以 Christophe U...为抬头标注 1 月 18 日 12:14 日期，两封邮件均旨在证实将对手方从"Baader"变更为"德意志银行"的操作，以及用于掩盖 14 亿欧元亏损结果的虚构远期买卖交易；X...先生此举意在使 QQ...先生相信这些交易的真实性。 QQ...曾就这些事实询问过他，并希望获得一份证明文件；毫无疑问，M. X...制作了实物伪造文件，通过删除文档正文仅保留页眉和签名，并替换上新的文本内容，从而将第三方牵涉进其并未参与的交易活动中；辩称相关电子邮件并非意图欺骗监管部门，而仅为满足形式要求以便后者能将明知虚假的交易转交会计部门，此论点并不成立；正如初审法官所认定，必须承认这些邮件正是为了精准迎合质询部门的预期并规避其审查，同时在回复中牵连与舞弊行为完全无关的第三方，且毫无顾忌地盗用其签名；法院采纳初审法官的充分理据，认定辩方主张"被指控伪造的文件需经确认和审核后方能计入会计账目以确立权利或法律事实之证明"不能成立；事实上，这一系列信息传递行为仅出于单一目的：
masquer la réalité tout en donnant à ses affirmations des accents d'authenticité et aux opérations qu'il savait fictives, une apparence trompeuse de réalité afin de tromper la Société générale et de masquer ses positions et résultats occultes ; que ses manoeuvres engageaient les services comptables et les ont conduit à valider les ajustements proposés et à admettre la fausse réalité des opérations concernées ;
掩盖事实真相，同时使其言论带有真实性的表象，并为其明知虚构的交易披上虚假的现实外衣，以欺骗法国兴业银行并掩盖其隐蔽头寸与操作结果；其操纵手段牵涉会计部门，导致后者认可了所提议的调整方案，并接受了相关交易虚假的账面真实性；
que, dès lors, les messages étaient en cela destinés à établir existence de faits ayant des conséquences juridiques et causant un préjudice à la Société générale, ayant servi de supports et de justificatifs à l'enregistrement de fausses écritures dans la comptabilité de cette dernière ; que l'intention frauduleuse de M. X... s'illustre dans son ingéniosité et sa réactivité à confectionner les faux au fur et à mesure des interrogations des services de contrôles aux fins de cacher ses positions directionnelles frauduleuses, par des positions fictives qu'il justifiait grâce à ses faux mails ; qu'en conséquence, les délits de faux et usage de faux sont caractérisés en tous leurs éléments à l'égard du prévenu ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef de prévention ;
因此，这些信息旨在证明存在具有法律后果并对兴业银行造成损害的事实，被用作在该银行会计账目中记录虚假账目的依据和证明；X 先生的欺诈意图体现在其巧妙性和反应能力上，他根据监管部门的质询逐步伪造虚假材料，通过虚构头寸来掩盖其欺诈性方向性头寸，并利用伪造邮件加以佐证；因此，针对被告的伪造和使用伪造文书罪的各项要件均已成立；基于此，原审判决关于该指控部分应予维持。

" 1°) alors que, les faux pour lesquels le prévenu a été condamné ayant été réalisés en vue de justifier les positions fictives qui auraient eu pour but, selon la cour d'appel, de masquer les détournements constitutifs de l'abus de confiance poursuivi, la cassation du chef du dispositif relatif à cette infraction entrainera, par voie de conséquence, celle sur le faux qui ne saurait être constitué sans abus de confiance, faute de préjudice pour la victime ;
1°) 鉴于被告人因伪造文件罪被判刑，而根据上诉法院认定，这些伪造行为旨在为虚构头寸提供依据，其目的是掩盖构成背信罪的挪用行为，因此撤销关于背信罪部分的判决将必然导致伪造罪判决的撤销——因缺乏被害人损害要件，若无背信行为则伪造罪不能成立；

" 2°) alors qu'en tout état de cause, les écrits comportant des énonciations inexactes et qui sont soumis à discussion et à vérification ne constituent pas des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal ; que les courriels litigieux, dont il est constant qu'ils étaient destinés à être adressés aux organes de contrôle et aux services comptables de la Société générale, étaient de ce fait soumis à vérification ; qu'en se bornant à affirmer que les faux avaient vocation à répondre aux attentes des services de contrôle, lorsque cette circonstance n'exclut pas le fait que les faux étaient ainsi soumis à vérification, en dépit de l'absence de vérification effective des organes de contrôle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 441-1 du code pénal " ;
第二点）无论如何，含有不准确陈述且需经讨论核实的书面文件，不构成可适用《刑法典》第 441-1 条规定的文书；争议电子邮件确系拟提交给兴业银行监管机构及会计部门核查的材料；原审法院仅认定伪造文件旨在满足监管部门的预期要求，却未考量该情形并不排除伪造文件需经核查之事实（尽管监管部门未实际核查），此等认定未能正确理解《刑法典》第 441-1 条的立法意旨及适用范围；

Attendu que le prévenu est également poursuivi des chefs de faux et usage pour avoir, au cours de l'année 2007 et jusqu'au 19 janvier 2008, établi sept courriers électroniques fictifs qui engageaient la banque du point de vue comptable, financier et juridique, puis d'en avoir fait usage auprès de cette dernière ;
鉴于被告人还被控伪造及使用罪名，其于 2007 年至 2008 年 1 月 19 日期间伪造了七份涉及银行会计、财务及法律责任的虚假电子函件，并向该银行实际使用上述文件；

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces délits, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
鉴于判决书通过重申上诉理由，认定被告犯有上述罪行；

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que ces courriers électroniques, censés émaner de tiers et destinés à figurer dans la comptabilité de la Société générale, avaient des conséquences juridiques et étaient de nature à causer un préjudice à la banque, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance, les délits dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
鉴于从上述陈述可见，这些本应来自第三方并拟纳入法国兴业银行账目的电子邮件具有法律效力，且可能对该银行造成损害，上诉法院已充分认定被告所犯罪行的构成要件；

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
由此得出该上诉理由应予以驳回；

Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, du règlement n° 97-02 du 21 février 1997, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
但关于第五项撤销原判的上诉理由，涉及违反《欧洲人权公约》第 6 条第 1 款、《欧洲人权公约附加议定书》第 1 条、《货币与金融法典》第 L.511-40 条和 L.511-41 条、1997 年 2 月 21 日第 97-02 号条例、《刑事诉讼法典》序言第 2 条、第 591 条及第 593 条之规定；

" en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à la Société générale la somme de 4 915 610 154 euros en réparation de son préjudice ;
" 鉴于上诉法院判决 X 先生向兴业银行支付 4,915,610,154 欧元作为损害赔偿；

" aux motifs que la Société générale, qui sollicite la confirmation du jugement déféré au plan civil, à savoir l'allocation à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier de la. somme de 4 915 610 154 euros, soutient :
" 判决理由指出：请求维持原审民事判决的兴业银行主张应判令支付 4,915,610,154 欧元以弥补其财务损失，其依据如下：
- que ce préjudice résulte de la perte occasionnée par le débouclage impératif des positions frauduleuses constituées entre, le 5 janvier et le 18 janvier 2005, par M. X... à hauteur de 52 257 062 380 euros sous forme de " futures " ; qu'il est certain dans son quantum, ayant été établi en cours d'instruction à la demande des magistrats instructeurs, à partir d'un fichier détaillant chacune des positions prises hors mandat par le prévenu sur les futures ;
- 该损失源于 2005 年 1 月 5 日至 1 月 18 日期间，X 先生违规建立的 52,257,062,380 欧元"期货"头寸被强制平仓所造成的亏损；损失金额确凿无疑，系根据预审法官要求，通过详细记录被告越权操作每笔期货头寸的电子文件在调查阶段予以核定；
- qu'au 18 janvier, sur la base du cours de clôture, la position susvisée avait une valeur de marché de 49 777 420 919 suros et par voie de conséquence la perte latente était déjà à cette date de 2 779 631 464 euros ;
- 截至 1 月 18 日收盘价计算，上述头寸市值为 49,777,420,919 欧元，因此截至当日潜在亏损已达 2,779,631,464 欧元；
- que le fichier susvisé faisait également apparaître : les prix de clôture sur la période de cession, une estimation du prix de revient moyen pondéré et enfin le calcul de la moins-value de cession réalisée s'élevant à la somme de 6 445 696 815 euros (perte réalisée du 18 janvier au 23 janvier), outre une position résiduelle de 58 510 888 euros, au 23 janvier ;
- 上述文件还显示：在减持期间内的收盘价、加权平均成本的估算值，以及最终计算得出的减持实现亏损金额为 6,445,696,815 欧元（1 月 18 日至 23 日期间的实际亏损），此外截至 1 月 23 日还持有 58,510,888 欧元的剩余头寸；
- qu'en conséquence à la date du 23 janvier la perte s'établit, déduction faite du gain réalisé au 31 décembre 2007, à hauteur de 1 471 275 773 curas, à la somme de 4 915 610 154 euros, montants repris par les commissaires aux comptes de la Société générale et par la Commission bancaire et publiés en annexe aux états financiers de la Société générale pour l'année 2008 ;
- 因此截至 1 月 23 日，扣除 2007 年 12 月 31 日实现的收益后，实际亏损金额为 1,471,275,773 欧元，总额达到 4,915,610,154 欧元，该金额已由法国兴业银行的审计专员和银行委员会核实，并作为附件发布于法国兴业银行 2008 年度的财务报表中；
- que M. X..., à qui a été présenté ces fichiers, ne les a jamais contestés ayant toujours reconnu avoir, entre le 5 janvier et le 18 janvier 2008, pris ces positions sur les futures, puis les avoir couvertes fictivement par des saisies de futures et lbrwards " pending " ; qu'il n'a jamais contesté que ses positions directionnelles ont atteint 50 milliards ; qu'elle fait encore valoir que M. X... n'a pu prendre les positions aberrantes sur les futures Dax, Eurostoxx et l'USE qu'en commettant l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées ; que la volonté de tromper la banque pour tenter d'échapper à la découverte de la globalité des infractions s'est poursuivie jusqu'au18 janvier au soir et que ce n'est que le 20 janvier au matin que le prévenu a fini par avouer l'existence des positions colossales qu'il avait prises ; que la liquidation sans délai des positions frauduleuses et la perte qui en est résultée, ont été la conséquence mécanique de leur constitution par ces moyens frauduleux ; que du fait de ces agissements, qui ne respectaient plus les ratios prudentiels prévus à l'article 511-41 du CMF et le règlement 90-02 du 23 janvier 1990, relatif aux fonds propres, le règlement 91-05 du 15 février 1991 relatif aux ratios de solvabilité, et le règlement 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché (notamment les articles 2, 5, 6 et7 du titre du dit texte), la banque n'avait pas le choix, au regard de la réglementation bancaire, que de liquider sans délai les positions de M. X..., la révélation des positions prises par le prévenu entraînant un besoin supplémentaire de fonds propres de l'ordre de 20 milliards d'euros, les fonds propres de la Société générale s'élevant au 31 décembre 2007 à la somme de 31, 275 milliards d'euros-que la Société générale a été immanquablement conduite à déboucler ses positions sans délai afin de se conformer au Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et particulièrement à l'article 223-2 de ce texte, relatif à la communication aux marchés " dès que possible " des informations privilégiées détenues par des émetteurs d'instruments financiers cotés, eu égard à l'influence évidente que cette information était susceptible d'avoir sur le cours de la Société générale si elle était venue à être connue du public ;
- 向 X 先生出示的这些文件从未遭到其质疑，其始终承认在 2008 年 1 月 5 日至 18 日期间建立了这些期货头寸，随后通过虚构的"pending"期货和远期交易进行平仓；他从未否认其方向性头寸曾达到 500 亿欧元；她还主张 X 先生... X...之所以能够对德国 DAX 指数、欧洲斯托克指数和美国股票交易所期货采取异常头寸，正是因其实施了被指控的全部违法行为；其欺骗银行以试图掩盖整体违法行为的意图一直持续至 1 月 18 日晚间，直至 1 月 20 日上午被告才最终承认其建立的巨额头寸；这些欺诈性头寸的即时平仓及由此产生的损失，正是通过欺诈手段建立这些头寸的必然结果；由于这些行为已违反《货币与金融法典》第 511-41 条规定的审慎比例要求、1990 年 1 月 23 日关于自有资金的 90-02 号条例、1991 年 2 月 15 日关于偿付能力比例的 91-05 号条例，以及 1995 年 7 月 21 日关于市场风险审慎监管的 95-02 号条例（特别是该文件第二章第 2、5、6、7 条），根据银行业监管规定，银行别无选择，只能立即对 X...先生的头寸进行平仓。 X...，由于披露被告所持头寸导致需要额外补充约 200 亿欧元的自有资金，而法国兴业银行截至 2007 年 12 月 31 日的自有资金总额为 312.75 亿欧元——这使得兴业银行不得不立即平仓，以遵守金融市场管理局的通用条例，尤其是其中第 223-2 条关于"尽速"向市场通报上市金融工具发行方所掌握内幕信息的规定，考虑到该信息若为公众所知，显然可能对兴业银行股价产生重大影响；
- que le contexte financier et boursier dans lequel le débouclage a eu lieu ne permet pas d'affirmer que celui-ci serait la cause de la dynamique très négative et volatile des marchés financiers entre le 21 et le 23 janvier 2008 ;
- 平仓操作所处的金融和股市背景并不能证明该操作是导致 2008 年 1 月 21 日至 23 日期间金融市场出现剧烈负面波动行情的原因；
- que le lancement des opérations, dès le lundi 21 janvier, en l'absence des investisseurs américains en raison d'un jour férié aux Etats-Unis n'a pas été de nature à créer un écart dans les volumes traités ;
- 鉴于 1 月 21 日周一美国因公共假日导致投资者缺席，此时启动操作并不足以造成交易量差异；
- qu'ainsi une étude, effectuée sur l'éventualité d'un report des opérations de débouclage sur une période s'étendant du 21 janvier au 8 octobre 2008, faisait ressortir une perte moyenne de 9 milliards d'euros, avec un maximum atteint en octobre 2008 totalisant 18 milliards d'euros ;
- 因此，一项针对 2008 年 1 月 21 日至 10 月 8 日期间平仓操作推迟可能性的研究显示，平均亏损达 90 亿欧元，其中 2008 年 10 月出现的峰值亏损总计 180 亿欧元；
- que quelques jour avant l'ouverture des débats devant la cour, le nouveau conseil de M. X... a pris l'initiative de déposer une plainte pour escroquerie au jugement, au motif que la Société générale aurait sollicité des " demandes indemnitaires qu'elle savait mensongères " à savoir d'une part, qu'elle aurait dû prendre en compte le montant de la déduction fiscale qu'elle aurait obtenue du fait des pertes consécutives à la fraude et, d'autre part, qu'elle aurait omis d'indiquer qu'elle avait eu recours, au moment du débouclement des positions de M. X..., à des " deals, fictifs pour corriger l'exposition et l'impact en PNL ", opérations qui auraient eu pour conséquence de " modifier artificiellement le montant présenté commue une perte " ;
- 在法庭辩论开始前几天，X 先生的新任律师主动以诈骗判决为由提起诉讼，理由是法国兴业银行提出了"其明知虚假的赔偿请求"：一方面，该银行本应考虑因欺诈导致的损失所获得的税务减免金额；另一方面，该银行未说明在平仓 X 先生头寸时采用了"虚构交易以修正风险敞口和损益表影响"的操作，这些操作可能导致"人为调整所呈现的亏损金额"。
- que ses accusations sont parfaitement artificielles et mensongères, le scellé " SG 13 " contenant un document établi par la banque pour relater les conditions du débouclement des positions fait état du passage de " deals fictifs " ; ledit document ayant été précisément rédigé par la Société générale le 24 janvier 2008 à l'issue des opérations de débouclement des positions frauduleuses, pour exposer et retracer en toute transparence le processus suivi par l'équipe " Escadrille " dans le cadre de ce débouclement ;
- 其指控纯属虚构且不实，密封文件"SG 13"中包含的银行记录文件明确记载了"虚假交易"的操作过程；该文件由法国兴业银行于 2008 年 1 月 24 日在完成欺诈性头寸平仓操作后专门编制，旨在全面透明地说明"飞行中队"团队在此次平仓过程中所遵循的操作流程；
- qu'ayant fait le choix conserver une confidentialité totale lors du débouclage de la position frauduleuse de 50 milliards d'euros initiée par M. X... afin de ne pas exposer la banque à un risque de spéculation massive du marché contre elle pouvant entraîner une crise systémique, en parfaite conformité avec les règlements de l'AMI, la banque avait opté pour le maintien des opérations fictives pendant la durée de la liquidation soit entre le 21 et 23 janvier 2008 que dès lors :
- 鉴于银行选择对由 X 先生发起的 500 亿欧元欺诈性头寸平仓操作全程保密，以避免引发市场大规模投机行为导致系统性风险，此举完全符合《金融市场管理局条例》规定。银行因此在 2008 年 1 月 21 日至 23 日清算期间维持了虚构交易操作，故而：
*M. OO..., en charge du débouclement, qui cependant ne connaissait, ni l'origine ni la taille de la position qu'il devait liquider, procédait progressivement à la liquidation de 50 milliards d'euros, dans les limites autorisées par la marché (-10 %) * un membre de l'équipe d'initiés " Escadrille ", (qui comprenait un nombre restreint de personnes ayant connaissance de la fraude) passait en fin de journée une opération compensant fictivement, dans les systèmes de la banque les cessions réalisées sur le marché par M. OO..., afin de les neutraliser au vu des personnes non initiées, jusqu'à la fin du débouclement-cette procédure revenait en effet à annuler, via une opération de sens inverse, les opérations fictives enregistrées par M. X... au fur et à mesure de la cession effective sur les marché de ses positions frauduleuses- ; * à l'issue des opérations de cessions, le 23 janvier l'ensemble des opérations fictives était supprimé des bases de gestion, la neutralisation des positions massives de M. X... étant devenue sans objet ; que cette exigence de confidentialité et ses modalités n'ont eu strictement aucune conséquence sur le montant final de la perte causée par les opérations frauduleuses passées par M. X... validée dans son montant par la commission bancaire ; que, par cette plainte et ses déclarations médiatiques avant l'ouverture du procès, le prévenu a de nouveau tenté d'utiliser les mêmes procédés en amalgamant, d'une part, les opérations fictives frauduleuses qu'il a enregistrées pendant des mois dans le seul but de fausser les contrôles et de masquer ses activités illégales et, d'autre part, les opérations saisies par la Société générale du 21 au 23 janvier 2008, alors qu'elle était contrainte de liquider une position massive frauduleuse, dans un contexte réglementé et particulièrement exposé ; que, s'agissant du traitement fiscal de la perte issue de la fraude commise par le prévenu, les accusations de la défense sont tout aussi mensongères et dépourvues de portée à savoir :
*负责平仓的 OO 先生，虽不清楚需清算头寸的来源与规模，仍在市场允许范围内（-10%）逐步完成了 500 亿欧元的清算*"飞行小队"内幕团队（该小组由少数知晓欺诈行为的人员组成）成员在每日收盘时，通过银行系统虚构一笔对冲交易，以抵消 OO 先生在市场上实际抛售的头寸，从而在非知情者眼中掩盖这些操作，直至平仓结束——该手法实质上是通过反向操作，逐步撤销 X 先生在其欺诈性头寸实际抛售过程中记录的虚假交易*1 月 23 日抛售操作结束后，所有虚构交易均从管理数据库中删除，从而彻底清除了 OO 先生巨额头寸的痕迹 X...已无实际意义；这一保密要求及其具体实施方式对 X 先生过往欺诈交易造成的最终损失金额毫无影响，该金额已获银行委员会确认；被告通过本案申诉及庭审前的媒体声明，再次试图混淆两类操作：一类是他数月来为干扰监管、掩盖非法活动而虚构的欺诈交易记录，另一类是 2008 年 1 月 21 日至 23 日法国兴业银行在受监管且风险极高的特殊背景下，被迫对大规模欺诈头寸进行平仓时的交易操作；至于被告实施欺诈所产生损失的税务处理问题，辩方指控同样纯属虚假且毫无依据，具体而言：
* la Société générale a établi en toute transparence le quantum de son préjudice dont elle demande réparation et, qu'en droit, il est constant que l'auteur d'une ou plusieurs infractions doit à la victime, personne morale, réparation de l'intégralité de son préjudice dont le montant est évalué hors traitement fiscal de la perte subie et qu'il serait totalement absurde de procéder autrement dans la mesure où, s'il est fait droit aux demandes de réparation de la partie civile, cette dernière sera dans l'obligation d'intégrer dans son résultat fiscal les sommes obtenues en paiement de l'auteur de l'infraction ; de la sorte l'application de ce mécanisme assure une réparation intégrale du préjudice tout autant qu'elle préserve des risques d'une double indemnisation ;
* 法国兴业银行已透明地确定了其要求赔偿的损失金额，且从法律角度而言，犯罪行为人应向作为法人的受害人全额赔偿其损失，该金额评估时不计入所受损失的税务处理，若采取其他方式将完全不合理，因为如果民事部分的赔偿请求得到支持，受害人必须将犯罪行为人支付的款项纳入其税务结果；因此，适用这一机制既能确保损失的完全赔偿，又可避免双重赔偿的风险；
* la décision de la déduction fiscale de la perte de 6, 3 milliards d'euros a été prise par la banque après analyse des règles de déductibilité des charges en matière d'impôt sur les sociétés au regard de la théorie de l'acte anormal de gestion ; que cette théorie permet à l'administration de refuser une telle déduction ; que cette décision a été ainsi prise dans le strict respect des règles fiscales applicables ;
* 关于 63 亿欧元损失的税务抵扣决定，是银行在分析企业所得税费用可抵扣性规则后，基于异常管理行为理论作出的；该理论允许税务部门拒绝此类抵扣；此项决定严格遵循了适用的税务规则；
* que par souci d'exhaustivité est précisé que la banque a bénéficié en 2009 du remboursement par le Trésor public d'une créance dite de " carry-back " d'un montant de 1, 147 milliard d'euros et non pas de 1, 690 milliard comme invoqué par M. X... ; que la défense de M. X... fait valoir :
* 出于全面性考虑需特别说明，银行在 2009 年实际获得法国财政部退还的所谓"亏损结转"（carry-back）债权金额为 11.47 亿欧元，而非 X 先生所主张的 16.9 亿欧元；X 先生的辩护方提出：
- qu'il existe une incertitude sur le quantum du préjudice ; que la perte alléguée par la Société générale est purement déclaratoire et n'est étayée d'aucune pièce justificative ; qu'il faut déplorer à cet égard le refus des demandes d'expertises notamment comptable et fiscale sollicitées lors de l'instruction ; qu'il n'est pas vain de démontrer qu'une erreur de calcul affecte le résultat donné par la Société générale, dès lors qu'il devrait être au seul plan arithmétique de 4 915 607 154 82 euros et que cette erreur est reproduite à l'identique dans le jugement de première instance ;
- 关于损失金额存在不确定性；法国兴业银行所主张的损失纯属单方声明，且未提供任何证明文件支持；在此需指出预审阶段提出的会计与税务鉴定申请均遭拒绝实属遗憾；有必要揭示兴业银行计算结果存在算术错误，因其正确数值应仅为 4,915,607,154.82 欧元，而该错误在初审判决中被完全照搬；
- que la faute commise par la Société générale exclut tout droit à réparation ; que cette faute doit être appréciée " in abstracto " ; que, selon la jurisprudence de la cour de cassation toute faute, même légère de la victime est retenue dès lors qu'elle a contribué à causer son propre préjudice ; que, dès lors, si la cour devait reconnaître M. X... coupable des infractions reprochées, elle devra tenir compte de la faute intentionnelle de la Société générale qui a consisté à laisser prendre sciemment toute latitude à M. X... pour engager des positions directionnelles, de sorte que la responsabilité de la banque aurait pu être engagée ; que les défaillances des systèmes de contrôles de la Société générale doivent être analysées a minima comme des imprudences fautives et la cour doit faire application de l'adage " on ne fait tort à qui consent " ; que, dès lors, la banque en acceptant de se soumettre à certains risques sans s'assurer parallèlement de la sécurité nécessaire qui s'impose a commis une faute si grave que cette dernière est de nature à exclure son droit à réparation ; que la déduction fiscale de 1, 7 milliard d'euros a bénéficié à la Société générale, laquelle déduction a été accordée avec une précocité surprenante dès février 2008, et alors qu'aucune décision sur la culpabilité de M. X... n'était intervenue et qu'une telle déduction ne peut être octroyée selon une jurisprudence du Conseil d'Etat que si la perte financière délictueuse a été commise à l'insu des dirigeants, et que les dirigeants ne doivent pas, par leur comportement délibéré ou leur carence manifeste dans l'organisation des dispositifs de contrôle de la société et la mise en oeuvre de ceux-ci, être à l'origine, directement ou indirectement, de la perte en cause ; qu'en l'espèce, cette dernière condition n'était manifestement pas remplie à la lumière de la décision de la commission bancaire qui a mis en évidence une défaillance certaine du système de contrôle de la Société générale et prononcé à l'encontre de cette dernière une amende de 4 millions d'euros ;
- 兴业银行所犯过错排除了任何赔偿权利；该过错应按照"抽象标准"进行评判；根据最高法院判例，只要受害方的过错（即使轻微）对自身损害产生促成作用，即应予以认定；因此，若法院判定 X 先生构成被指控罪行，则必须考量兴业银行存在的主观过错——该过错体现为蓄意为 X 先生提供完全自由操作空间。 X...为进行方向性持仓，因此银行可能需承担责任；兴业银行控制系统的缺陷至少应被视为过失性疏忽，法院应适用"自愿者不受损"原则；因此，银行在同意承担某些风险的同时未能确保必要的安全性，犯下了如此严重的过错，以致该过错足以剥夺其获得赔偿的权利；17 亿欧元的税收减免使兴业银行受益，该减免早在 2008 年 2 月就以惊人的速度获批，而当时尚未对 K 先生的有罪与否作出任何裁决... 若非 X...介入，且根据最高行政法院判例，仅当财务损失系在管理层不知情下发生时才可授予此类扣减，而管理层不得因其蓄意行为或对公司控制机制组织与实施的明显疏忽，直接或间接导致相关损失；本案中，根据银行业委员会认定法国兴业银行内控系统存在明显缺陷并对其处以 400 万欧元罚款的裁决，后一条件显然未获满足；
- qu'il résulte du document de référence, produit aux actionnaires et au marché en2008 concernant l'année 2007, que la Société générale disposait d'une couverture au titre de la police vol/ fraude, ladite police, inclue dans la police globale de la banque, assurait l'ensemble des activités banque dans le monde entier ; qu'une demande d'acte à ce titre avait été faite au juge d'instruction qui restait sans réponse ;
- 2008 年向股东及市场提交的 2007 年度参考文件显示，法国兴业银行投保了盗窃/欺诈险，该保单作为银行整体保单的一部分，承保其全球所有银行业务；预审法官曾就此签发文书请求但未获回应；
- que le " dossier escadrille " (scellé SG 13) qui décrit le mode opératoire du débouclement fait expressément référence à la menton du " passage de deals fictifs pour corriger l'exposition et l'impact en PNL " ; qu'il paraît dès lors surprenant, que Mme H..., interrogée sur le fait de savoir si à sa connaissance M. X... était le seul a avoir eu recours à des " opérations fictives ", ait répondu " à ma connaissance oui " ;
- "飞行中队档案"（密封编号 SG 13）中明确记载了解锁操作方式涉及"通过虚构交易调整风险敞口和损益影响"；因此当 H 女士被问及是否知晓 X 先生是唯一使用"虚构操作"的人时，其回答"据我所知是的"显得令人诧异；
- qu'il est, dès lors, certain que la Société générale ne pouvait ignorer que le passage de tels " deals fictifs " par ses soins, dont le mobile est indifférent, altère considérablement le résultat final de la perte déclarée par la Société générale et donc un éventuel droit à réparation ; que cette réticence d'information, qui a consisté pour la Société générale à dissimuler sciemment la nature et la portée de ses " opérations fictives ", a nécessairement trompé la juridiction répressive de première instance ; que les éléments nouveaux portés à la connaissance de la cour démontrent que les opérations de débouclement ne se sont guère produites et que l'affaire " X... " a servi à renommer des pertes subies sur les produits dérivés liés à l'immobilier résidentiel américain (Subprimes) ; que M. OO...lui-même à la barre de la cour a indiqué " la Société Générale avait une exposition significative aux Subprimes, je pensais couvrir les Subprimes " ; qu'il résulte des développements ci-dessus, que M. X... s'est rendu coupable des délits d'abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ; qu'il est incontestable que les délits d'abus de confiance et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé sont des délits intentionnels contre les biens ou d'atteinte aux biens d'autrui ; qu'il est patent que la Société générale a été victime de ces infractions dont M. X... a été l'unique concepteur, initiateur et réalisateur du système de fraude ayant provoqué les dommages causés à celle-ci, ainsi que l'ont très justement relevé les premiers juges ; que si, certes la Commission bancaire dans son rapport du 28 mai 2008 relevait une défaillance certaine des systèmes de contrôle de la Société générale et prononçait à son encontre une amende de 4 millions d'euros, aucune disposition de la loi ne permet de réduire à raison d'une faute de la victime le montant des réparations dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ; que M. X... n'a jamais contesté avoir pris une position directionnelle de 50 milliards d'euros ayant ainsi admis devant le magistrat instructeur " qu'il ne contestait pas les positions telles que détaillées dans la note de la Commission bancaire (..) ; qu'il s'était fixé une limite de 50 milliards d'euros " ; qu'il n'a pas plus contesté que le 18 janvier à midi " j'ai perdu mon matelas de 1, 4 milliard et mon résultat est à zéro net, ce n'est que l'après midi que je passe dans le rouge " ; qu'il est patent que le préjudice causé à la Société générale trouve son origine dans la prise de positions directionnelles hors mandat pour un montant de 50 milliards, dissimulé par des positions fictives du même montant ; qu'il s'ensuit que la Société générale est en droit d'obtenir la réparation de l'intégralité du préjudice financier résultant du débouclage de cette position ; que la défense ne peut reprocher à la partie civile d'avoir, sans délai, liquidé ses positions frauduleuses qui entraînaient un besoin supplémentaire de 20 milliards de fonds propres, lesquels s'élevaient au 31 décembre 2007 à la somme de 31, 275 milliards, ce qui la mettait en infraction à la réglementation bancaire relative notamment aux ratios de solvabilité et la plaçait au titre du ratio prudentiel en dessous du niveau minimal fixé par le régulateur ; que de même la découverte des dites positions, qui constituaient à l'évidence à raison de leur importance et des conséquences sur les fonds propres de la banque, une information privilégiée devait, aux termes de l'article 223-2 du règlement général de l'autorité des marchés financiers être divulguée aux marchés " dès que possible ", sauf à la différer sous sa propre responsabilité, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes ; qu'il s'en déduit sans équivoque que la banque n'avait d'autre choix que de liquider sans délai les positions frauduleuses du prévenu ; que la commission bancaire note dans son rapport que :
- 因此，可以确定兴业银行不可能不知道，经其手操作的此类"虚假交易"（无论动机如何）严重扭曲了该行申报的最终亏损结果，进而影响可能的索赔权利；兴业银行这种蓄意隐瞒其"虚假操作"性质和影响的信息保留行为，必然误导了一审刑事法庭；新提交至上诉法院的证据表明，平仓操作几乎未曾发生，而"X...案"被用于重命名在美国住宅房地产相关衍生品（次级贷款）上的亏损；OO...先生本人在法庭作证时表示"兴业银行对次级贷款有重大风险敞口，我以为是在对冲次级贷款"；综上可见，OO...先生... X...犯有背信罪、伪造和使用伪造文件罪以及欺诈性输入自动化数据处理系统数据罪；毋庸置疑，背信罪和欺诈性输入自动化数据处理系统数据罪均属于故意侵害财产或损害他人财产的罪行；显然，兴业银行是这些违法行为的受害者，而 X 先生作为该欺诈系统的唯一设计者、发起者和实施者，直接导致了该银行遭受的损失，初审法官对此作出了准确认定；尽管银行委员会在 2008 年 5 月 28 日的报告中指出兴业银行内部控制系统存在明显缺陷，并对其处以 400 万欧元罚款，但现行法律没有任何条款允许因受害者过错而减免故意财产犯罪行为人应承担的赔偿金额；X 先生... X...从未否认其建立了 500 亿欧元的单向头寸，并在预审法官面前承认"他并不质疑银行委员会报告中详述的头寸情况(...)；他为自己设定了 500 亿欧元的上限"；他同样未否认 1 月 18 日中午"我失去了 14 亿欧元的缓冲资金，净收益归零，直到下午才出现亏损"；显然，法国兴业银行遭受的损失源于未经授权的 500 亿欧元单向头寸交易，这些交易被相同金额的虚假头寸所掩盖；因此，兴业银行有权获得因平仓该头寸所导致的全部财务损失赔偿；辩方不能指责原告方立即清算其欺诈性头寸，这些头寸导致需要额外 200 亿欧元的资本金，而截至 2007 年 12 月 31 日其资本金仅为 312.75 亿欧元，这使其违反了银行监管规定，特别是关于偿付能力比率的要求，并使其审慎比率低于监管机构规定的最低水平；同样，根据金融市场管理局一般条例第 223-2 条的规定，鉴于这些头寸的规模及其对银行资本金的影响，显然构成内幕信息，必须"尽快"向市场披露，除非出于自身责任考虑暂缓披露以避免损害其合法利益；这明确表明银行别无选择，只能立即清算被告的欺诈性头寸；银行委员会在其报告中指出：
" la Société générale par souci de respecter l'intégrité des marchés s'était imposée de rester sur chacun des marchés concernés dans la limite de volume quotidien de 10 % autolimitation qu'elle a bien respectée " ;
"法国兴业银行出于维护市场完整性的考虑，自行设定了每日交易量不超过 10%的上限，并严格遵守了这一自律规定"；
" Le rapport Lagarde ", du 4 février indique qu'Eurex et le Liffe, gestionnaires des marchés concernés, auraient confirmé à l'AMF ne pas avoir de critiques à formuler sur les opérations de la banque pendant les trois journées du 21 au 23 janvier. Eurex a de plus indiqué à l'AMF qu'au regard de leur taille particulière les positions ont été débouclées de façon très professionnelle " ; que la cour relève que si, certes, le débouclage des positions est intervenu dans un contexte boursier très défavorable, le marché était dans une tendance baissière depuis le début du mois de janvier, ce qui a, d'ailleurs, occasionné los pertes du prévenu, qui entre le 5 janvier et le 18 janvier, en dépit de cette tendance défavorable, n'avait pas hésité à se positionner à la hausse pour 50 milliards ; qu'au surplus, sera relevé, que l'analyse théorique sur les mois suivants et jusqu'au mois d'octobre 2008 a démontré que les pertes auraient pu atteindre en moyenne 8 milliards d'euros entre le 21 janvier et le 8 octobre 2008, voire 15 milliards en septembre et plus de 18 milliards en octobre ; que l'argument de la défense selon lequel la Société générale aurait dissimulé à la juridiction du premier degré l'utilisation de " deals fictifs " lors du débouclement des positions ce qui aurait eu pour effet de fausser l'évaluation du préjudice n'est pas pertinent ; que le document intitulé " Dossier la Escadrille-monitoring du débouclement de ici position du 21/ 0// 08 au 23/ 01/ 08, qui relate les conditions de débouclement des positions frauduleuses et fait référence au " passage de deals fictifs ", a été rédigé par la Société Générale le 24 janvier 2008 pour exposer et retracer le processus suivi par l'équipe " Escadrille " ; que ce document, placé sous scellé " SGI 3 " par les enquêteurs de police au cours de leurs investigations, et qui constitue une pièce de la procédure, était donc à disposition du magistrat instructeur, des premiers juges et de la défense ; qu'il ne peut donc être soutenu avec pertinence que la banque a dissimulé sciemment la nature et la portée de ses opérations fictives et ainsi trompé la juridiction répressive du premier degré ; que sera rappelé, que dans le cadre de cette procédure de débouclement, tout a fait exceptionnelle pour la banque, le recours aux " deals fictifs. " était motivé par le souci de conserver une totale confidentialité pendant les trois jours du débouclage, ce qui l'avait amené à opter pour le maintien des opérations fictives prises par M. X... en couverture de ses positions directionnelles, qui au fur et à mesure qu'elles étaient cédées étaient compensées fictivement dans les systèmes de la banque par une opération en sens inverse en fin de journée ; qu'à l'issue du débouclage le 23 janvier l'ensemble de ces deals fictifs était annulé, le souci de confidentialité ayant disparu, l'affaire ayant été portée à la connaissance du public le 24 janvier 2008 avant l'ouverture des marchés ; qu'il apparaît, dès lors, que le recours à cette procédure n'a eu aucune incidence sur le montant des pertes résultant du débouclage des positions frauduleuses du prévenu, laquelle influence n'a d'ailleurs pas été démontrée par la défense qui se contente de simples affirmations ; que l'argument, développé pour la première fois devant la cour, selon lequel l'affaire " X... " a servi " à renommer " des pertes subies sur les produits dérivés liés à l'immobilier résidentiel américain " Subprimes ", est totalement fantaisiste ainsi qu'il a été développé ci-dessus, la note de M. NN...n'étant pas pertinente, car construite à partir de documents parcellaires, pas plus que les autres pièces fournies par la défense consistant en des articles de presse trouvés sur internet, des commentaires ou des déclarations anonymes, des articles tirés du site internet Wikipédia, documents faisant état de rumeur, de sentiments, d'opinions, non étayés ; qu'à ce titre que si, certes, M. OO..., chargé du débouclement des positions frauduleuses du prévenu, a pu déclarer " qu'il avait pensé couvrir les Subprimes " il convient de replacer cette phrase dans son véritable contexte ; qu'en effet, par souci de confidentialité et de rigueur, la direction de " GEDS "
2 月 4 日的"拉加德报告"指出，相关市场的管理者欧洲期货交易所(Eurex)和伦敦国际金融期货交易所(Liffe)已向法国金融市场管理局(AMF)确认，对该银行在 1 月 21 日至 23 日三天内的交易操作无任何异议。 欧洲期货交易所还向法国金融市场管理局表示，鉴于其头寸规模特殊，平仓操作是以"非常专业的方式"进行的；法院指出，虽然平仓确实发生在股市极为不利的环境下，但市场自 1 月初以来一直处于下跌趋势，这也导致了被告的亏损——尽管趋势不利，被告在 1 月 5 日至 18 日期间仍毫不犹豫地建立了 500 亿欧元的看涨头寸；此外需特别指出的是，对随后数月直至 2008 年 10 月的理论分析表明，2008 年 1 月 21 日至 10 月 8 日期间平均亏损可能达到 80 亿欧元，其中 9 月可能达 150 亿欧元，10 月更超过 180 亿欧元；辩方关于法国兴业银行在一审中隐瞒使用"虚拟交易"进行平仓从而扭曲损失评估的论点并不成立；这份名为《2008 年 1 月 21 日至 23 日欺诈性头寸平仓监控档案》的文件由法国兴业银行于 2008 年 1 月 24 日起草，记录了欺诈性头寸的平仓条件并提及"虚拟交易过渡"，旨在说明"飞行中队"团队的操作流程；该文件被警方调查人员以"SGI 3"编号封存作为案件材料，已供预审法官、一审法院及辩方调阅；因此不能有效主张银行故意隐瞒其虚拟交易的性质和规模从而欺骗一审刑事法庭；需重申的是，在此次对银行而言极为特殊的平仓程序中，使用"虚拟交易"手段... "是出于在解封三日内保持完全保密的考虑，这促使他选择维持由 M 先生采取的虚构操作 X...为掩盖其方向性头寸，这些头寸在逐步平仓时，通过银行系统在每日收盘时以反向操作进行虚假对冲；截至 1 月 23 日平仓结束时，所有这些虚假交易均被撤销，因保密需求已不复存在——该案已于 2008 年 1 月 24 日开市前公之于众；由此可见，该操作程序对被告人欺诈性头寸平仓所造成的损失金额毫无影响，且辩护方未对此种影响进行举证，仅停留在空泛主张层面；辩方首次在法庭提出的所谓"X...案"被用于"重命名"与美国住宅房地产"次级贷款"相关衍生品亏损的论点纯属无稽之谈，正如前文所述，先生的备忘录已充分说明... NN...不具有相关性，因其依据的是零散文件构建而成，辩方提供的其他材料同样如此，包括从互联网上找到的新闻文章、匿名评论或声明、维基百科网站摘录的文章，这些文件仅涉及未经证实的传闻、情绪和观点；因此，虽然负责调查被告欺诈头寸平仓的 OO 先生确实可能说过"他认为自己是在对冲次贷风险"，但必须将这句话置于其真实背景中加以理解；事实上，出于保密性和严谨性考虑，"GEDS"管理层...
n'avait pas informé M. OO...sur le montant globale positions à déboucler, ni sur le motif exact de l'opération, dont il sera avisé uniquement le jeudi matin ; qu'il avait ainsi pensé compte tenu de l'énormité des positions à déboucler qu'elles étaient liées aux " subprimes " ; qu'en revanche ce dernier a déclaré, devant le magistrat instructeur, qu'une fois découvert le jeudi matin qu'il s'agissait du débouclage des positions de M. X..., " J'étais dévasté comme les 130 000 collaborateurs de la Société générale dont cette fraude a changé la vie pour longtemps " ; que, s'agissant des opérations de débouclement il a précisé qu'il avait reçu instructions de vendre des futures Dax, Eurostoxx et Moisie (...) ; que n'ayant pas réussi à vendre tous le Dax avant le mercredi soir du fait de la contrainte lié au respect des volumes (10 % du marché total) M. SS..., avait décidé de couvrir le 1, 5 milliard de Dax restant à déboucler par 1, 5 milliard d'Eurostoxx, indice plus liquide, ladite position dite de spread ayant été débouclée jeudi et vendredi dans des contraintes de volumes plus fortes, que plus de 99 % du risque avait été débouclé en trois jours du lundi au mercredi " ; qu'il convient de rappeler que la position de 50 milliards prise par M. X... portait sur l'achat de futures Dax, Eurostoxx et Footsie ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il ne fait aucun doute que c'est bien la position frauduleuse de M. X..., qui a été débouclée entre le 21 et le 23 janvier dans sa quasi globalité à l'exception de la position résiduelle de 1, 5 milliard d'euros sur le Dax ; que, dès lors que le quantum des pertes totales occasionnées par le débouclage des positions frauduleuse de M. X... s'élève bien à la somme globale de 6 445 696 815 euros, somme validée tant par les commissaires aux comptes de la banque, que par la commission bancaire et qui figure aux états financiers de la banque pour l'année 2008 ; qu'en conséquence, déduction faite du gain réalisé au 31 décembre par M. X... sur ses positions du dernier trimestre 2007 soit 1 471 275 773 euros et du reliquat de positions résiduelles subsistant le 23 janvier 2008 à hauteur de 58 810 0888 euros, le préjudice de la Société générale consécutif aux prises de positions frauduleuses du prévenu s'élève à la somme de 4 915 610 154 euros ; que, s'agissant de la déduction fiscale de 1, 147 milliard dont a bénéficié la Société générale en 2009, celle-ci ne saurait bénéficier au prévenu pour venir en déduction de sa dette née des infractions qui lui sont reprochées et pour lesquelles la cour l'a déclaré coupable ; qu'à ce titre la cour relève que si la partie civile, se voyait rembourser le montant de son préjudice subi, elle serait dans l'obligation d'intégrer à son résultat fiscal les sommes obtenues en paiement de M. X... ; qu'il n'appartient pas à la cour de juger de la pertinence de cette déduction octroyée par l'administration fiscale ; que l'éventuelle indemnisation de la victime par son assureur, dont il n'est pas justifié en l'espèce, ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice qui découle des faits qu'il a commis ; qu'en conséquence M. X... sera condamné à payer à la Société générale la somme de 4 915 610 154 euros en réparation de son préjudice direct et certain résultant des infractions intentionnelles contre les biens commises par ce dernier ; que le jugement déféré sera donc confirmé ;
未向 OO 先生通报需平仓的总头寸金额，也未说明交易的确切原因，相关信息直至周四上午才告知；鉴于需平仓的头寸规模异常庞大，他当时认为这些头寸与"次贷"相关；然而该当事人向预审法官陈述称，当周四上午发现这是对 X 先生头寸进行平仓时，"我和兴业银行 13 万员工一样深受打击，这起欺诈事件将长久改变我们的生活"；关于平仓操作，他具体说明自己接到指令需卖出 DAX 期货、欧洲斯托克指数期货及玉米期货（……）；由于需遵守交易量限制（不超过市场总量的 10%），未能在周三晚间完成全部 DAX 期货的抛售，M. SS...决定用流动性更强的 1.5 亿欧元欧洲斯托克指数来覆盖剩余的 1.5 亿德国 DAX 指数敞口，该价差头寸已于周四和周五在更高交易量限制下平仓，且从周一到周三三天内已平仓超过 99%的风险；需重申 X 先生建立的 50 亿头寸涉及买入德国 DAX、欧洲斯托克和英国富时指数期货；综合这些因素可以确定，X 先生的欺诈性头寸确实在 1 月 21 日至 23 日期间几乎全部平仓，仅剩 1.5 亿欧元的德国 DAX 指数残余头寸；鉴于平仓 X 先生欺诈性头寸造成的总损失金额确认为 6,445,696,815 欧元，该金额既经银行审计师核验，也获得银行委员会认可，并载入银行 2008 年度财务报表；因此，扣除 X 先生截至 12 月 31 日实现的收益后... X...在 2007 年第四季度的持仓金额为 1,471,275,773 欧元，以及截至 2008 年 1 月 23 日剩余持仓余额为 58,810,088 欧元，因被告欺诈性持仓行为导致法国兴业银行遭受的损失总额达 4,915,610,154 欧元；关于兴业银行 2009 年获得的 11.47 亿欧元税务抵扣，该抵扣不得使被告受益以抵减其因被指控罪行所产生的债务，法院已就此认定其有罪；法院同时指出，若民事当事人获得所受损失的赔偿，将有义务将 X 先生支付的款项计入其应税所得；法院无权评判税务机关授予此项抵扣的合理性；且受害者可能从保险公司获得的赔偿（本案中尚未证实）并不能免除犯罪者对其行为所致损害的赔偿责任；因此，X 先生... X...应向兴业银行支付 4,915,610,154 欧元，以赔偿其因后者实施的故意侵害财产罪行所遭受的直接且确定的损害；原判决应予维持；

" 1°) alors que la dérogation au principe de réduction de l'indemnité due à la victime en cas de faute de celle-ci a pour fondement que l'auteur d'une infraction ne puisse conserver une partie du bénéfice qu'il en aurait retiré ; qu'aussi, si aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une imprudence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, c'est à la condition que ce dernier en ait tiré un profit personnel ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, refuser de prendre en considération les manquements de la victime à ses obligations prudentielles, qu'elle constatait expressément, tout en relevant, dans le même temps, que le prévenu n'avait dégagé aucun profit des faits qui lui étaient reprochés ;
1°) 鉴于对受害人过错导致赔偿金减免原则的例外，其依据在于犯罪行为人不得保留其所获利益的部分；因此，若法律无任何规定允许因受害人过失而减免财产故意犯罪行为人应承担的民事赔偿金额，则必须以该行为人已获取个人利益为前提；本案中，上诉法院在明确认定受害人违反审慎义务的同时，又判定被告未从被指控行为中获取任何利益，此种处理显属自相矛盾；

" 2°) alors qu'au demeurant, la faute volontaire de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens qui a conduit à la réalisation du dommage est de nature à exonérer de sa responsabilité civile l'auteur de l'infraction ; que la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales des manquements intentionnels de la Société générale qu'elle relevait et qui avaient contribué à la réalisation de son dommage, qu'il s'agisse de la défaillance de ses systèmes de contrôle comme des choix faits par elle lors du débouclage des positions litigeuses, en particulier en recourant à des opérations fictives et illicites qui étaient de même nature que celles qui avaient été reprochées au prévenu et avaient justifié sa condamnation ;
2°) 此外，故意财产犯罪受害人的过错行为导致损害发生，可免除犯罪实施者的民事责任；上诉法院拒绝从法国兴业银行被认定的故意失职行为中推导法律后果，这些失职行为促成了其损害的发生，无论是其控制系统失灵，还是其在平仓争议头寸时所作的选择，特别是通过实施与被告被指控并因此定罪的违法行为性质相同的虚构及非法操作；

" 3°) alors qu'est indirect au sens de l'article 2 du code de procédure pénale le préjudice qui, résultant d'un événement autre que l'infraction poursuivie, ne prend pas directement sa source dans les faits reprochés ; que le préjudice invoqué par la Société générale a été réalisé par les opérations de débouclage qu'elle a effectuées postérieurement à la fraude, les prises de position hors mandat constitutives des infractions reprochées n'entraînant, en elles même, aucun dommage tant qu'elles n'étaient pas liquidées ; que s'il résulte des constatations des juges d'appel que la Société générale n'avait pas d'autre choix que de liquider ces positions, ce choix, critiqué par la Commission bancaire, s'est traduit par une perte substantielle additionnelle de 3, 6 milliards d'euros, le résultat latent des prises de positions de M. X..., une semaine avant la liquidation, correspondant à une perte de « seulement » 2, 7 milliards d'euros ; que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations qu'une partie du préjudice allégué trouvait sa source, non dans les infractions reprochées, mais dans les agissements postérieurs de la victime, la cour d'appel ne pouvait, sans rechercher le montant de cette part, mettre à la charge du prévenu la totalité des pertes invoquées par la partie civile ;
3°) 根据《刑事诉讼法典》第 2 条之规定，间接损害系指源于被追诉罪行以外之事件、非直接产生于被指控事实之损害；兴业银行所主张之损害系其于欺诈行为发生后实施平仓操作所致，越权建仓行为虽构成被指控罪行，但未平仓前本身并不造成任何损害；上诉法院认定兴业银行除平仓外别无选择，而该选择虽遭银行业委员会质疑，却导致额外产生 36 亿欧元巨额亏损，此即科维尔先生建仓行为之潜在后果； X...，在清算前一周，对应着"仅"27 亿欧元的损失；鉴于其自身调查结果表明，部分所指控的损害并非源于被指控的违法行为，而是源于受害方后续的行为，上诉法院若未查明这部分金额，则不能将民事当事人主张的全部损失归责于被告；

" 4°) alors qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions conventionnelles que la sanction ne doit pas être disproportionnée au regard du manquement commis mais doit au contraire respecter un juste équilibre, le principe de la réparation intégrale du préjudice ne pouvant faire obstacle à cette règle lorsque, par son montant exceptionnel, la condamnation civile s'apparente à la peine de confiscation générale sur tous les biens du condamné, y compris futurs ; qu'en imposant à M. X... de payer à la Société générale une somme de près de 5 milliards d'euros, condamnant de fait une personne physique à une peine de confiscation générale portant sur l'intégralité de son patrimoine présent et à venir, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation disproportionnée au regard du manquement commis ne respectant pas un juste équilibre, a méconnu le principe visé au moyen et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
4°）无论如何，根据公约条款规定，制裁措施应与所实施的不当行为相称，且必须保持合理平衡；即便在民事赔偿金额异常巨大、实质上等同于没收被判刑人全部现有及未来财产的普遍没收刑罚时，全面赔偿损害原则亦不得违背该规则。上诉法院判处 X 先生向兴业银行支付近 50 亿欧元款项，实质上对自然人实施了涵盖其全部现有及未来财产的普遍没收刑罚，这一与不当行为严重性不相称的判决破坏了合理平衡，违反了本上诉理由所指原则及《欧洲人权公约第一附加议定书》第 1 条之规定。

" 5°) alors que le droit à l'exécution des décisions judiciaires, qui fait partie intégrante du droit au procès équitable, implique que leur mise en oeuvre soit possible et opérante pour chacune des parties ; qu'en condamnant M. X... à payer à la Société générale une somme de près de 5 milliards d'euros en réparation de son préjudice, somme qui, par son montant exceptionnel, constitue un obstacle insurmontable à l'exécution de la réparation, la cour d'appel a rendu une décision ne permettant pas à la partie condamnée d'acquitter ses obligations, en méconnaissance du droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme " ;
5°) 鉴于司法裁决执行权是公平审判权的组成部分，这意味着判决对各方当事人而言都应当具有可执行性和实际效力；而本案中上诉法院判处 X 先生向兴业银行支付近 50 亿欧元损害赔偿金，这一异常巨额款项构成执行赔偿的不可逾越障碍，导致被判决方无法履行其义务，此举违反了《欧洲人权公约》第 6 条第 1 款及《欧洲人权公约第一附加议定书》第 1 条所保障的公平审判权；

Vu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ;
根据《刑事诉讼法典》第 2 条及《民法典》第 1382 条；

Attendu que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;
鉴于当多项过错共同导致损害发生时，过错行为人的责任承担程度应由事实审法官自主裁量；

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son employeur, la Société générale, à titre de dommages-intérêts, la somme de 4, 9 milliards d'euros correspondant à l'intégralité du préjudice financier, l'arrêt énonce que le prévenu a été l'unique concepteur, initiateur et réalisateur du système de fraude ayant provoqué le dommage, lequel trouve son origine dans la prise de positions directionnelles, pour un montant de 50 milliards d'euros, dissimulées par des positions fictives, en sens inverse, du même montant, et que la banque n'a pas eu d'autre choix que de liquider sans délai les positions frauduleuses du prévenu ; que les juges, après avoir constaté l'existence et la persistance, pendant plus d'un an, d'un défaut de contrôle hiérarchique, négligence qui a permis la réalisation de la fraude et concouru à la production du dommage, et l'absence d'un quelconque profit retiré par le prévenu des infractions commises, relèvent que si cette défaillance certaine des systèmes de contrôle de la Société générale a été constatée et sanctionnée par la Commission bancaire, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une faute de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ;
鉴于为判处 X 先生…… X...需向其雇主法国兴业银行支付 49 亿欧元作为损害赔偿金，该金额等同于全部财务损失。判决书指出，被告是该欺诈系统的唯一设计者、发起者和实施者，该系统通过虚构反向头寸掩盖了 500 亿欧元的定向头寸，从而造成损害；银行别无选择，只能立即清算被告的欺诈头寸。法官认定，在超过一年的时间里存在并持续存在层级监管缺失，这一过失使得欺诈得以实施并共同导致了损害的发生，且被告未从所犯罪行中获取任何利益；同时指出，尽管法国兴业银行监管系统的这一明显缺陷已被银行委员会确认并处罚，但法律中没有任何条款允许因受害方的过错而减少故意财产犯罪行为人应向其支付的赔偿金额。

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait l ¿ existence de fautes commises par la Société générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
然而法院在作出如此裁决时，虽然指出兴业银行存在过错行为，这些过错助长了欺诈行为的发展及其财务后果，却忽视了上文重申的原则；

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
因此，该部分判决应予以撤销；

Par ces motifs :
基于上述理由：

I-Sur le pourvoi de la HCCDA :
一、关于 HCCDA 的上诉：

Le REJETTE ;   驳回；

II-Sur le pourvoi de M. X... :
二、关于 X 先生的申诉：

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 2012, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
撤销并废止巴黎上诉法院 2012 年 10 月 24 日作出的上述判决中仅涉及民事诉讼的部分，其余部分明确予以维持；

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
责成依法重新审理，且仅限本撤销判决所涉范围。

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
将案件及当事人发回凡尔赛上诉法院审理，该法院系经合议庭特别决议指定；

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
命令印制本判决书，将其转录于巴黎上诉法院书记室的登记簿，并在被部分撤销的判决书页边予以注明；

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ;
以上由最高法院刑事庭作出判决，并由庭长于二零一四年三月十九日当庭宣告；

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
为资证明，本判决书由庭长、报告法官及书记官共同签署；